Comment remplir une déclaration de CVAE ?

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Avec la Cotisation foncière des entreprises (CFE), la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) fait partie de la Contribution économique territoriale (CET). Vous être redevable de cette cotisation, mais vous ne savez pas comment remplir une déclaration de CVAE ? Pas si simple en effet en raison du nombre de formulaires à remplir en fonction de chaque cas particulier. Tacotax vous conseille : suivez le guide ! 

Dois-je remplir une déclaration de CVAE ? 

Vous devrez remplir une déclaration de CVAE et payer cette taxe (formulaires n° 2059-E ou n° 2033-E, n° 1330 — CVAE, n° 1329 — DEF et n° 1329 — AC) si vous êtes une entreprise, que votre chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 € et que votre activité professionnelle est imposable à la CFE. 

Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 152 000 €, vous n’êtes pas concerné par cette cotisation et vous n’aurez donc aucune déclaration de CVAE à réaliser. Au-delà de cette somme, vous êtes assujetti à la CVAE. Vous n’aurez qu’à déposer la liasse fiscale ainsi que la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés via le formulaire n° 1330 — CVAE. C’est ce document qui permet de récolter toutes les données nécessaires pour répartir la CVAE dans l’ensemble des collectivités locales.

Soyez rassuré, pour un seuil de chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €, même si la déclaration de CVAE est obligatoire, vous n’aurez aucun paiement à effectuer à ce titre. 

Lire aussi : Les acomptes avec la CVAE : dates, calculs et modalités de paiement

Doit-on toujours remplir une déclaration de CVAE ? 

Non ! Vous n’aurez pas à remplir une déclaration de CVAE l’année de votre création. Attention, cela ne vaut pas dans le cas d’une transmission d’activité. 

De même, il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration n° 1330 — CVAE si votre entreprise répond à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Elle ne doit :
    • ni être concernée par le régime des microentreprises,
    • ni être une société civile de moyens,
    • ni avoir fait l’objet d’une fusion au cours de l’exercice de référence CVAE,
    • ni avoir clôturé plusieurs exercices au cours de cette même période de référence.
  • De plus, elle ne doit pas exercer des activités professionnelles différentes nécessitant plusieurs déclarations de résultat.
  • Elle ne doit pas être une entreprise étrangère qui ne détient aucun établissement stable sur le territoire français.
  • Son exercice ne doit pas dépasser une période de 12 mois (en dehors de l’exercice de création).
  • Elle doit disposer d’un unique établissement au regard de la CFE,
  • Elle doit avoir rempli correctement sa déclaration de résultats sans oublier le cadre réservé à la CVAE. 
  • Pour finir, elle ne doit pas employer de salariés qui exercent leur profession hors de l’entreprise pendant plus de 3 mois. 

Concrètement, seules les entreprises qui détiennent plusieurs établissements ou dont les salariés exercent sur des chantiers doivent remplir le formulaire 1330 — CVAE.

Bon à savoir : si vous pensez à tort que vous bénéficiez d’une exonération de déclaration de CVAE alors que ce n’est pas le cas, vous pouvez être redevable d’une amende. 

Comment faire sa déclaration de CVAE ? 

Bonne nouvelle, bien que le nombre de formulaires soit conséquent, vous n’aurez pas une tonne de papier à remplir puisque la déclaration de CVAE se fait obligatoirement par voie dématérialisée. Tout d’abord, vous devez remplir le tableau relatif au calcul de la valeur ajoutée dans la liasse fiscale. Il s’agit des formulaires n° 2059-E ou 2033-E. Vous devrez ensuite suivre :

  • la procédure EDI-TDFC pour remplir le formulaire n° 1330 — CVAE concernant la valeur ajoutée et les effectifs salariés (si vous êtes concerné),
  • la procédure EDI ou EFI pour remplir le formulaire n° 1329 — DEF. 

L’Échange de Formulaires Informatisé (EFI)

Le mode EFI est celui qui vous permet de remplir vos obligations fiscales vous-même en ligne, sur le site des Impôts. Grâce à ce service, vous avez la possibilité de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA, de la taxe foncière ou de la CVAE par exemple.

Vous pouvez également consulter votre compte fiscal ou demander un remboursement d’Impôt sur les sociétés. Si vous agissez pour le compte de votre entreprise, vous accéderez à ces services par le mode simplifié. Si vous agissez pour le compte d’une entreprise tierce, alors vous y accéderez par le mode expert. C’est cette procédure que vous pouvez suivre pour remplir le fameux formulaire n° 1329 — DEF

La procédure EDI-TDFC

La procédure EDI TDFC (Échange de Données Informatisé - Transfert des Données Fiscales et Comptables) nécessite l’intervention d’un partenaire EDI qui est soit un prestataire spécialisé, soit votre expert-comptable. C’est ce professionnel qui transmettra par voie électronique votre déclaration de CVAE à partir des fichiers comptables détenus.

Dans le cas d’une procédure EDI-TDFC, vérifiez si votre expert-comptable est partenaire EDI ou s’il travaille avec un tel partenaire. Si vous gérez vous-même votre comptabilité, il vous suffit d’établir un contrat avec le partenaire EDI de votre choix. C’est cette procédure qu’il faudra suivre pour remplir le formulaire n° 1330 — CVAE. 

Quels délais pour faire sa déclaration de CVAE ? 

Le paiement de la CVAE a lieu une fois par an au mois de mai. Pour ce faire, il est important de procéder à votre déclaration de CVAE dans le délai imparti, à savoir avant le 2e jour ouvré à partir du 1er mai. Télédéclarer vous permet néanmoins de bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours. 

Il existe des cas particuliers à cette règle. Par exemple, si vous cessez votre activité en cours d’année, vous devrez déclarer votre CVAE dans un délai de 60 jours suivants la date de cessation. 

Autre exemple : si vous faites l’objet d’une procédure collective telle que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, et qu’elle met fin à votre activité professionnelle, vous êtes tenu de faire votre déclaration de CVAE dans un délai de 60 jours suivant le jugement rendu. Si cette procédure collective n’aboutit pas à une cessation d’activité, vous aurez seulement le formulaire n° 1329 — DEF à transmettre aux autorités compétentes dans un délai de 60 jours suivants le jugement. 

Foire aux questions

À quoi correspond la période de référence pour le calcul de la CVAE ? 

La CVAE est calculée sur une période de référence correspondant à un exercice comptable de 12 mois qui a été clos au cours de l’année d’imposition. Si la durée de l’exercice comptable est supérieure ou inférieure à 12 mois, le chiffre d’affaires est revu de sorte qu’il corresponde à une année pleine. 

Comment faire sa déclaration CVAE si l’entreprise ne détient qu’un établissement ? 

Il vous suffit de cocher la case dédiée sur le bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée. C’est ici que vous pouvez vous déclarer monoétablissement et que vous pouvez renseigner vos effectifs salariés. 

Quels effectifs déclarer pour la CVAE ? 

Vous devez déclarer l’ensemble de vos salariés, c’est-à-dire toutes les personnes qui sont titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat de mission temporaire. Ces personnes doivent être déclarées pour cet impôt, et ce quelles que soient leur période d’activité et leur durée de travail mensuelle.

►Lire aussi : La CVAE en 2018

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