Mesure phare annoncée par Emmanuel Macron, la réforme de la taxe d’habitation vise à supprimer cet impôt local pour tous les foyers fiscaux français d’ici 2023. On parle ici de dégrèvement de cette taxe foncière puisque son exonération générale se fait progressivement avec des baisses annuelles depuis 2018. Méthode de calcul, conditions d’exonération et date de sa suppression, Tacotax vous dit tout sur la réforme de la taxe d’habitation. 

 

Le dégrèvement de la taxe d’habitation

Qui est concerné par la suppression de la taxe locale ? En premier lieu, seront exonérés de taxe d’habitation dès 2020 les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils indiqués ci-après : 

Quotient familial (en nombre de parts) Seuil de revenu fiscal de référence
1 27 432 €
1,5 35 560 €
2 43 688 €
2,5 49 784 €
3 55 880 €
3,5 61 976 €
4 68 072 €
4,5 74 168 €
5 80 264 €

Réforme de la taxe d’habitation : qu’est-ce que c’est ?

réforme taxe habitation 2020
Un impôt local voué à disparaître complètement en 2023.

Le gouvernement d’Emmanuel Macron avait déjà annoncé une réforme visant à supprimer cet impôt foncier via un dégrèvement progressif. Ainsi, 2020 signe la fin de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers français, les 20 % restant (les plus fortunés) devant patienter jusqu’en 2023, date à laquelle tous les contribuables français en seront exonérés. 

Les conditions principales pour ne pas être redevable de cet impôt dès 2020 ? Le gouvernement a mis en place des plafonds de revenus via la réforme de la taxe d’habitation : les foyers ayant un RFR (Revenu Fiscal de Référence) inférieur à ces derniers en seront automatiquement exonérés. En outre, certaines autres situations ouvraient la porte à une exonération complète, sous certaines conditions.

Enfin, rappelons que cette réforme ne concerne uniquement que les résidences principales, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires étant toujours de vigueur.

► Lire aussi : Qui paye la taxe d'habitation dans un logement vacant ?

Le calendrier de la réforme

Comme indiqué précédemment, la réforme de la taxe d’habitation est progressive et répond donc à un calendrier bien précis : supprimée pour tous en 2023, ce sont déjà 80 % des Français qui en seront exonérés en 2020.

Son dégrèvement a débuté en 2018, où les foyers ayant les revenus fiscaux de référence les moins élevés ont pu observer une baisse de 30 % grâce à la réforme de la taxe d’habitation. C’est sur la taxe d’habitation en 2019 que le dégrèvement de 65 % est le plus marquant puisque cette date signe pour 80 % des Français le dernier paiement qu’ils auront à effectuer sur cet impôt.

En 2020, la grande majorité des Français est exonérée de taxe d’habitation grâce à cette réforme, et n’auront ainsi pas à s’en acquitter en 2021, ni 2022, ni 2023, date à laquelle les 20 % encore redevables de cet impôt n’auront plus à le payer.

► Lire aussi : Suppression de la taxe d'habitation : pour qui ?

Qui est concerné ?

En renseignant certaines données personnelles dans un simulateur, vous pourrez connaître votre situation par rapport à la taxe d’habitation, en fonction de vos revenus en 2019 notamment. Une simulation vous permettra également de savoir si vous être éligible à son exonération dès 2020.

Attention ! Si vous étiez imposable à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en 2019, vous ne pourrez pas bénéficier du dégrèvement total en 2020, et il vous faudra patienter jusqu’en 2023. Globalement, il vous faudra présenter un RFR inférieur aux seuils fixés par le gouvernement pour être exonéré de l’impôt local en 2020, mais si ce dernier n’est que très légèrement supérieur aux plafonds mis en place, un dégrèvement progressif sera possible, comme indiqué ci-dessous : 

Quotient familial (en nombre de parts) Seuil de revenu fiscal de référence
1 28 448 €
1,5 37 084 €
2 45 720 €
2,5 51 816 €
3 57 912 €
3,5 64 008 €
4 70 104 €
4,5 76 200 €
5 82 296 €

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

Calcul et définition

calcul taxe habitation 2019
Certaines situations vous permettent de bénéficier d'abattements.

Le montant de votre taxe d’habitation est établi d’après la valeur locative cadastrale de votre habitation, ainsi que de ses dépendances. À quoi correspond-elle ? Il s’agit tout simplement de la somme des loyers potentiels annuels que votre habitation produirait si elle était mise en location aux prix du marché. Le calcul de la taxe d’habitation en 2018 et 2019 est donc simple : on multiplie cette valeur locative par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. À Paris, il est de 13,38% depuis 2011. Les propriétaires comme les locataires sont assujettis à la taxe d'habitation.

Si c’est votre résidence principale qui est concernée, la valeur locative en question peut faire l’objet d’abattements, notamment pour charge de famille ou la réduction est de 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % pour chacune des suivantes. Ces taux sont divisés par deux dans le cas d’un divorce avec une garde alternée des enfants. Par personnes à charge, le gouvernement entend les ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes vivant sous votre toit, ainsi que vos enfants. 

Un abattement est également mis en place pour les personnes invalides étant dans au moins une des situations suivantes : 

  • Titulaire de l’Asi (Allocation Supplémentaire d’Invalidité),
  • Titulaire de la carte d’invalidité,
  • Titulaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),
  • Être en situation d’invalidité nous empêchant de subvenir à nos besoins, ou habitant avec une personne dans cette situation.

► Lire aussi : Les grandes dates à connaître pour payer votre taxe d'habitation

Conditions d’exonération

Avant même le début de la réforme, certaines situations permettaient d’être entièrement exonéré de taxe d’habitation. À condition de ne pas vivre en union libre (sauf si les revenus de votre concubin n’excèdent pas un certain plafond) et de ne pas être imposable à l’IFI, vous pouvez être exonéré de cet impôt local dans les situations suivantes : 

  • Vous percevez de faibles revenus et/ou êtes tributaire de l’ASPA ou de l’Asi,
  • Vous avez plus de 60 ans, 
  • Vous êtes veuf ou veuve, 
  • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’handicap, 
  • Vous êtes un étudiant vivant dans un logement étudiant géré par le CROUS.

Ces conditions d’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes âgées et les étudiants étaient toujours valables en 2018 et en 2019, où la réforme et le dégrèvement de cet impôt ont débuté. Si vous pensez être éligible à une exonération de la taxe d’habitation, vous pouvez envoyer une lettre de demande, en suivant le modèle suivant : 

(NOM Prénom)
(Adresse)
(numéro fiscal)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)
À (lieu), le (date complète)

 

Objet : Demande d'exonération de la taxe d'habitation (indiquez l'année concernée)

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

Je vous informe par la présente que j'ai été assujetti(e) au titre de l'année (précisez l'année), par avis d'imposition, en date du (indiquez la date) à une taxe d'habitation d'un montant de (indiquez le montant) €. Vous trouverez en pièce jointe l'avis d'imposition ainsi que le montant dont je vous fais part.

Cette taxe d'habitation est assignée à ma résidence principale ayant pour adresse (indiquez l'adresse complète). Or, (indiquez une des situations vous permettant d’être exonéré). À ce titre et selon l'article 1417, I du Code des impôts, je dois être exonéré(e) de cette taxe d'habitation.

Dès lors, je vous prie par avance de bien vouloir veiller au remboursement de ma taxe d'habitation.

Je vous remercie pour votre prise en compte.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM et prénom)

(Signature)
 

Payer la taxe d’habitation

Vous n’avez pas de déclaration à effectuer en ce qui concerne la taxe d’habitation : vous recevrez votre avis d’imposition vous indiquant le montant dû ainsi que les dates limite de paiement. La réforme de la taxe d’habitation et son dégrèvement ne changent pas les conditions de paiement de cet impôt : la mensualisation est possible et vous pourrez vous acquitter de ce dernier par les moyens suivants : 

  • Les espèces dans la limite de 300 €,
  • Le virement bancaire, 
  • Le titre interbancaire de paiement (TIP),
  • Le chèque (à accompagner du TIP),
  • Le paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr,
  • Le prélèvement mensuel,
  • Le prélèvement à échéance.
  • Contact

Ceci concerne les 20 % des foyers qui sont toujours redevables de la taxe d’habitation et doivent la payer jusqu’en 2023.

► Lire aussi :

Foire aux questions

Quand est-on exonéré de la taxe audiovisuelle ?

La contribution à l’audiovisuel public, aussi appelée redevance TV, est obligatoire dès lors qu’on possède un téléviseur chez soi. Vous pouvez néanmoins en être exonéré si vous ne payez pas la taxe d’habitation, si votre revenu fiscal de référence est égal à 0 et si vous étiez exonéré de redevance avant 2005. Bien entendu, si vous ne possédez pas de téléviseur, vous n’êtes pas concerné.

Est-ce que la taxe d’habitation est calculée en fonction des revenus ?

Oui et non. Le calcul du montant de cet impôt local prend en compte la valeur cadastrale de votre habitation et les taux en vigueur dans votre commune. En revanche, certains abattements voire même une exonération complète sont possibles si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du service public.

Quel RFR pour la taxe d’habitation en 2019 ?

Les plafonds d’exonération à la taxe d’habitation en 2019 sont les mêmes que pour 2020 : si vous avez bénéficié du dégrèvement de 65 % en 2019, vous bénéficierez du dégrèvement de 100 % en 2020. Sinon, patience jusqu’en 2023...

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