Établie chaque année en fonction de votre situation au 1er janvier, la taxe d’habitation est un impôt qui concerne chaque personne qui dispose d'un bien immobilier. Pour lisser ses paiements annuels et s’éviter des déconvenues, mieux vaut passer à la mensualisation de sa taxe d’habitation. Quels en sont les avantages ? Quelles démarches effectuer ? Tacotax vous explique comment passer à la mensualisation de la taxe d’habitation pour l’année prochaine !

 

La taxe d’habitation, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’habitation est un impôt local collecté par la commune et le département du lieu de situation du bien immobilier concerné dans le but d’améliorer les équipements collectifs de la commune pour le bien de chacun. Cette taxe est appelée à disparaître complètement d'ici 2023.

Toutes les personnes qui disposent d’un bien immobilier au 1er janvier, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leur bien, sont concernées par la taxe d’habitation. Le montant à payer au titre de cet impôt est défini à partir :

Notez que la taxe d'habitation s'applique aussi bien aux résidences principales que secondaires. Dans certains cas, il est toutefois possible de bénéficier d’une diminution de son montant, voire même d’une exonération totale. Ce sera par exemple le cas des personnes âgées de plus de 60 ans dont les revenus sont inférieurs à un plafond prédéfini ou des allocataires infirmes ou invalides qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins. Dans ces cas-là, un abattement ou une réduction de taxe d'habitation peuvent être accordés.

L’avis d’imposition à la taxe d’habitation est transmis à chaque contribuable dès le mois d’octobre. Il comprend également le montant relatif à la contribution à l’audiovisuel public que chaque foyer qui dispose d’une télévision doit payer.

Lire aussi : Les étudiants payent-ils la taxe d'habitation ?

Mensualisation de la taxe d’habitation, quels avantages ? 

mensualisation de la taxe d'habitation
Mensualiser ses impôts et taxes :
une meilleure visibilité sur ses finances

En plus d’un paiement en dix prélèvements qui auront lieu du mois de janvier au mois d’octobre, la mensualisation de la taxe d’habitation offre différents avantages.

Tout d’abord, il s’agit d’un mode de paiement simple et pratique. Puisqu’il est automatique, vous n’avez plus à y penser : aucun risque d’oubli donc... Et  pas de risque d’être pénalisé pour un éventuel retard de paiement. De plus, le prélèvement automatique est un mode de règlement sûr grâce auquel vous aurez une meilleure lisibilité sur vos sorties d’argent mensuelles.

►Lire aussi : Comment faire une simulation de taxe d'habitation ?

Plus de surprises en somme puisque chaque année vous aurez accès à un échéancier qui vous sera envoyé par courrier ou qui figurera sur votre dernier avis d’imposition en fonction de la date à laquelle vous avez adhéré à la mensualisation de la date d’habitation. 

Comment procéder à la mensualisation de la taxe d’habitation ? 

Si vous voulez opter pour la mensualisation de votre taxe d’habitation, vous devez en faire la demande directement sur le site des impôts via votre espace Particulier ou sur l’application mobile dédiée en passant par l’onglet « Mes contrats de paiement ». Vous pouvez aussi adhérer au contrat de prélèvement mensuel par courrier ou par téléphone, bien que les deux premières solutions soient les plus pratiques aussi bien pour vous que pour l’administration fiscale. 

Pour procéder à cette démarche, il faudra être en possession de votre numéro fiscal ainsi que de la référence d’un avis d’impôt. Vous devez également être détenteur d’un compte bancaire au sein d’une banque située en France ou à Monaco.

Bon à savoir : le prélèvement automatique au titre de la mensualisation de la taxe d’habitation est possible depuis un Livret A mais uniquement si cette option a été prévue par votre établissement bancaire. En revanche, ces prélèvements ne pourront pas avoir lieu sur les autres comptes et livrets d’épargne tels que le Livret de Développement Durable ou le Compte Épargne Logement.  

Pour adhérer au contrat de prélèvement mensuel pour la taxe d’habitation de l’année en cours, il faut faire la démarche avant le 30 juin. La mensualisation de votre taxe d’habitation commence dès le mois suivant. Si vous faites la démarche après cette date, vos paiements ne seront mensualisés qu’à partir de l’année suivante.

Si c’est justement votre but, les démarches doivent être faites entre le 1er juillet et le 15 décembre de l’année N, les prélèvements démarrant alors en janvier de l’année N+1.

Si vous adhérez au contrat entre le 16 et le 31 décembre de l’année N, les mensualisations de votre taxe d’habitation démarreront au mois de février. 

Quel que soit votre choix, les prélèvements auront toujours lieu le 15 de chaque mois, sauf si cette date tombe sur un samedi, sur un dimanche ou sur un jour férié auquel cas les prélèvements seront effectués le 1er jour ouvré.

Lire aussi : Qui est concerné par la suppression de la taxe d'habitation ?

Mensualisation de la taxe d’habitation : quel montant payer ? 

Si vous décidez de mensualiser les paiements de votre taxe d’habitation, vous aurez 10 paiements à régler de janvier à octobre, évalués selon le montant de votre impôt de l’année précédente. C’est la règle si les mensualités démarrent effectivement en janvier. Si l’adhésion a lieu plus tard dans l’année, la somme des prélèvements qui auraient dû être effectués depuis le 1er janvier est répartie sur les 3 premiers paiements, en parts égales. Ainsi si vous aviez une taxe d’habitation de 800€ l’année dernière et que vous souscrivez un contrat de prélèvement mensuel au mois de janvier, le calcul de vos mensualités se déroule de la manière suivante : 

Vos mensualités sont de 800€ / 10 = 80€. 

Puisque l’adhésion a été faite en janvier, vos prélèvements démarreront en février. Ainsi le montant de janvier qui n’a pas été payé est réparti sur les 3 premières mensualités (80€/3 = 26,67€), à savoir que vous paierez 106,67€ (80€ + 26,67€) pour les mois de février, mars et avril. Pour le reste de l’année les mensualités seront de 80€. 

Bon à savoir : un ajustement à la baisse ou à la hausse peut avoir lieu en fin d’année. Lorsque la somme à régler au titre de la taxe d’habitation est plus importante que celle de l’année précédente, la mensualisation de la taxe d’habitation peut s’étaler sur 11 mois, voire sur 12 mois

Modifier son contrat de mensualisation pour sa taxe d’habitation 

mensualiser votre taxe d'habitation
Toutes vos démarches fiscales en ligne sur le
site Internet de la DGFIP.

Vous avez toujours la possibilité de modifier votre contrat de prélèvements mensuels en vous rendant dans votre espace Particulier sur le site des impôts, sur l’application dédiée, ou par courrier. Vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires ou votre adresse si vous avez déménagé par exemple. Vous avez également la possibilité d’agir sur le montant de vos prélèvements mensuels. En effet, si vous pensez que le montant de votre taxe d’habitation va diminuer ou qu’au contraire il va augmenter, vous pouvez modifier le montant de vos mensualités avant la date du 30 juin. Les changements seront pris en compte dès le mois suivant.

Vous estimez que vous avez déjà atteint le montant total de votre taxe d’habitation ? Vous pouvez suspendre vos prélèvements mensuels, même en cours d’année. 

Lire aussi : Comment faire une estimation de sa taxe d'habitation ?

Si vous souhaitez renoncer à la mensualisation de votre taxe d’habitation et de ce fait, stopper les prélèvements mensuels sur votre compte bancaire, c’est possible. Vous devez en faire la demande via votre compte sur le site internet des impôts. Si vous ne souhaitez plus être mensualisé pour l’année en cours, vous devez faire une demande d’arrêt avant le 30 juin.

Si votre demande est déposée entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle ne sera prise en compte qu’au mois de janvier de l’année suivante.

Enfin, si vous déposez votre demande entre le 16 et le 31 décembre, votre demande ne sera effective qu’à partir du mois de février de l’année suivante. 

►Lire aussi : La suppression de la taxe d'habitation

Foire aux questions 

Puis-je mensualiser la taxe d’habitation pour laquelle j’ai reçu un avis d’imposition ? 

Non. Si vous venez de recevoir un avis de taxe d’habitation vous devez payer le montant de votre impôt à la date limite de paiement qui vous a été indiquée. Si vous la payez en ligne, vous aurez néanmoins un délai supplémentaire de 5 jours pour régler votre impôt. 

Qui doit payer la taxe foncière ? 

C'est toujours le propriétaire d’un bien immobilier qui doit payer la taxe foncière, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, quand bien même le logement serait en location. Dans le cadre d’un bail commercial, il peut néanmoins en récupérer le montant sur le locataire sous certaines conditions. La taxe foncière étant une taxe annuelle, c’est toujours celui qui est propriétaire du bien au 1er janvier qui doit payer intégralement le montant de cet impôt.

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