Comment remplir un formulaire de CVAE ?

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Basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise et sur son chiffre d’affaires, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET), au même titre que la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous êtes concerné par cet impôt ? Vous ne savez pas comment remplir un formulaire de CVAE ? Sachez-le, l’ensemble des formalités doivent se faire en ligne ! Tacotax vous donne ses conseils sur la bonne manière de remplir un formulaire de CVAE. 

Dois-je remplir un formulaire de CVAE ? 

En principe, si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de plus de 500 000 € hors taxe, vous êtes redevable de la CVAE, quels que soient le statut juridique, l’activité professionnelle exercée ou le régime d’imposition choisi. Votre entreprise doit également exercer une activité qui soit soumise à la CFE (Cotisation foncière des entreprises). 

En réalité, vous êtes assujetti à la CVAE si vous réalisez un chiffre d’affaires au moins égal à 152 500 € hors taxe au cours de la période de référence, mais vous ne paierez cet impôt que si votre chiffre d’affaires excède le seuil de 500 000 € hors taxe. Si vous y êtes assujetti, vous devrez nécessairement remplir un formulaire de CVAE.

Bon à savoir : si vous êtes exonéré de la CFE de plein droit, vous serez forcément exonéré de CVAE dans le même temps. De même, vous n’êtes pas concerné par la CVAE lors de l’année de création de votre entreprise, sauf s’il s’agissait d’une transmission d’activité. 

Le formulaire CVAE n° 1330 — CVAE

Ce formulaire CVAE est à remplir en même temps que la liasse fiscale, dans la mesure où votre chiffre d’affaires dépasse un montant de 152 500 € hors taxe. C’est sur ce document que vous déclarez la valeur ajoutée produite par votre entreprise ainsi que vos effectifs salariés. L’objectif de ce formulaire n’est pas d’imposer les redevables de la CVAE. Les données collectées servent en réalité à répartir la CVAE entre les différentes collectivités locales concernées. 

Plusieurs informations doivent être indiquées sur ce formulaire CVAE dont :

  • le montant du chiffre d’affaires réalisé ;
  • la valeur ajoutée produite au cours du dernier exercice clos ;
  • la liste des établissements et des lieux d’exercice ;
  • les effectifs concernés. 

Certaines entreprises bénéficient d’une dispense de déclaration de CVAE. Ainsi les entreprises qui ne détiennent qu’un seul établissement, dans une seule commune, et qui n’emploient aucun salarié dans d’autres communes sur une période supérieure à 3 mois consécutifs, en sont dispensées. 

Dois-je déclarer l’ensemble de mes effectifs salariés ?

Les étudiants en contrats pro/d’apprentissage ne
sont pas comptabilisés dans le calcul de la CVAE.

Pour aller plus loin : le formulaire CVAE n° 1330 — CVAE est utilisé pour déclarer les effectifs salariés qui ont exercé leur activité professionnelle pendant la période de référence. L’entreprise ne pourra déclarer que les personnes qui sont titulaires d’un CDD, d’un CDI ou d’un contrat de mission pour une durée supérieure ou égale à 1 mois.

Ainsi, les personnes bénéficiaires :

  • d’un contrat d’apprentissage,
  • d’un contrat initiative-emploi,
  • d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité,
  • d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi,
  • d’un contrat d’avenir,
  • d’un contrat de professionnalisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la CVAE et ne doivent pas figurer sur ce formulaire CVAE.

Il en va de même pour les salariés expatriés et pour les salariés qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle pendant la période de référence. Chacun des salariés déclarés compte pour 1, quelles que soient la durée du contrat et la quantité de temps de travail effectué pendant ladite période. 

Le formulaire CVAE n° 1329 — AC

Ce formulaire CVAE est à remplir si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxe, dans la mesure où le montant de votre CVAE de l’année précédente était supérieur à 3000 €. En effet, lorsque la CVAE est supérieure à ce montant, l’entreprise doit payer deux acomptes de CVAE

  • Le premier, d’une valeur de 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente est à payer au plus tard le 15 juin.
  • Le second, de la même valeur, est à payer au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

C’est le formulaire CVAE n° 1329 — AC qui est utilisé pour déclarer, calculer et payer ces deux acomptes. Quant au solde, il est à régler l’année suivante avec le formulaire CVAE n° 1329 — DEF. 

Le formulaire CVAE n° 1329 — DEF

Utilisé lui aussi dans la mesure où le chiffre d’affaires dépasse le montant de 500 000 € hors taxe, le formulaire CVAE n° 1329 — DEF sert à liquider la CVAE de l’année précédente et à en payer le solde le cas échéant. Ce paiement doit être effectué au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai de l’année suivante. Le solde de CVAE à payer correspond au montant dû au titre de cet impôt moins la somme des deux acomptes versés si tel était le cas. 

Si le montant de la CVAE précédente était inférieur à 3000 €, vous n’aurez pas d’acompte à payer. Imaginons une entreprise dont la CVAE pour l’année N est de 2000 €. Aucun acompte n’a donc été payé pour cette même année N. Cette entreprise aura donc une CVAE de 2000 € à payer au début du mois de mai de l’année N+1.

Bon à savoir : dans la mesure où votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 500 000 €, vous aurez une CVAE minimum de 250 € à verser. 

Foire aux questions 

Qu’entend-on par la période de référence pour la CVAE ? 

La période de référence pour la CVAE permet de définir le montant du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée produite d’une entreprise. En principe, elle reprend la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année pour laquelle la CVAE est établie.

Par exception, si l’exercice clos ne coïncide pas avec l’année civile et qu’il est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, la CVAE est établie à partir des données liées à ce dernier exercice. Si plusieurs exercices ont été clos au cours d’une même année, la CVAE est assise sur les données de l’ensemble de ces exercices.

Si à l’inverse, aucun exercice n’a été clôturé au cours de cette année d’imposition, la CVAE calculée est assise sur une période comprise entre le 1er jour suivant suivant la fin de la période retenue pour la CVAE précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition. 

Qu’est-ce que la CFE ? 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. La CFE est à payer dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux, la commune fixant elle-même les taux applicables. 

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de CVAE ? 

Si vous tardez à payer votre CVAE, vous vous exposez à une amende. Vous encourez ainsi une majoration de 5 % des sommes dues et à des intérêts de retard de 0,4 % des sommes dues par mois de retard.

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