1. Tout savoir sur vos impôts locaux

  2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  3. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en 2018

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en 2018

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Sommaire de l'article

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par les entreprises et les travailleurs indépendants, en fonction du chiffre d’affaires. Elle est calculée avec comme base la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle profite d’un point de vue financier aux collectivités territoriales (communes, départements et régions). Quel est le fonctionnement de la CVAE depuis sa création en 2018 ? Quelle est la composition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est partie prenante de la CVAE ?

CVAE : imposition et entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) possède une base d’imposition qui prend en compte :

  • le chiffre d’affaires (pour obtenir le seuil d’éligibilité à la CVAE) ;
  • le taux effectif d’imposition de l’entreprise ;
  • ainsi que la valeur ajoutée (assiette de la CVAE).

Le chiffre d’affaires correspond aux ventes et prestations de services ainsi qu'aux plus-values de cessions d’immobilisations. La valeur ajoutée est calculée à partir du chiffre d’affaires avec une déduction des coûts de production.

Le taux d’imposition équivaut de manière générale à 1,50 % de la valeur ajoutée produite, peu importe le chiffre d’affaires. Il existe également une exonération pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5000 000 €.

Chiffre d’affaires hors taxeTaux effectif d’imposition
Moins de 500 000 €0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €0,5 % x (CA - 500 000 €)/2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €)/7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €)/40 millions €
Plus de 50 millions €1,5 %

Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe et exercent une activité imposable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). La CVAE est payable par l’entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Les entreprises récemment créées ne sont pas assujetties à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité.

Comment est calculée la CVAE ?

Le calcul la CVAE s’effectue avec la méthode suivante :

  • Valeur ajoutée x taux effectif d’imposition = CVAE due ou cotisation minimum (250 €)

Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est demandée aux entreprises, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 1,73 %.

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 250 €. L’entreprise doit obligatoirement effectuer par voie dématérialisée, la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. Les déclarations doivent avoir lieu dans les délais suivants :

  • le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai) ;
  • dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
  • dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seul le formulaire n° 1329 — DEF doit être transmis dans les 60 jours).

L’entreprise assujettie à la CVAE doit obligatoirement télépayer les acomptes et le solde. Les  acomptes correspondent à 50 % de la cotisation due. Dans le cas où le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n’y a pas d’acomptes. L’entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, accompagnée (si nécessaire) du versement du solde.

CFE : Cotisation Foncière des Entreprises et CVAE en 2018

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des deux taxes de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE concerne les sociétés et les particuliers qui exercent de manière linéaire une activité professionnelle non-salariée.

Le taux de la CFE est décidé par la commune sur le lieu de résidence de l’entreprise. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise se sert pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Voici le barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes

Chiffre d’affaires ou recettesBase minimum (CFE due pour 2020)
Jusqu’à 10 000 €Entre 221 € et 526 €
Entre 10 001 € et 32 600 €Entre 221 € et 1050 €
Entre 32 601 € et 100 000 €Entre 221 € et 2207 €
Entre 100 001 € et 250 000 €Entre 221 € et 3679 €
Entre 250 001 € et 500 000 €Entre 221 € et 5254 €
À partir de 500 001 €Entre 221 € et 6833 €

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières sont réduites de 30 ou de manière plus importante dans des cas précis :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;
  • en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple)
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC
  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

Le paiement de la CFE s’effectue en deux fois. Un premier acompte égal à 50 % du montant de la CFE doit être versé avant le 1er avril de l’année en cours sauf si le montant de la CFE était inférieur à 3 000 €. Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Foire aux questions

Quels sont les impôts pour un autoentrepreneur en 2020 ?

Vous pouvez choisir entre le régime micro-fiscal et le régime micro-fiscal simplifié (appelé également prélèvement forfaitaire libératoire). L’autoentrepreneur est un professionnel individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale. La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les autoentrepreneurs de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

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