La taxe d’habitation correspond à un impôt local variant selon les caractéristiques structurelles, géographiques ainsi que votre situation personnelle et plus particulièrement la composition de votre foyer et votre revenu fiscal de référence. Dans une colocation, une seule taxe d’habitation est établie au nom d’un des occupants du logement qui devra en régler le montant. Comment fonctionne la taxe d’habitation en général et dans une colocation ? Quelles sont les conditions d’exonérations et de dégrèvement dans une colocation ?

 

Taxe d’habitation : définition et fonctionnement

La taxe d’habitation concerne les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’une habitation principale ou d’une résidence secondaire. Elle varie selon votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Les locaux concernés sont les suivants : 

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

La taxe d’habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de votre habitation et de ses dépendances. La valeur locative est diminuée d’abattements pour charges de famille :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge ;
  • 15 % pour chacune des personnes suivantes.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • vos enfants mineurs ou rattachés à votre foyer fiscal ;
  • vos ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus limités;
  • ceux de votre époux,

Il existe des conditions d’exonération pour les personnes qui ne sont pas en union libre, sauf si les ressources de votre concubin ne dépassent pas un certain plafond ou en colocation. Vous devez également respecter un certain plafond de revenus. Vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019.

Lire aussi : Qui paye la taxe d’habitation dans un logement vacant ?

Baisse de taxe d’habitation : qui doit la payer en 2020 ?

Le gouvernement d’Emmanuel Macron a également prévu une baisse progressive voire la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour une certaine catégorie de foyers en fonction de leur revenu fiscal et de sa composition. Notez que cette baisse s’applique uniquement aux résidences principales et ne concerne pas la redevance TV.

Un simulateur mis en place par l’État permet de connaître votre éligibilité à ce nouveau dispositif fiscal. Vous devrez alors rentrer 4 variables :

  • votre revenu fiscal de référence 2018,
  • le nombre de parts,
  • le montant de votre taxe d’habitation 2019
  • ainsi que si vous avez bénéficié de la réforme de la TH pour l’année 2019.

Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner le nombre de parts de chaque foyer ainsi que les revenus fiscaux de référence concernés.

Comment déclarer et payer la taxe d’habitation ?

Vous n’avez pas de déclaration à faire pour la taxe d’habitation, le paiement s’effectue après la réception d’un avis d’imposition recensant les éléments suivants :

Lire également: Qui paie la taxe d'habitation dans une colocation? 

Taxe d’habitation et colocation : exonération et dégrèvement

taxe d'habitation en colocation
Colocation : un locataire désigné pour payer la taxe

En colocation, les colocataires doivent désigner un locataire en titre qui figurera sur le bail et sur la déclaration d’impôt. Il est d’usage de partager les différents frais entre tous les occupants le plus souvent à parts égales.  

Concernant les impôts locaux, une seule taxe d’habitation est établie au nom d’un des occupants du logement qui devra en régler le montant. Vous pouvez faire la demande qu’il soit mentionné deux noms sur le document officiel de la taxe d’habitation. Dans ce schéma, si l’un(e) des colocataires refuse de la payer, l’administration fiscale peut exiger de l’autre qu’il ou elle s’acquitte de la taxe, si son nom figure sur l’avis d’imposition.

Il est important de préciser qu’il n’existe aucun texte dans le droit fiscal concernant la taxe d’habitation en colocation. Vous devez de fait vous arranger de manière privée avec vos colocataires pour le remboursement de cette taxe. Si le ou la locataire désigné (dont le nom figure sur l’avis) refuse ou n’est pas en capacité financière de payer la taxe d’habitation, les autres colocataires peuvent payer par chèque seulement si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 euros. En cas de non-paiement, la majoration est de 10 % du montant total à payer.

Les revenus retenus par l’administration sont ;

  • ceux du (ou des) colocataire au nom duquel la taxe d’habitation est établie ;
  • le total des revenus fiscaux de référence (RFR) des occupant(es) au nom desquelles l’imposition est établie en cas de taxation commune.

Cas particulier : la colocation entre personnes âgées

Il existe des conditions d’exonération si vous êtes en colocation avec une personne âgée. Elles concernent la situation des occupants, la colocation en elle-même et les revenus :

  • Situation :
    • être âgé de plus de 60 ans ;
    • ou être veuve/veuf ;
    • ou être allocataire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
    • ou être en situation d’invalidité ;
    • ou bénéficiaire l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
    • ou titulaire de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)
  • Cohabitation :
    • vivre seul(e) ;
    • ou avec son conjoint/partenaire de Pacs ;
    • ou avec une personne à charge pour l’impôt sur le revenu ;
    • ou avec une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 988 € pour une part fiscale (revenu 2018 pour une personne vivant en métropole) ;
  • Revenus : le revenu du redevable de la TH ne doit pas dépasser 10 988 € pour la première part fiscale (seuil majoré de 2 934 euros par demi-part)

Il est possible de bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation en colocation sous conditions de ressources si le titulaire en titre a émis une déclaration personnelle de revenus et s’il respecte les conditions de ressources. Cet aménagement est accordé automatiquement par l’administration fiscale.

Foire aux questions

Que contient la réforme de la taxe d’habitation prévue en 2020 ?

La réforme de la taxe d’habitation via la Loi de Finances de 2020 qui résulte d’un dégrèvement progressif : 30 % en 2018 et 65 % en 2019. En 2020, la taxe d’habitation sera dégrevée à 100 % sur la base des taux et des abattements de 2017. Cela devrait entraîner une exonération pour près de 80 % des foyers. Vous pouvez vous référer au simulateur cité précédemment pour estimer votre éligibilité à ce dispositif fiscal.

Quelles sont les règles légales d’une colocation ?

Lorsque vous décidez de mettre en place une colocation, vous devez établir un contrat de location avec les différentes signatures des locataires. Un état des lieux avec tous les locataires ainsi que le propriétaire est obligatoire. Le bailleur peut exiger une caution à tous les locataires ainsi qu’un dépôt de garantie. Chaque colocataire peut obtenir une aide au logement pour la part de loyer dont il est redevable, s’il remplit les conditions pour y avoir droit. Si un des colocataires veut quitter la colocation, il donne son préavis au propriétaire, en respectant des conditions de forme et de délais.

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