La comptabilisation des acomptes CVAE

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Sommaire de l'article

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET) qui est venue remplacer la Taxe professionnelle. La CVAE fait l’objet d’un traitement comptable particulier. Comment comptabiliser la CVAE ? Quelle comptabilisation pour les acomptes de CVAE ? Un indice : tout dépend du type de comptabilité qui est tenu par votre entreprise. Tacotax vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour comprendre la comptabilisation de la CVAE et de ses acomptes. 

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La CVAE, comment ça marche ? 

La CVAE est une cotisation qui est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise et de la valeur ajoutée produite sur une année. Le montant récolté au titre de cet impôt est directement affecté aux collectivités territoriales concernées. La CVAE est due par les entreprises et par les travailleurs indépendants :

  • qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier,
  • qui sont assujettis à la CFE,
  • et dont le chiffre d’affaires est d’au moins 152 500 € hors taxe.

Notez qu’une entreprise n’est toutefois pas concernée par la CVAE lorsqu’elle est dans son année de création

La période de référence retenue pour déterminer la valeur ajoutée qui a été produite par l’entreprise correspond à l’année d’imposition dans le cas d’une clôture d’exercice au 31 décembre. Lorsque la clôture de l’exercice est décalée, la période de référence correspond à l’exercice de 12 mois qui a été clôturé au cours de cette même année d’imposition. 

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Le paiement de la CVAE 

Si une entreprise est assujettie à la CVAE dès lors que son chiffre d’affaires atteint un seuil minimum de 152 500 € hors taxe, cela ne signifie pas pour autant qu’il y ait une cotisation à payer. En effet, lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à 500 000 €, il n’y a aucune CVAE à payer : l’entreprise bénéficie d’un dégrèvement total. Vous aurez nécessairement une cotisation à payer si vous dépassez ce seuil de 500 000 €. Sachez d’ailleurs que vous serez sujet à une cotisation minimum de 250 € à verser. 

Lorsque la CVAE d’une entreprise était supérieure à 3000 € l’année précédente, elle doit payer deux acomptes avant le 15 des mois de juin et de septembre. Les acomptes versés représentent chacun 50 % de la CVAE qui avait été payée pour l’exercice précédent.

Comment déclarer et payer la CVAE ?

C’est le formulaire n° 1329 — AC qui vous permet de déclarer, de calculer et de payer les acomptes de CVAE. Vous pourrez régler le solde de CVAE l’année suivante en remplissant le formulaire n° 1329 — DEF. La régularisation de la CVAE doit obligatoirement avoir lieu avant le 2e jour qui suit la date du 1er mai de l’année civile suivante. 

Comptabilité de trésorerie et comptabilisation des acomptes de CVAE 

La comptabilité de trésorerie est effectuée sur la base des flux de trésorerie qui sont enregistrés dans des journaux comptables. Cela permet de comptabiliser simplement les ventes dès qu’un client effectue le règlement concerné, ou les achats dès qu’un paiement est fait à un fournisseur. 

Si votre entreprise tient une comptabilité de trésorerie, les démarches sont très simples. 

Dans ce cas, la comptabilisation des acomptes de CVAE se fait au moment de leur télérèglement. Ils sont en effet comptabilisés en charges par le biais du compte banque utilisé pour effectuer le paiement. C’est le compte 63511 intitulé « Contribution économique territoriale » qui sera utilisé pour procéder à cette démarche. 

Vous n’aurez plus qu’à vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur dans le report des sommes dans ledit compte. 

Bon à savoir : toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce système simplifié pour la comptabilité de leur CVAE. Les entreprises concernées sont celles qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et celles qui relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sans dépasser un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 818 000 € pour les activités de négoce, et de 247 000 € pour les activités de services. 

Comptabilité d’engagement et comptabilisation des acomptes de CVAE

À l’inverse de la comptabilité de trésorerie, avec la comptabilité d’engagement les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu’elles sont engagées ou acquises, quand bien même leur paiement n’a pas encore été effectué. Dans ce cas, les pièces justificatives sont enregistrées et comptabilisées à la date de son émission lorsqu’il s’agit d’une facture d’achat ou de vente, et à la date de son émission pour un encaissement ou un paiement par exemple. 

Si votre entreprise tient une comptabilité d’engagement, les acomptes de CVAE versés figurent cette fois-ci dans un compte de classe 4. En principe, la comptabilisation des acomptes de CVAE se fait donc dans le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». 

Le montant des acomptes sera automatiquement porté dans ce compte 447 qui sera soldé lors de la comptabilisation de CVAE définitive. 

Bon à savoir : si certaines entreprises sont directement concernées par la comptabilité d’engagement pour la comptabilisation de la CVAE, pour d’autres elle est facultative. Ainsi, certaines entreprises individuelles et sociétés civiles doivent suivre les règles de la comptabilité d’engagement, de même que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), les sociétés d’exercice libéral qui sont assimilées à des sociétés commerciales. Les EI et les EIRL qui relèvent des BNC et les sociétés civiles qui ne sont ni soumises aux BIC, ni à l’IS peuvent opter ou non pour la comptabilité d’engagement, choix qui aura un impact direct sur la comptabilisation de la CVAE. 

Foire aux questions 

Qu’est-ce que la CET ? 

Mise en place en 2010 pour remplacer la Taxe professionnelle, la Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CET est un impôt local qui concerne les entreprises et dont l’objectif est de financer les collectivités territoriales. 

BIC ou BNC, quelles différences ? 

C’est principalement le mode de calcul du bénéfice imposable qui distingue les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) des BNC (bénéfice non commercial). Pour une entreprise imposée dans la catégorie des BIC, son bénéfice est calculé à partir de l’ensemble des factures qu’elle a émises tout au long de son exercice comptable, qu’elles aient déjà été payées par le client ou non. Dans le cas d’une entreprise imposée dans la catégorie des BNC, seules les factures payées par le client et les dépenses qu’elle a effectivement réalisées permettent de déterminer son bénéfice. De plus, la date de clôture de l’exercice comptable diffère. Pour les BNC, elle a toujours lieu le 31 décembre, tandis que l’exercice comptable peut s’achever à la fin de n’importe quel mois.  

Qui est concerné par l’Impôt sur les sociétés ? 

Si certaines entreprises sont obligatoirement concernées par l’Impôt sur les sociétés, pour d’autres cette imposition est facultative. Les SA, SARL, SCA, SAS, SEL, SELARL et certains syndicats professionnels sont redevables de l’Impôt sur les sociétés.

Quand aux entrepreneurs individuels en EIRL, aux EURL, aux SNC, aux sociétés en participation, aux sociétés créées de fait et aux sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale, il faudra opter ou non pour l’Impôt sur les sociétés, ce choix étant définitif.

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