Exonération de taxe foncière 2020 : qui est concerné ?

maisons coucher de soleil

Sommaire de l'article

Les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière en France. Pourtant, certaines conditions ouvrent la porte à une exonération totale ou partielle de cette taxe locale ! Les travaux de rénovation énergétique permettent-ils l'exonération de la taxe foncière ? Les revenus sont-ils pris en compte ? L'exonération de la taxe foncière est-elle différente en neuf qu'en occasion ? Tacotax vous présente les différentes situations d'exonération au cas par cas !

Exonération de taxe foncière 2020 : les propriétés bâties

Les exonérations liées à la situation des propriétaires

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par tout propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier construit imposable. On entend par là les locaux à usage d'habitation (appartements, maisons, etc.) mais aussi professionnels, les chantiers, les bateaux, etc.

Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastral du bien et des taux d'imposition en vigueur dans la commune. Cette taxe s'applique même si le bien est mis en location. Cependant, comme dans tout système fiscal, il existe des exceptions.

Les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière si :

  • Ils sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • Ils sont bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous réserve d’occuper eux-même le logement ;
  • Ils sont âgés de plus de 75 ans au 1er janvier, sous réserve que le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
  • Leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas :

⇒ 10 988 € pour la 1ère part.

⇒ 2 934 € pour chaque demie-part supplémentaire.

⇒ 1 467 € pour chaque quart de part supplémentaire.

  • Vous conservez la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait votre résidence principale avant d’être hébergé(e) durablement dans des établissements de soins type EHPAD, si le logement est vacant.
Bon à savoir : les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière s'ils ont été confrontés à une situation de vacance locative pendant le confinement.

Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre avis d’imposition. Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • 25 839 € pour 1 part de quotient familial (une personne seule) ;
  • + 6 037 € la chaque demi-part supplémentaire ;
  • + 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire

Qui est exonéré de la taxe foncière ?

L'exonération de taxe foncière s'applique surtout au neuf. Dans le cas d'une construction neuve aux normes RT 2012, l'exonération de taxe foncière s'applique pour 2 ans. Mais ce n'est pas tout. D'autres travaux ouvrent droit à une exonération de taxe foncière :

Type de bienDuréeDémarcheBon à savoir
Construction neuve, reconstruction et addition de construction2 ansDéclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travauxLa collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération sur les immeubles à usage d'habitation.
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole(grange, cave, etc.)PermanenteXX

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. 

Type de bienDuréeDémarche
Logement économe en énergie5 ansDéclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable
Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliersPermanenteDéclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)PermanenteDéclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les terrains exonérés de plein droit

Les propriétaires âgés de plus de 75 ans peuvent être exonérés de la taxe foncière.

La taxe foncière s'applique également aux terrains nus, on parle de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Tout comme avec le bâti, certains biens et terrains sont exonérés de plein droit et de façon permanente de TFPNB. Il s'agit des :

  • Propriétés et voies publiques ;
  • Fleuves et rivières navigables ou flottables ;
  • Toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'appliquent de façon permanente à certaines propriétés agricoles : les terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins. 

Les terrains exonérés de façon temporaire

L'exonération taxe foncière dans le neuf vaut pour le bâti. Pour le non-bâti, une exonération temporaire s'applique dans les cas suivants :

Type de bienNatureDuréeTauxDémarcheDélai
Terrain ensemencé, planté ou replanté en boisAutomatique10, 30 ou 50 ans100 %Déclaration n°6704-IL 90 jours
Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelleAutomatique30 ou 50 ans100 %Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêtsavant le 1er janvier
Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénérationAutomatique15 ans, renouvelable25%Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêtsavant le 1er janvier
Site Natura 2000Automatique5 ans, renouvelable100 %Engagement du propriétaireavant le 1er janvier
Terrain agricole en production biologiqueSur décision de la collectivité territoriale5 ans100 %Déclaration n°6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agrééavant le 1er janvier de chaque année
Terrain planté en truffiers avant 2004Sur décision de la collectivité territoriale15 ans100 %Déclaration n°6707 
Terrain planté en truffiers après 2004Automatique50 ans100 %Déclaration n°6707 
Terrain nouvellement planté en noyersSur décision de la collectivité territoriale8 ans maximum100 %Déclaration n°6704-IL 90 jours
Verger, culture fruitière et vignoble (3eet 4e cat. de nature de culture)Sur décision de la collectivité territoriale8 ans maximum100 %Déclaration n°6707 avant le 1er janvier

Exonération de taxe foncière : les résidences secondaires

Depuis 2000, seules les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également prétendre à bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire. Ce type de bien est généralement plus taxé qu'une résidence principale. 

►Lire aussi : La taxe foncière va-t-elle augmenter ?

Foire aux questions

Quelles étaient les conditions d'exonération de taxe foncière en 2016 et 2017 ?

Pour les personnes âgées de plus de 75 ans, les titulaires de l'Aspa ou de l'Asi qui ont perdu le bénéfice de l'exonération totale de taxe foncière en 2015 ou en 2016, un dispositif spécial a été mis en place. Grâce à cela, l'exonération totale est maintenue durant deux ans à condition de remplir les conditions de cohabitation précitées. Avec le nouveau dispositif de lissage, l'exonération est maintenue pour les impositions 2015 et 2016 dues pour la taxe foncière. Pour les années suivantes, un abattement sur la valeur locative de 2/3 en 2017 et d'1/3 en 2018 sera appliqué. 

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