Les conditions d'exonération de la taxe d'habitation

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Sommaire de l'article

La taxe d'habitation est vouée à disparaître en 2020 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, avant d'être complètement supprimée en 2023 pour tous les contribuables. Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe d'habitation en 2019 et 2020 ? Tacotax fait le point pour vous.

NB : Le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé le 3 Avril 2019 que la taxe d'habitation pour l'ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, sera supprimée d'ici 2023. Cette suppression sera progressive : elle concerne 80% des Français entre 2018 et 2020.

Article initialement publié le 26 juillet 2018. Mis à jour le 19 décembre 2019.

Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

Quelles sont les conditions pour ne pas avoir à payer cet impôt foncier ? En 2020, les français ayant un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils fixés par le gouvernement seront entièrement exonérés de la taxe d'habitation, comme indiqué ci-dessous : 

Quotient familial (en nombre de parts)Seuil de revenu fiscal de référence
127 432 €
1,535 560 €
243 688 €
2,549 784 €
355 880 €
3,561 976 €
468 072 €
4,574 168 €
580 264 €

Les cas d'exonération de l'impôt foncier

Tout le monde ne devait pas payer cet impôt foncier.

La taxe d'habitation concerne tous les occupants de logement à la 1er année d'imposition, mais tous n'en sont pas redevables. 

Comme pour toute imposition fiscale, certaines situations relatives à la condition du contribuable ou à ses ressources ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, d'impôts locaux. C'est notamment le cas pour :

  • Les personnes âgées de plus de 60 ans ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour leur résidence principale si :

→ elles n'étaient pas soumises à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, anciennement ISF) l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ;

→ elles vivent seules ou avec leur conjoint ou avec des personnes comptées comme à charge dans le calcul de l'impôt sur le revenu ;

→ elles sont titulaires de l'Aspa ou de l'Asi ;

→ leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond ;

  • Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour leur résidence secondaire à condition, notamment, que leurs revenus n'excèdent pas certaines limites.
  • Les personnes veuves ;
  • Les étudiants peuvent être exonérés complètement de taxe d'habitation s'ils résident dans une résidence universitaire gérée par le Crous une résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par un organisme semblable au Crous ou dans une chambre chez l'habitant.

NB : ce sont ces mêmes règles qui s'appliquent pour l'exonération de la redevance TV.

La disparition de la taxe d'habitation

Point fort du programme d'Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d'habitation est en cours en France. Après le dégrèvement progressif déjà entamé en 2019, cet impôt foncier va entièrement disparaître en 2020 pour 80 % des foyers français, en fonction de leur composition et de leurs revenus fiscaux de référence. Il faut cependant souligner de cette exonération totale ne concerne que les résidences principales, et que, pour le moment, aucune mesure concernant l'abolition de la taxe de séjour sur les résidences secondaires n'a été prise.

En outre, si vous étiez imposable à l'IFI en 2018, il ne vous sera pas possible de bénéficier de cette baisse d'impôt en 2019 ou 2020, et il faudra patienter jusqu'en 2023, date à laquelle la taxe d'habitation sera totalement supprimée pour tous les ménages français.

Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Tout comme les résidences principales, les maisons de campagne, chalets à la montagne et autres résidences secondaires peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe d'habitation, à condition de remplir l'une des trois conditions suivantes :

  • Votre activité professionnelle vous contraint à résider dans un lieu autre que votre habitation principale ;
  • Vous êtes hébergé durablement dans un établissement de soins et conservez la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait votre résidence principale ;
  • Vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d’habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté. C'est le cas par exemple des logements faisant l'objet de travaux dans le cadre d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) par exemple.

Cette demande devra être effectuée auprès du service des impôts de la ville de votre résidence secondaire.

► Lire aussi : La taxe d'habitation en 2018

Exonération partielle de la taxe d'habitation : les abattements

Outre l'exonération, des abattements sont possibles.

Outre l'exonération totale, certaines situations peuvent ouvrir droit à une exonération partielle de la taxe d'habitation, sous forme d'abattements. Il en existe 4.

Abattement pour les charges de famille 

Cet abattement obligatoire est diminue la base d'imposition à la taxe d'habitation. Il est accordé aux familles dont les conjoints (mariés ou pacsés) ont :

  • des enfants mineurs ou invalides, comptés à charge sur la déclaration de revenus ;
  • des enfants majeurs vivant sous leur toit, ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents ;
  • des ascendants âgés de plus de 70 ans, habitant sous leur toit et dont le revenu fiscal de référence respecte le plafond de 10 708 € pour la première part (+ 2 859 € par 1/2 part supplémentaire et + 1 430 € par 1/4 de part supplémentaire).

L'abattement accordé représente 10 % de la valeur moyenne locative des logements dans la ville concernée pour chacune des 2 premières personnes à charge, et 15 % de cette valeur pour les personnes suivantes.

Abattement spécial à la base pour les personnes modestes

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, accorder un abattement spécifique compris entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne locale des logements aux personnes ayant des revenus très modestes. Cet abattement reste conditionnel :

  • la valeur locative de l'habitation principale ne doit pas dépasser 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité ;
  • le revenu fiscal de référence est plafonné.

Notez que l'abattement spécial pour les personnes modestes est cumulable avec l'abattement spécial à la base

► Lire aussi : Les dates à connaître pour payer la taxe d'habitation

Abattement général à la base

Les collectivités locales peuvent décider d'un allègement de taxe d'habitation sur les résidences principales. Facultatif, cet abattement permet de réduire la base de calcul de la taxe d'habitation (la valeur locative du logement). Il est calculé à partir de la valeur moyenne locative des logements situés dans la collectivité qui vote cet abattement. C'est la collectivité qui est l'organe chargé de fixer le taux, qui peut être compris entre 1 % et 15 % de la valeur locative.

Abattement pour handicap et invalidité

Les personnes en situation de handicap et celles qui les hébergent, peuvent bénéficier, sur demande auprès du centre des impôts locaux de la collectivité, d'un abattement sans condition de revenus dont le taux est fixé entre 10 et 20 %. Cet abattement concerne :

  • les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) ;
  • les individus atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
  • les individus occupant leur habitation principale avec des personnes majeures ou mineures remplissant les critères ci-dessus.

Lire aussi

Foire aux questions

Les logements de fonction sont-ils exonérés de taxe d'habitation ?

Non, les logements de fonction sont considérés comme des résidences principales, leurs occupants sont donc redevables de la taxe d'habitation.

Comment faire une simulation de taxe d'habitation en 2018 ?

Avant de payer leur taxe d'habitation, les contribuables peuvent effectuer une simulation sur le site TacoTax afin de savoir s'ils feront partie des 80% des foyers totalement exonérés de taxe d'habitation sur leur résidence principale à partir de 2018. Les simulateurs de taxe d'habitation permettent de vérifier son éligibilité aux différents dégrèvements prévus par la réforme.

Ma taxe d'habitation a augmenté par rapport à l'année dernière, comment est-ce possible ?

Bien que le gouvernement ait annoncé une baisse notoire de la taxe d'habitation pour les ménages, de nombreux contribuables ont découvert le contraire sur le avis d'imposition de taxe d'habitation. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

  • Les collectivités locales ont  toujours la possibilité de supprimer certains abattements existants ou d’augmenter les taux. Selon un rapport parlementaire, publié cet été, au moins 5 680 communes ont ainsi augmenté leur taux d’imposition en 2018. Soit autant de villes et villages où les citoyens pourraient voir le montant final de leur taxe d’habitation s’alourdir, malgré le rabais.
  •  20 % des foyers sont exclus de cette première réductionLes célibataires gagnant plus de 2 592 € par mois ou les couples avec enfant touchant 4 722 € par mois ne sont pas, pour l’instant, concernés par ce premier rabais.

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