Qui est redevable et qui est exonéré de la taxe d'habitation en France ? Depuis quelques mois, cet impôt fait débat. Le gouvernement a d'abord annoncé la mise en place de sa suppression progressive (par paliers), d'abord pour 4 français sur 5. 80% des redevables auraient dû profiter d'un premier dégrèvement de 30%. Or, ça n'a pas été le cas pour tous. Qu'en est-il de la taxe d'habitation au premier trimestre 2019 ?

 

Qui paye la taxe d'habitation en 2018 ?

La loi est claire sur ce point : la taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année civile est redevable de la taxe d'habitation. Il arrive que l'avis de taxe d'habitation soit adressé au propriétaire, qui la paye à la place du locataire, mais la charge est alors récupérable : le bailleur peut en demander le remboursement à son ou ses locataires. La taxe d'habitation concerne plus de 30 millions de foyers fiscaux en France, d'après les derniers chiffres publiés par la Direction générale des Finances publiques.

Qui peut être exonéré de taxe d'habitation ?

Comme beaucoup d'impôts, la taxe d'habitation d'un contribuable peut être réduite, voire supprimée si les ressources de ce dernier sont jugées trop faibles ou sa situation personnelle ne le permet pas. Attention, seules les résidences principales sont éligibles. Si vous possédez une résidence secondaire, aucune réduction n'est possible sur celle-ci. Sont notamment concernées :

  • les personnes veuves
  • les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
  • les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Mais ce n'est pas tout. Même si vous ne remplissez aucune de ces critères, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil. Attention, il ne s'agit pas là du total brut de vos revenus sur l'année mais de votre revenu fiscal de référence (RFR).

Composition du foyer en nombre de parts Seuil d'exonération maximal
1 10 988 €
1,25 12 455 €
1,5 13 922 €
1,75 15 389 €
2 16 856 €
2,25 18 324 €
2,5 19 791 €
2,75 21 258 €
3 22 725 €
Par demi-part supplémentaire 2 934 €
Par demi-part supplémentaire 1 467 €

L'exonération de taxe d'habitation n'est pas automatique. Le contribuable doit en faire la demande lui-même en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son Service des Impôts des Particuliers (SIP). Sur quelque 28 millions de foyers redevables de cette taxe, 5 millions en étaient ainsi déjà exonérés l'année dernière, du fait de leurs faibles revenus. 

Taxe d'habitation : calcul et modalités d'imposition

Vous êtes taxé(e) sur l'habitation que vous occupez au premier janvier. La taxe est calculée une fois par an. Donc, si vous avez déménagé en cours d'année, vous serez imposé(e) sur l'adresse que vous occupiez au 1er janvier. Pour calculer le montant de la taxe, l'administration fiscale se base sur la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements. Le montant de la taxe d'habitation est calculé ainsi :

valeur locative nette x taux d'imposition déterminé par les collectivités territoriales 

Les taux d'imposition sont actualisés chaque année. Les avis d'imposition des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, redevance TV) sont envoyés courant septembre-octobre. La date limite de paiement de votre taxe d'habitation figure sur l'avis que vous recevez à l'automne. Les dates limites de paiement dépendent de la nature du logement (résidence principale, secondaire, logement occasionnel). Idem pour le mode de paiement, qui peut être :

  • les moyens classiques : chèque, espèces, Titre Interbancaire de Paiement (TIP)
  • le paiement en ligne
  • le prélèvement mensuel automatique
  • le prélèvement à échéance

Je suis étudiant(e), dois-je payer la taxe d'habitation ?

taxe d'habitation étudiant
Pas de taxe pour les étudiants logés par le CROUS

La loi ne prévoit pas d'exonération spécifique aux étudiants. En revanche, du fait de la précarité de leur situation, elle prévoit des aménagements. En tant qu'étudiant(e), vous serez exonéré(e) de taxe d'habitation si :

  • vous occupez une chambre d'étudiant louée par le Crous ou par un organisme similaire.
  • vous occupez une chambre meublée chez un particulier (en location ou sous-location)
  • vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Notez que dans ce cas, c'est un allègement qui s'applique et non une exonération à 100%.

En cas de déclaration d'impôts propre, une réduction pourra être accordée par le centre des finances publiques lors du calcul du montant de la taxe.

Réforme de la taxe d'habitation 2019 : qui est concerné ?

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron, alors candidat d'En Marche, avait promis d'exonérer de taxe d'habitation 80% des foyers fiscaux redevables de cette taxe. Pour en bénéficier, les contribuables doivent se situer sous un certain plafond de revenus. Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un certain montant :

Composition du foyer Revenu fiscal de référence maximum Fourchette de revenu fiscal de dégrèvement dégressif
1 27 000 € de 27 000 € à 28 000 €
1,5 35 000 € de 35 000 € à 36 500 €
2 43 000 € de 43 000 € à 45 000 €
2,5 49 000 € de 49 000 € à 51 000 €
3 55 000 € de 55 000 € à 57 000 €
3,5 61 000 € de 61 000 € à 63 000 €
4 67 000 € de 67 000 € à 69 000 €
4,5 73 000 € de 73 000 € à 75 000 €
5 79 000 € de 79 000 € à 81 000 €

Les bénéficiaires de cette mesure verront leur taxe baisser de :

  • 30% en 2018, 
  • 65% en 2019
  • 100% en 2020. 

Premier constat : la taxe baisse, pas les taux

À en croire les dires du gouvernement, un peu plus de 17 millions de ménages vont effectivement voir leur facture se réduire. Soit 60 % du total des ménages assujettis à la taxe. Une bonne nouvelle pour les contribuables concernés, mais attention, le revenu fiscal de référence n'est pas le seul facteur susceptible de faire évoluer leur taxe d'habitation. En effet, comme nous l'avons évoqué plus haut, le calcul de la taxe d'habitation prend en compte les taux d'imposition décidés par les collectivités, mais aussi certaines taxes régionales, comme la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE). 

Cela explique pourquoi de nombreux contribuables ont été déçus, en découvrant leur avis de taxe d'habitation, de constater que le montant indiqué était loin de représenter la baisse de 30%. Il faut savoir que, d'une année sur l'autre, le montant de la taxe d'habitation évolue, presque toujours à la hausse, sous l'effet d'une revalorisation du barème au niveau national et des évolutions de taux décidées par les communes.

Autrement dit, même si vous bénéficiez du dégrèvement de 30%, si votre commune décide d'augmenter ses taux, cela se traduira par une hausse d'impôt, qui viendra alors rogner une partie de la baisse attendue. Même chose si la Taxe Spéciale d'équipement augmente...

Second constat : la taxe pourrait être maintenu pour les 20% des Français les plus riches

Toujours au sujet de la réforme, la 2e semaine de janvier 2019, l'exécutif est revenu sur ses dires. Il a en effet été question de ne pas étendre la suppression de la taxe d'habitation à l'ensemble des foyers assujettis à l'impôt en 2020. Plus précisément, de la maintenir pour les 20% des Français les plus aisés. Le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a assuré lundi 7 janvier 2019 au micro de France Inter que :

"La suppression de la taxe d’habitation fait partie du projet du président, nous l’avons engagée, voilà un sujet qui pourrait être soumis à discussion (…). On peut très bien demander aux Français s’ils estiment que pour les 20% les plus riches, il est légitime ou non de supprimer la taxe d’habitation [...] Nous avons engagé cette suppression pour les Français les plus modestes, c’est un soutien important à leur vie quotidienne...

Le mardi suivant, le gouvernement a fait savoir que la taxe d'habitation serait bien évoquée lors du grand débat national dans les prochaines semaines. Affaire à suivre donc...

Foire aux questions

Paye-t-on la taxe d'habitation sur un premier logement ?

Sur le premier, jusqu'au dernier.

Qui doit payer la taxe d'habitation d'une location meublée ?

Si vous êtes propriétaire d'un bien meublé que vous occupez à titre personnel, c'est à vous de payer la taxe. À défaut, si le bien ne constitue pas votre habitation personnelle, la taxe d’habitation n’est pas due. Mais vous pouvez très bien avoir d'autres taxes à payer, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous le louez, et que vous avez des locataires au 2er janvier de l'année d'imposition, c'est à votre ou vos locataires de la payer.

Qui paye la taxe d'habitation si le logement est vide au 1er janvier ?

Logiquement, un logement laissé vide ne peut délibérément être soumis à une taxe "d'habitation" (puisque vide d'habitants). Pour autant, son propriétaire peut être redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV), un impôt qui concerne les logements vides depuis au moins un an au 1er janvier et occupés moins de 90 jours dans l'année.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci