Quels effectifs salariés avec la CVAE ?

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Impôt destiné aux collectivités locales, la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET). Si votre entreprise est concernée par la CVAE, vous êtes soumis à une obligation déclarative et vous devez indiquer le nombre de salariés que vous avez employés au cours de la période de référence. Quels effectifs salariés déclarer avec la CVAE ? Tacotax éclaire votre lanterne. 

Qui est concerné par la CVAE ? 

Toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non-salariée dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € hors taxe sont concernés par la CVAE. Elle n’est à payer que si le seuil du chiffre d’affaires passe la barre des 500 000 €. Le secteur d’activité, le statut juridique et le régime d’imposition (micro, réel ou simplifié) n’ont pas d’incidence sur cet assujettissement à la CVAE. 

Si votre entreprise est exonérée de CFE, elle sera automatiquement exonérée de CVAE également.

Bon à savoir : vous n’avez pas à vous acquitter de la CVAE lors de l’année de création de votre entreprise dans la mesure où l’exercice est clôturé le 31 décembre au plus tard

Comment déclarer mes effectifs salariés avec la CVAE ? 

Si vous êtes assujetti(e) à la CVAE, vous devez remplir le formulaire n° 1330 — CVAE et y indiquer le nombre de salariés que vous avez employés tout au long de la période de référence. Cette déclaration se fait soit par établissement, soit par lieu d’emploi. De ce fait, vous devrez y indiquer l’ensemble des établissements de votre entreprise, l’ensemble des lieux d’emploi où exercent vos salariés, ainsi que le nombre de salariés qui sont rattachés à vos établissements et aux différents lieux d’emploi déclarés. 

Lire aussi : Le calcul de la CVAE

Cette déclaration est à faire directement en ligne, sur le site internet du service des Impôts. Elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit la date du 1er mai et concerne la CVAE de l’année précédente.

Bon à savoir : vous êtes néanmoins dispensé d’indiquer vos effectifs dans le cadre de la CVAE si vous exploitez un établissement unique et si aucun des salariés que vous employez n’a exercé son activité professionnelle plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise. Vous avez tout de même l’obligation de déposer une déclaration de CVAE.

CVAE : Quels effectifs salariés déclarer ? 

On parle de salarié lorsqu’une personne est détentrice d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou d’un contrat de mission temporaire. Ce sont ces personnes qui doivent être déclarées dans le cadre de la CVAE. Qu’ils soient à temps plein ou non, et, quelle que soit leur période d’activité au cours de la période de référence, chacun de ces salariés est compté pour 1. Ainsi si une entreprise détient un établissement dans lequel travaillent 2 salariés à temps plein, 1 salarié à 80 % et 1 salarié à mi-temps, elle devra déclarer 4 salariés

Les apprentis ne sont jamais compris dans les effectifs salariés pour la CVAE, ainsi que les titulaires :

  • d’un contrat initiative emploi,
  • d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi,
  • d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité,
  • d’un contrat de professionnalisation
  • ou d’un contrat d’avenir.

De même, les salariés qui n’ont pas exercé leur activité au sein ou hors de l’entreprise au cours de la période de référence ainsi que les salariés expatriés ne doivent pas être indiqués dans les effectifs salariés pour la CVAE.

Bon à savoir : les salariés dont le contrat de travail ou de mission a été conclu pour une période inférieure à 1 mois ne sont pas pris en compte dans la déclaration des effectifs pour la CVAE, sauf si ce contrat a été renouvelé de sorte que la période de travail totale est finalement supérieure à 1 mois. 

Lire aussi : Les acomptes de CVAE : dates, calculs et modalités de paiement

Quelle localisation déclarer pour les effectifs dans la CVAE ? 

En principe, vous devrez déclarer vos effectifs salariés pour la CVAE sur le formulaire n° 1330 — CVAE au lieu de l’établissement ou du lieu d’emploi où ils exercent leur activité professionnelle. 

Lorsqu’un salarié travaille dans plusieurs établissements ou dans plusieurs lieux d’emploi, il doit être déclaré dans le lieu où il exerce la durée d’activité la plus importante. Pour qu’il soit déclaré dans un lieu d’emploi, le salarié doit y exercer son activité plus de trois mois consécutifs. Cela vaut même si l’entreprise ne détient pas de local sur ce lieu d’emploi en question. 

Comment déclarer ses effectifs dans la CVAE dans le cas où un salarié exerce son activité professionnelle dans différents lieux d’emploi ou dans plusieurs établissements pour des durées similaires ?

Il faut simplement le déclarer au lieu du principal établissement de l’entreprise, celui qui est retenu dans le cadre de la déclaration annuelle de résultat. Il en va de même pour les salariés qui exercent leur activité professionnelle à domicile en télétravail. Si le salarié en situation de télétravail exerce au sein d’un télécentre, c’est dans ce lieu qu’il faudra le déclarer.

Bon à savoir : si un même établissement est situé sur plusieurs communes, les salariés qui en dépendent sont répartis au prorata de la valeur locative foncière dudit établissement, avant même que l’abattement de 30 % soit appliqué. C’est important à savoir, car c’est à vous d’effectuer vous-même la ventilation de vos effectifs salariés entre les différentes communes concernées. 

Foire aux questions

Comment déclarer les effectifs salariés dans la CVAE pour une entreprise de transport ? 

Les salariés qui sont affectés aux véhicules sont déclarés dans l’établissement du lieu de stationnement du véhicule en question, ou du lieu où il est entretenu ou réparé s’il n’existe aucun lieu de stationnement habituel. On parle de lieu de stationnement habituel pour évoquer le lieu où le véhicule a été le plus immobilisé au cours de la période de référence. S’il n’est pas possible de procéder ainsi pour déclarer la CVAE, ces effectifs doivent être rattachés à l’établissement principal de l’entreprise. 

Qu’est-ce qu’un lieu d’emploi ? 

Il s’agit d’un lieu où l’entreprise ne détient aucun établissement. Un lieu d’emploi est généralement constitué d’un établissement qui est exploité par une autre entreprise. Il n’y a parfois aucun établissement, à l’image des chantiers de travaux publics qui sont considérés comme des lieux d’exercice dans la mesure où les salariés y sont affectés pour une durée supérieure à 3 mois. 

Que se passe-t-il si je fais une erreur dans la déclaration de mes effectifs pour la CVAE ? 

Si vous faites une erreur ou que vous omettez une information pour la déclaration de vos effectifs salariés, vous encourez une amende de 200 € par salarié concerné. Cette amende ne pourra pas dépasser un montant de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Autant dire que la note peut vite être salée si vous ne faites pas attention.

Lire aussi : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en 2018

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