En France, propriétaires et locataires sont redevables de la taxe d’habitation. Des exonérations sont prévues dans certaines situations, qui peuvent être accordées sous condition d’âge et/ou de ressources. En attendant la suppression définitive de cette taxe en 2023, pourquoi ne pas vous assurer que vous n’êtes pas éligible à une réduction de taxe d’habitation en 2020 ?

 

Qui peut bénéficier d’une réduction de taxe d’habitation en 2020 ?

Toute personne occupant un logement au 1er janvier de l’année civile est redevable d’une taxe d’habitation sur ledit logement. Cela concerne aussi bien les locataires que les propriétaires. Cependant, les particuliers dont les ressources sont faibles peuvent, sous conditions, être exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Cette exonération inclut d’office toute personne :

  • veuve ;
  • de plus de 60 ans qui n’était pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)  l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation (2019 pour l’année 2020 ;
  • bénéficiaire des minima sociaux suivants :
    • l’allocation aux adultes handicapés [AAH],
    • l’allocation de solidarité aux personnes âgées [Aspa], 
    • l’allocation supplémentaire d’invalidité [Asi] ;
  • bénéficiaire du RSA et ne disposant d’aucun autre revenu imposable ;
  • infirme ou invalide, incapable d’exercer une activité professionnelle ;

Et les étudiants? Du fait de leurs ressources souvent modestes, les étudiants qui ne sont pas hébergés par leurs parents ou par un proche peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. C’est le cas notamment si :

  • ils sont logés dans une résidence universitaire gérée par le Crous ;
  • ils logent dans une résidence affectée au logement des étudiants, à la manière de celles du Crous ;
  • ils occupent une chambre meublée « chez l’habitant ».

Attention, la réduction totale ou partielle de taxe d’habitation s’applique uniquement à condition de remplir les conditions de ressources établies par le législateur. Concrètement, il s’agit d’un plafond de Revenu Fiscal de Référence [RFR] à ne pas dépasser. Ce seuil varie selon le nombre de parts de quotient familial, le voici pour l’année 2019 :

Nombre de parts fiscales Seuil de Revenu Fiscal de Référence
1 10 988 €
1,25 12 455 €
1,5 13 922 €
1,75 15 389 €
2 16 324 €
2,25 18 324 €
2,5 19 791 €
2,75 21 258 €
3 22 725 €
par ½ part supplémentaire 2 934 €
par ½ part supplémentaire 1 467 €
Bon à savoir : ces réductions sont applicables uniquement aux résidences principales. Les propriétaires de résidence secondaire n’en bénéficient pas.

En plus des conditions de ressources, les aspirants à une réduction de taxe d’habitation doivent pouvoir prouver qu’ils ne payent pas l’Impôt sur la Fortune Immobilière [IFI]. En plus de cela, ils doivent justifier leur situation familiale :

  • seul(e) ou en couple,
  • avec des enfants à charge fiscalement,
  • avec des personnes titulaires de la même allocation, 
  • ou avec des personnes dont le revenu fiscal n’excède pas les seuils fixés par l’administration.

Lire aussi: Les dates à connaître pour payer la taxe d'habitation

Comment demander une réduction de taxe d’habitation ?

La réduction n’est pas automatique. Les particuliers doivent en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser à leur centre des finances publiques. Dans le courrier, ils doivent apporter la preuve qu’ils remplissent bien les conditions pour bénéficier d’une baisse de taxe d’habitation. Voici quelques modèles de lettre que vous pouvez recopier, en fonction de votre situation :

Le saviez-vous ? Tacotax avait mis à disposition des particuliers un simulateur de taxe d’habitation 2019 pour calculer le montant de l’impôt.

Les abattements de taxe d’habitation

Lorsqu’elle calcule la taxe d’habitation, l’administration fiscale prend en compte certains abattements, relatifs aux charges de famille ou aux conditions de ressources :

  • Un abattement obligatoire pour charges de famille [enfants et certains ascendants]. Cet abattement s’élève à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Notez que ces taux sont modulables : le conseil municipal de votre commune peut choisir de les majorer jusqu’à 20 %.
  • Un abattement facultatif général dont le taux va de 1 à 15 % ;
  • un abattement spécial facultatif en faveur des personnes de condition modeste pouvant aller de 1 % à 15 % ;
  • un abattement spécial facultatif en faveur des personnes invalides de 10 % à 20 % de la valeur locative moyenne.

Le cas des logements vacants

Les logements vacants sont soumis à la taxe d’habitation si et uniquement s’ils sont situés dans une commune [ou le territoire d’une commune]

Réduction de taxe d’habitation 2019 : un dégrèvement progressif jusqu’en 2020

C’était l’une des promesses de la campagne électorale d’Emmanuel Macron : la suppression pure et simple de la taxe d’habitation pour tous les Français.

Entamée en 2018 [article 1414 C du CGI], la mesure prend la forme d’un dégrèvement progressif, sur plusieurs années, à raison de :

  • 30 % en 2018 ;
  • 65 % en 2019 ;
  • 100 % en 2020 
Bon à savoir : ce dégrèvement s’ajoute aux mécanismes de réduction existants. En revanche, il ne concerne pas la contribution à l’audiovisuel public [redevance TV].

Une première exonération de taxe d’habitation a déjà eu lieu en 2018 pour 80 % des Français. Le dégrèvement s’est poursuivi en 2019.

Dégrèvement de taxe d’habitation de 100 % en 2020 : qui est concerné ?

Pour en bénéficier, il faut respecter un certain plafond de revenus, correspondant au revenu fiscal de référence [RFR], détaillé dans le tableau ci-dessous :

Nombre de parts fiscales Plafonds de revenus
1 27 706 €
1 535  915 €
2 44 124 €
2 550  281 €
3 56 438 €
3 562  595 €
4 68 752 €
½ par demie part en plus 6 157 €

Si vous vous situez légèrement au-dessus de ces plafonds, le gouvernement prévoit un dégrèvement progressif à la place de l’exonération de 100 %. Pour cela, les seuils de RFR à ne pas dépasser sont les suivants :

Nombre de parts fiscales Plafonds de RFR à ne pas dépasser
1 28 732 €
1 537  454 €
2 46 176 €
½ par demie part en plus 6 157 €.

Pour savoir si vous allez faire partie des particuliers exonérés de taxe d’habitation en 2020, le gouvernement a mis en place un outil de simulation sur son site web. Il vous suffit de renseigner votre revenu fiscal de référence [RFR] pour connaître votre éligibilité au dégrèvement prévu l’année prochaine. Par ailleurs, pour cette réduction en particulier, vous n’avez rien à déclarer : si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds fixés par le législateur, vous bénéficierez automatiquement de la réduction de taxe d’habitation.

Foire aux questions

Comment est calculée la taxe d’habitation en 2019 ?

Le calcul de la taxe d’habitation repose sur la valeur locative nette du bien, établie après abattements, et multipliée par les taux votés chaque année par les collectivités territoriales. C’est ainsi que l’on obtient le montant de taxe d’habitation.

Comment déclarer et payer la taxe d’habitation ?

Contrairement à l’impôt sur le revenu, on ne « déclare pas » la taxe d’habitation. L’administration fiscale calcule elle-même le montant de la taxe due [voir question précédente] puis adresse un avis d’imposition de taxe d’habitation aux occupants des logements. Cet avis, généralement envoyé courant octobre/novembre comporte le montant à payer et le détail du calcul. Le règlement de la taxe peut ensuite s’effectuer de plusieurs façons [en ligne, par virement, TIP, espèces, chèque]. Selon le mode de règlement choisi, la date butoir n’est pas la même.

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