Les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière en France. Pourtant, certaines conditions ouvrent la porte à une exonération totale ou partielle de cette taxe locale ! Les travaux de rénovation énergétique permettent-ils l'exonération de la taxe foncière ? Les revenus sont-ils pris en compte ? L'exonération de la taxe foncière est-elle différente en neuf qu'en occasion ? Tacotax vous présente les différentes situations d'exonération au cas par cas !
Exonération de taxe foncière 2021 : les propriétés bâties
Les exonérations liées à la situation des propriétaires
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû par tout propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier construit imposable. On entend par là les locaux à usage d'habitation (appartements, maisons, etc.) mais aussi professionnels, les chantiers, les bateaux, etc.
Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien et des taux d'imposition en vigueur dans la commune. Cette taxe s'applique même si le bien est mis en location. Cependant, comme dans tout système fiscal, il existe des exceptions.
Les propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière si :
- Ils sont titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- Ils sont bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous réserve d’occuper eux-mêmes le logement ;
- Ils sont âgés de plus de 75 ans au 1er janvier, sous réserve que le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
- Leur revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas :
⇒ 11 098 € pour la 1ère part.
⇒ 2 963 € pour chaque demie-part supplémentaire.
⇒ 1 482 € pour chaque quart de part supplémentaire.
- Vous conservez la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait votre résidence principale avant d’être hébergé(e) durablement dans des établissements de soins type EHPAD, si le logement est vacant.
Bon à savoir
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière s'ils ont été confrontés à une situation de vacance locative pendant le confinement.
Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus
Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre avis d’imposition. Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :
- 25 839 € pour 1 part de quotient familial (une personne seule) ;
- + 6 037 € la chaque demi-part supplémentaire ;
- + 4 752 € pour chaque demi-part supplémentaire
Qui est exonéré de la taxe foncière ?
L'exonération de taxe foncière s'applique surtout au neuf. Dans le cas d'une construction neuve aux normes RT 2012, l'exonération de taxe foncière s'applique pour 2 ans. Mais ce n'est pas tout. D'autres travaux ouvrent droit à une exonération de taxe foncière :
| Type de bien | Durée | Démarche | Bon à savoir |
|---|---|---|---|
| Construction neuve, reconstruction et addition de construction | 2 ans | Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux | La collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération sur les immeubles à usage d'habitation. |
| Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole(grange, cave, etc.) | Permanente | X | X |
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient.
| Type de bien | Durée | Démarche |
|---|---|---|
| Logement économe en énergie | 5 ans | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable |
| Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers | Permanente | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable |
| Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) | Permanente | Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable |
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les terrains exonérés de plein droit
La taxe foncière s'applique également aux terrains nus, on parle de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Tout comme avec le bâti, certains biens et terrains sont exonérés de plein droit et de façon permanente de TFPNB. Il s'agit des :
- Propriétés et voies publiques ;
- Fleuves et rivières navigables ou flottables ;
- Toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par ailleurs, une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'appliquent de façon permanente à certaines propriétés agricoles : les terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins.
Les terrains exonérés de façon temporaire
L'exonération taxe foncière dans le neuf vaut pour le bâti. Pour le non-bâti, une exonération temporaire s'applique dans les cas suivants :
| Type de bien | Nature | Durée | Taux | Démarche | Délai |
|---|---|---|---|---|---|
| Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois | Automatique | 10, 30 ou 50 ans | 100 % | Déclaration n°6704-IL | 90 jours |
| Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle | Automatique | 30 ou 50 ans | 100 % | Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts | avant le 1er janvier |
| Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération | Automatique | 15 ans, renouvelable | 25 % | Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts | avant le 1er janvier |
| Site Natura 2000 | Automatique | 5 ans, renouvelable | 100 % | Engagement du propriétaire | avant le 1er janvier |
| Terrain agricole en production biologique | Sur décision de la collectivité territoriale | 5 ans | 100 % | Déclaration n°6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé | avant le 1er janvier de chaque année |
| Terrain planté en truffiers avant 2004 | Sur décision de la collectivité territoriale | 15 ans | 100 % | Déclaration n°6707 | |
| Terrain planté en truffiers après 2004 | Automatique | 50 ans | 100 % | Déclaration n°6707 | |
| Terrain nouvellement planté en noyers | Sur décision de la collectivité territoriale | 8 ans maximum | 100 % | Déclaration n°6704-IL | 90 jours |
| Verger, culture fruitière et vignoble (3eet 4e cat. de nature de culture) | Sur décision de la collectivité territoriale | 8 ans maximum | 100 % | Déclaration n°6707 | avant le 1er janvier |
Exonération de taxe foncière : les résidences secondaires
Depuis 2000, seules les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également prétendre à bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire. Ce type de bien est généralement plus taxé qu'une résidence principale.
► Lire aussi : La taxe foncière va-t-elle augmenter ?
Foire aux questions
🤝 En quelle année la taxe d'habitation va-t-elle être supprimée ?
La taxe d'habitation est dégrevée depuis 2018 selon les conditions suivantes :
- 30 % en 2018,
- 65 % en 2019,
- 100 % en 2020.
Cette taxe disparaîtra en 2013 pour l'ensemble des foyers français.
🤷 La redevace TV va-t-elle disparaître ?
Si la date de disparition de la taxe d'habitation a été fixée, aucune loi n'a prévu la suppression de la redevance audiovisuelle pour l'instant.
🤝 Quel formulaire pour demander une exonération de taxe foncière ?
Pour demander à être exonéré du paiement de la taxe foncière, il vous faut remplir le formulaire n°6666-D et le faire parvenir à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
🤝 Quelles étaient les conditions d'exonération de taxe foncière en 2016 et 2017 ?
Pour les personnes âgées de plus de 75 ans, les titulaires de l'Aspa ou de l'Asi qui ont perdu le bénéfice de l'exonération totale de taxe foncière en 2015 ou en 2016, un dispositif spécial a été mis en place. Grâce à cela, l'exonération totale est maintenue durant deux ans à condition de remplir les conditions de cohabitation précitées.
Avec le nouveau dispositif de lissage, l'exonération est maintenue pour les impositions 2015 et 2016 dues pour la taxe foncière. Pour les années suivantes, un abattement sur la valeur locative de 2/3 en 2017 et d'1/3 en 2018 est appliqué.