Nos experts vous accompagnent 01 86 95 79 89
Nos experts vous accompagnent 01 86 95 79 89

La législation fiscale ne prévoit pas de régime spécifique en ce qui concerne les étudiants soumis à la taxe d'habitation. Pour rappel, cet impôt local est calculé sur la base des taux pratiqués par les collectivités locales (la ville où vous habitez), de la valeur locative du logement et des revenus du locataire. Pour les étudiants, différents aménagements sont prévus afin d'alléger le montant de cette taxe. Quels sont-ils ? Qui y a droit ?

 

Qui sont les étudiants qui payent la taxe d'habitation ?

Avant tout, une petite mise au point concernant les conditions d'exonération par défaut. Certaines conditions d'hébergement ouvrent droit à une exonération totale de taxe d'habitation pour les étudiants. C'est le cas par exemple :

  • des étudiants logés dans une résidence universitaire gérée par le Crous
  • des étudiants logés dans une résidence affectée au logement des étudiants, et dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions financières et d'occupation similaires à celles des Crous
  • et enfin, des étudiants qui louent une chambre "chez l'habitant", une chambre meublée chez un particulier qui loue ou sous-loue une pièce de son logement.

En revanche, les étudiants qui sont dans les situations suivantes ne sont pas exonérés de la taxe d'habitation :

  • les étudiants boursiers*
  • les étudiants sans revenus, et rattaché au foyer fiscal de leurs parents*
  • les étudiants logés en HLM proposé par le Crous (seule la résidence étudiante permet l'exonération de la taxe).
  • les étudiants logés en meublé hors résidence étudiante.

*des abattements spécifiques sont prévus, qui permettent de diminuer le montant de la taxe.

Pour rappel, la taxe d'habitation est un impôt local, perçu au profit de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), collecté chaque année à l'automne. Elle est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit locataire ou propriétaire. Les propriétaires payent en plus la taxe foncière. La taxe habitation d'un étudiant est calculée à partir de trois éléments :

  • les revenus des occupants
  • la valeur cadastrale net du bien
  • les taux d'imposition en vigueur votés par les collectivités locales
NB : le montant de la taxe d'habitation inclut entre autres la Contribution à l'Audiovisuel Public, plus couramment appelé redevance TV.

Si les revenus des occupants ne dépassent pas un certain seuil, ils peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation. Même chose si les occupants bénéficient de certaines allocations, sont des personnes âgées ou veuves. À noter que les éventuelles exonérations ne s'appliquent qu'aux résidences principales. Les résidences secondaires sont taxées à 100%. 

►Lire aussiQui paye la taxe d'habitation dans un logement vacant ?

Baisse de la taxe d'habitation 2018 : les étudiants concernés ?

Suite à la réforme annoncée par Emmanuel Macron, 80% des foyers bénéficient de la suppression progressive de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale :

Pour bénéficier de cette première réduction, l'une des conditions à respecter est de ne pas être assujetti à l'Impôt sur la Fortune. Pour les étudiants, cela ne devrait pas représenter un gros obstacle... La seconde est de respecter le seuil de revenu fiscal de référence de 27 000 € pour 1 part de quotient familial. Les deux demi-parts suivantes sont majorées de 8 000 €. Chaque demi-part supplémentaire ouvre droit à une majoration de 6 000 €/.

Le détail des plafonds à ne pas dépasser est inscrit dans le tableau ci-dessous :

  Plafond de RFR
Célibataire 27 000 €
Couple sans enfant ou 
Personne seule avec 1 enfant
43 000 €
Couple avec 1 enfant ou 
Personne seule avec 2 enfants
49 000 €
Couple avec 2 enfants 55 000 €
Personne seule avec 3 enfants 61 000 €
Couple avec 3 enfants 67 000 €
Personne seule avec 4 enfants 73 000 €
Couple avec 4 enfants 79 000 €

La redevance TV pour les étudiants

taxe d'habitation étudiant 2019
Rassurez-vous : pas de redevance TV pour Netflix sur PC

Les personnes imposables à la taxe d'habitation le sont généralement aussi à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) plus connu sous le nom de redevance TV. Vous devez payer cette taxe dès lors que votre logement est équipé d'un poste de télévision ou d'un dispositif assimilé comme :

  • un lecteur DVD ou blu-ray,
  • un magnétoscope
  • un vidéo-projecteur équipé d’un tuner

Pourquoi cette taxe ? Tout simplement pour financer les organismes publics de télé et de radio, comme les chaînes du groupe France Télévisions, les radios du groupe Radio France, mais aussi l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

La redevance TV ne s'applique pas :

  • aux personnes de moins de 21 ans
  • aux personnes de moins de 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Modèle de demande de remise gracieuse taxe d'habitation étudiant

Vous remplissez les conditions d'exonération de taxe d'habitation ? Vous devez le signaler à l'administration fiscale. En effet, l'exonération de taxe d'habitation n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre centre des impôts. Rédigez une lettre de demande, et adressez-la avec accusé de réception au service des impôts locaux.

Si, en réponse à votre lettre, vous apprenez que vous êtes toujours redevable de la taxe d’habitation malgré l’application du plafond de l’article 1414a du code général des impôts, vous pouvez encore solliciter une remise gracieuse auprès de l’administration.

Dans l'exemple type ci-dessous, remplacer les sections en gras :

[Nom - prénom - adresse]

[Service des impôts locaux - adresse]

[Date]

Objet : demande d'exonération de taxe d’habitation

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date] l’avis de paiement de ma taxe d’habitation pour mon logement situé à [adresse], que vous trouverez en copie, dans lequel vous me réclamez [montant en euros. Or, pour la raison suivante [motif], je suis dans l’incapacité de procéder à son règlement.

Vous trouverez ci-joint à la présente lettre les pièces justificatives de ma situation. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder l'exonération de la taxe d'habitation pour le logement que j'occupe.

Restant à votre disposition pour tout autre renseignement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

Ce modèle de lettre de dégrèvement de taxe d'habitation étudiante est à recopier et à imprimer.

Foire aux questions

Qui paye la taxe habitation dans une colocation étudiante ?

Vous vivez en colocation ? La taxe d'habitation est envoyée à la personne dont le nom est inscrit sur le bail de location. C'est à ce locataire de la régler. Elle est donc payée par une seule personne. Bien évidemment, cette dernière peut exiger la répartition égale de la taxe entre les autres locataires, afin que chacun s'acquitte de sa part de l'impôt.

Qui paye la taxe d'habitation dans un logement meublé ?

Vous êtes soumis à la taxe d'habitation dès que vous habitez votre logement de manière permanente. C'est-à-dire que, même pendant vos absences (vacances, déplacements, etc.), le logement est réservé à votre usage personnel. Le bailleur n'est pas autorisé à le louer en votre absence. En revanche, les locations temporaires (pas plus de quelques mois) ne sont pas taxées. Si vous prenez un appartement pour un trimestre ou un semestre, vous n'aurez pas à payer de taxe d'habitation dessus.

J’ai déménagé en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation de l'année dernière ?

Oui, avec la taxe d'habitation, pas de prorata possible : elle est toujours établie pour l’année entière. Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement que vous habitiez au 1er janvier de l’année. C’est le principe de l’annualité. Si cela vous semble injuste, dites-vous qu'en contrepartie, vous n'aurez pas à payer la taxe d'habitation sur votre nouveau logement (celui où vous avez emménagé).

C'est l'autre grande question que se pose les étudiants et les parents : les bourses d'études sont-elles imposables ?

Si vous avez reçu une bourse d'étude, elle n'est pas forcément non imposable...

Si vous êtes parents et que l'un de vos enfants à charge a perçu une bourse en 2018. Devez-vous la déclarer ? Les seules bourses non imposables sont les bourses attribuées par l'Etat et les Collectivités Territoriales sur critères sociaux. En revanche, les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés, les allocations pour la diversité dans la fonction publique, les allocations d'année préparatoire et les sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative sont imposables et doivent donc être déclarées. 

Renseigner le montant de la bourse imposable dans la case correspondante de 1AP à 1DP dans la rubrique "Traitements, salaires, pensions, rentes" de votre déclaration de revenu.

 

Vous êtes étudiant ? Découvrez le montant de votre taxe d'habitation 2019 avec le simulateur TacoTax.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci