En France, les propriétaires ont la vie dure. Certes, ils ne payent pas de loyer, mais ils sont redevables de la taxe foncière. Et ce même pour les biens qu'ils louent. Cet impôt, qui sert à alimenter le budget des collectivités locales, concernent tous les détenteurs de biens ou terrains : propriétaires, bailleurs et usufruitiers. Tous ? Pas vraiment. Certains cas de figure ouvrent droit à une exonération de la taxe foncière, qui peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente. TacoTax vous les présente au cas par cas.

 

Exonération de taxe foncière 2018 : les propriétés bâties

Les exonérations liées à la situation des propriétaires

personnes âgées exonération taxe foncière
Les propriétaires de plus de 75 ans peuvent être exonérés.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par tout propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier construit imposable. On entend par là les locaux à usage d'habitation (appartements, maisons, etc.) mais aussi professionnels, les chantiers, les bateaux, etc.

Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastral du bien et des taux d'imposition en vigueur dans la commune. Cette taxe s'applique même si le bien est mis en location. Cependant, comme dans tout système fiscal, il existe des exceptions. Les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière si :

  • ils sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • ils sont bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous réserve d’occuper eux-même le logement ;
  • ils sont âgés de plus de 75 ans au 1er janvier, sous réserve que le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
  • leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas :

⇒ 10 988 € pour la 1ère part.

⇒ 2 934 € pour chaque demie-part supplémentaire.

⇒ 1 467 € pour chaque quart de part supplémentaire.

  • vous conservez la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait votre résidence principale avant d’être hébergé(e) durablement dans des établissements de soins type EHPAD, si le logement est vacant.

Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre avis d’imposition. Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

  • 25 839 € pour 1 part de quotient familial (une personne seule) ;
  • + 6 037 € la chaque demi-part supplémentaire ;
  • + 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire

Les exonérations liées aux biens 

L'exonération de taxe foncière s'applique surtout au neuf. Dans le cas d'une construction neuve aux normes RT 2012, l'exonération de taxe foncière s'applique pour 2 ans. Mais ce n'est pas tout. D'autres travaux ouvrent droit à une exonération de taxe foncière :

Type de bien Durée Démarche Bon à savoir
Construction neuve, reconstruction et addition de construction 2 ans Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux La collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération sur les immeubles à usage d'habitation.
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole(grange, cave, etc.) Permanente X X

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. 

Type de bien Durée Démarche
Logement économe en énergie 5 ans Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable
Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers Permanente Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Permanente Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les terrains exonérés de plein droit

exonération taxe foncière 2019
Spoiler : les fleuves ne payent pas la taxe foncière

La taxe foncière s'applique également aux terrains nus, on parle de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Tout comme avec le bâti, certains biens et terrains sont exonérés de plein droit et de façon permanente de TFPNB. Il s'agit des :

  • propriétés et voies publiques ;
  • fleuves et rivières navigables ou flottables ;
  • toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'appliquent de façon permanente à certaines propriétés agricoles : les terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins. 

Les terrains exonérés de façon temporaire

L'exonération taxe foncière dans le neuf vaut pour le bâti. Pour le non-bâti, une exonération temporaire s'applique dans les cas suivants :

Type de bien Nature Durée Taux Démarche Délai
Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois Automatique 10, 30 ou 50 ans 100 % Déclaration n°6704-IL  90 jours
Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle Automatique 30 ou 50 ans 100 % Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier
Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération Automatique 15 ans, renouvelable 25% Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier
Site Natura 2000 Automatique 5 ans, renouvelable 100 % Engagement du propriétaire avant le 1er janvier
Terrain agricole en production biologique Sur décision de la collectivité territoriale 5 ans 100 % Déclaration n°6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé avant le 1er janvier de chaque année
Terrain planté en truffiers avant 2004 Sur décision de la collectivité territoriale 15 ans 100 % Déclaration n°6707  
Terrain planté en truffiers après 2004 Automatique 50 ans 100 % Déclaration n°6707  
Terrain nouvellement planté en noyers Sur décision de la collectivité territoriale 8 ans maximum 100 % Déclaration n°6704-IL  90 jours
Verger, culture fruitière et vignoble (3eet 4e cat. de nature de culture) Sur décision de la collectivité territoriale 8 ans maximum 100 % Déclaration n°6707  avant le 1er janvier

Exonération de taxe foncière : les résidences secondaires

Depuis 2000, seules les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également prétendre à bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire. Ce type de bien est généralement plus taxé qu'une résidence principale. 

Foire aux questions

Quelles étaient les conditions d'exonération de taxe foncière en 2016 et 2017 ?

Pour les personnes âgées de plus de 75 ans, les titulaires de l'Aspa ou de l'Asi qui ont perdu le bénéfice de l'exonération totale de taxe foncière en 2015 ou en 2016, un dispositif spécial a été mis en place. Grâce à cela, l'exonération totale est maintenue durant deux ans à condition de remplir les conditions de cohabitation précitées. Avec le nouveau dispositif de lissage, l'exonération est maintenue pour les impositions 2015 et 2016 dues pour la taxe foncière. Pour les années suivantes, un abattement sur la valeur locative de 2/3 en 2017 et d'1/3 en 2018 sera appliqué. 

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