La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Mais qu'est-ce qu'une propriété bâtie, au juste ? Toutes les propriétés sont-elles bâties ? Pour cette taxe, pas besoin de faire une déclaration : l'administration fiscale calcule elle-même le montant. Des exonérations existent, en cas en cas de construction neuve ou de changement dans la consistance ou l'affectation de la propriété. Voici sur qu'il faut savoir sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Propriété bâtie : définition

Qu'est-ce qu'une propriété bâtie ? Par définition, toutes les propriétés ne sont-elle pas bâties ? Pas au sens de la taxe foncière, du moins. Aux termes de l'article 1380 du CGI :  "la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties". L'administration répond à cette question de la manière suivante : "Pour qu'une imposition soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions" :

• elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure ;

• elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments.

Il existe donc des propriétés bâties et non bâties. Chacune d'elle étant redevable d'une taxe propre.

La notion de fixation "à perpétuelle demeure" 

On parle de fixation à perpétuelle lorsque les constructions sont reliées au sol de façon à ce qu'il soit impossible de les déplacer sans les démolir. C'est le cas si la construction repose sur des fondations ou sur une assise (en acier ou en ciment).

Les véritables bâtiments

taxe foncière sur les bâtiments véritables
Les restaurants payent aussi la taxe foncière

Les logements à usage d'habitation (maison, appartement) présentent indiscutablement le caractère de "véritable bâtiment". Ils sont redevables de la taxe foncière qu'ils soient occupés par le propriétaire lui-même ou mis en location. Dans ce cas, c'est le propriétaire et non le locataire qui paye la taxe foncière. Ce dernier doit en revanche s'acquitter de la taxe d'habitation. Même chose pour :

• parking,

• sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,

• bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,

• bâtiment commercial, industriel ou professionnel,

• installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),

• terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Les pylônes métalliques fixés au sol, abris de jardin sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par ailleurs, les deux conditions évoquées (bâtiment véritable et fixation à perpétuelle demeure) ne concernent pas les dépendances des maisons.

Notez que si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, vous ne serez pas redevable de la taxe foncière pour l'année en cours, seulement pour l'année suivante. En revanche, le vendeur est en droit de vous demander, via une clause insérée dans l'acte authentique, de lui rembourser la quote-part de la taxe foncière correspondant à la période suivant l'acquisition du bien immobilier. 

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Par définition, la taxe foncière concerne la valeur foncière des biens immobiliers. C'est pour cette raison qu'elle est due par les propriétaires et usufruitiers qui détiennent les biens, et non les locataires. La base de calcul de la taxe foncière est la valeur locative cadastrale du bien.  Cette valeur représente le loyer théorique annuel attribué à un bien, sert de base d’imposition à plusieurs impôts locaux. Un bien immobilier pouvant être imposé à la taxe d’habitation, la taxe foncière ou la taxe locale annexe doit ainsi être évalué foncièrement.

Formule de calcul

calcul tfpb
Comment est calculée la taxe foncière ?

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition. 

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, actualisée chaque année, à laquelle on applique un taux. Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient donc ainsi : base imposable x taux d'imposition

La taxe foncière est due par l’usufruitier ou le propriétaire (article 1400 du CGI). Le propriétaire d'une place de parking est imposable même si le bien immeuble ne lui appartient pas ; en effet, selon le Conseil d'Etat, il "est propriétaire d'une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie » (CE 16 mars 2016 n° 374432). 

Exonération de taxe foncière de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les exonérations liées à la situation des propriétaires

taxe foncière exonération
PMR et taxe foncière : incompatibles ?

La taxe foncière est en principe due par tous les propriétaires et usufruitiers, mais des exceptions existent qui ouvrent droit à une exonération :

• être titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;

• être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, sous réserve d’occuper vous-même votre logement ;

• être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier, sous conditions de revenus ;

• avoir un revenu fiscal de référence (RFR) ne dépassant pas :

10 815 € pour la 1ère part.

2 888 € pour chaque demie-part supplémentaire.

1 444 € pour chaque quart de part supplémentaire.

• conserver la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait votre résidence principale avant d’être hébergé(e) durablement dans des établissements de soin type EHPAD, si le logement est libre de toute occupation.

Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre avis d’imposition. Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus disponibles lorsque le revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

• 1 part : 25 432 €.

• 1re demi-part supplémentaire : 5 942 €.

• Autres demi-parts supplémentaires : 4 677 €.

Les exonérations liées aux biens 

L'exonération taxe foncière s'applique surtout au neuf. 

Type de bien Durée Démarche Bon à savoir
Construction neuve, reconstruction et addition de construction 2 ans Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux La collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération sur les immeubles à usage d'habitation.
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) Permanente X X

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. 

Type de bien Durée Démarche
Logement économe en énergie 5 ans Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable
Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers Permanente Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Permanente Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable

Déclarer et payer la TFPB

Contrairement à l'impôt sur le revenu, aucune déclaration préalable n'est nécessaire avec la taxe foncière. L'administration fiscale se charge des calculs et adresse ensuite un avis d'imposition de taxe foncière aux personnes concernés. Cet avis est généralement envoyé au début de l'automne, il doit mentionner :

• éléments servant de base au calcul de l'impôt,

• montant à payer,

• date limite de paiement,

L'administration fiscale accepte les modes de paiement suivants : chèque, espèces, TIP (titre interbancaire de paiement), virement, mensualisation paiement à échéances ou paiement en ligne via le site des impôts ou l'application dédiée.

Foire aux questions

Les piscines privées sont-elles des propriétés bâties ?

Le sujet faisait débat, mais le Conseil d'Etat y a mis fin récemment. Sont redevables de la taxe foncière les piscines maçonnées mais aussi celles en kit. En l'espèce, la piscine ne comportait aucun élément de maçonnerie, mais "elle était semi-enterrée " et "que, bien que démontable, elle n'avait pas vocation à être déplacée ".

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