La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) est payée par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires et son calcul s’effectue en rapport avec la valeur ajoutée produite par l’entreprise, elle est sous la responsabilité des collectivités territoriales (communes, départements et régions). Quelle est la définition de la cotisation sur la valeur ajoutée et quelles entreprises sont concernées par ce paiement ? Quelle est la méthode de calcul de la CVAE ainsi que la base et le taux d’imposition ?

 

CVAE : définition et entreprises concernées

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est due par les sociétés qui :

  • réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ;
  • exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 € doivent réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. La CVAE est due par l’entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition avec une exonération l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité. Les Sociétés Civiles Professionnelles et de Moyens ainsi que les professions libérales doivent payer la CVAE en leur nom propre. Les associés des différentes entités sont assujettis à la CVAE lorsqu’ils exercent une activité imposable.

Comment déclarer la CVAE ?

L’entreprise doit obligatoirement effectuer par voie dématérialisée sa déclaration de CVAE en respectant les délais suivants :

  • le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai) ;
  • dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
  • dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n° 1329 — DEF doit être transmise dans les 60 jours).

Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée en 2019 s’effectue par l’entreprise via le télépaiement des acomptes et du solde. Les deux acomptes de 50 % de la cotisation due au moyen doivent être régularisés au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition puis au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition. Lorsque le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n’y a pas d’acomptes.

Pour un paiement réalisé en retard, il est mis en œuvre un intérêt de retard et une majoration. La majoration est égale à 5 % du montant de l’impôt à payer après le délai imparti. Quant aux intérêts de retard, ils s’élèvent à 0,40 % des sommes dues par mois de retard.

►Lire aussi : Comment remplir un formulaire de CVAE ?

Calcul de la CVAE : méthode de calcul et imposition

calcul de la cvae
La CVAE dépend directement du chiffre d’affaires de l’entreprise

Pour calculer la base d’imposition de la CVAE, les critères suivants sont pris en compte : le chiffre d’affaires pour établir le seuil d’éligibilité à la CVAE ainsi que le taux effectif d’imposition de l’entreprise et la valeur ajoutée pour définir l’assiette de la CVAE. 

Le chiffre d’affaires pour la CVAE diffère du CA comptable, car il comprend les ventes et les prestations de services habituels, mais également les plus-values de cession d’immobilisations et les refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges. La valeur ajoutée prend sa composition à partir du chiffre d’affaires auquel on soustrait les coûts de production.

Lire aussi : La comptabilisation des acomptes CVAE

Les produits devant entrer dans le calcul de la base d’imposition de la CVAE sont :

  • le chiffre d’affaires ;
  • la production stockée et la production immobilisée ;
  • les subventions d’exploitation  ;
  • les autres produits de gestion courante, sauf les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
  • les transferts de charges refacturées et les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
  • les rentrées sur créances amorties liées au résultat d’exploitation.

Les charges à prendre en compte dans ce calcul sont :

  • les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement ;
  • la variation de stocks ;
  • les prestations et frais payés ;
  • les services extérieurs et les autres charges externes ;
  • les autres charges de gestion courante ;
  • les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à une activité normale et courante ;
  • les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
  • la fraction des dotations aux amortissements pour dépréciations afférentes aux immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.

Le taux de la cotisation est égal à 1,50 % de la valeur ajoutée produite sauf pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € qui bénéficient de ce fait d’un dégrèvement.

Voici comme exemple un tableau récapitulatif en fonction du chiffre d’affaires :

Chiffre d’affaires hors taxe Taux effectif d’imposition
Moins de 500 000 € 0%
Entre 500 000 € et 3 Md€ 0,5 % x (CA - 500 000 €)/2,5 millions €
Entre 3 Md€ et 10 Md€ 0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €)/7 millions €
Entre 10 mMd € et 50 1,4 Md€ % + 0,1 % x (CA - 10 millions €)/40 millions €
Plus de 50 Md€ 1,5 %

La formule de calcul de la CVAE est donc la suivante : 

Valeur ajoutée x taux effectif d’imposition = CVAE due ou cotisation minimum

Il existe également une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région. Son taux est de 1,73 % selon la formule : 

CVAE due x taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle

Bon à savoir : il existe une cotisation minimum de 250 € pour la CVAE pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires dépassant les 500 000 € et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée serait inférieur à 250 €.

Foire aux questions

Que prévoit la Loi de Finances 2020 du gouvernement Macron en matière d’impôt ?

La loi de finances 2020 prévoit un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu suite à une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Cet effort financier correspond à une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux, soit un gain moyen de 300 euros par foyer. L’allègement d’impôt pourra être effectif dès janvier 2020 pour les foyers impactés par cette mesure visant à améliorer les finances des différents contribuables.

À quoi correspond la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE concerne les personnes, morales ou physiques, exerçant une activité professionnelle non-salariée et ne remplissant pas les conditions pour d’une exonération totale. La base d’imposition de la CFE se définit par la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité exercée.

Lire aussi La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en 2018

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