1. Tout savoir sur vos impôts locaux

  2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  3. Les acomptes avec la CVAE : dates, calculs et modalités de paiement

Les acomptes avec la CVAE : dates, calculs et modalités de paiement

Sommaire de l'article

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) est une taxe à régler par les entreprises et les travailleurs indépendants en fonction du chiffre d’affaires, mais également de la valeur ajoutée produite par la société. Le paiement de cette cotisation s’effectue avec le versement de deux acomptes d’un pourcentage de la cotisation due par l’entreprise. Quel est le fonctionnement de la cotisation sur la valeur ajoutée en 2020 ? Quel est le processus de déclaration et de paiement des acomptes de la CVAE ?

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Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : le guide complet de la CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constituent la contribution économique territoriale (CET). Elle doit être payée par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe et exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La totalité des entreprises ayant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition doit s’en acquitter avec une exonération l’année de leur création sauf dans le cas particulier d’une transmission d’activité.

La base d’imposition de la CVAE prend dans sa composition deux éléments : le chiffre d’affaires qui permet de calculer le seuil d’éligibilité à la CVAE ainsi que le taux effectif d’imposition de l’entreprise et la valeur ajoutée pour déterminer l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée. 

Le chiffre d’affaires correspond à la période fiscale de référence et doit comprendre les ventes et prestations de services ainsi que les plus-values de cessions d’immobilisations, mais également les refacturations de frais.

La valeur ajoutée est calculée à partir du chiffre d’affaires auquel on soustrait les coûts de production. 

Quelle est l’assiette de calcul de la CVAE ?

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CVAE : une taxe assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise

Les produits pris en compte dans le calcul de la base d’imposition de la CVAE sont :

  • le chiffre d’affaires ;
  • la production stockée et la production immobilisée ;
  • les subventions d’exploitation ;
  • les autres produits de gestion courante, sauf les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
  • les transferts de charges refacturées et les transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée ;
  • les rentrées sur créances amorties liées au résultat d’exploitation ;

Les charges à déclarer dans ce calcul sont :

  • les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement,
  • la variation de stocks,
  • les prestations et frais payés,
  • les services extérieurs et les autres charges externes, 
  • les autres charges de gestion courante,
  • les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles rattachées à une activité normale et courante,
  • les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
  • la fraction des dotations aux amortissements pour dépréciations afférentes aux immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.

Le taux d’imposition équivaut à 1,50 % de la valeur ajoutée produite, quel que soit le chiffre d’affaires. Un avantage fiscal accordé par l’État communément appelé un dégrèvement existe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 €. 

Lire aussi : La comptabilisation des acomptes CVAE

Le taux d’imposition de la CVAE 

Voici un tableau récapitulatif du taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires HT  :

Chiffre d’affaires hors taxe Taux effectif d’imposition
Moins de 500 000 € 0%
Entre 500 000 € et 3 millions € 0,5 % x (CA - 500 000 €)/2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions € 0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €)/7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions € 1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €)/40 millions €
Plus de 50 millions € 1,5 %

En utilisant la base et le taux d’imposition, vous pouvez déterminer par une méthode de calcul le montant à payer de votre CVAE :

  • Valeur ajoutée x taux effectif d’imposition = CVAE due ou cotisation minimum (250 €)

La cotisation minimum d’un montant de 250 €  est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et qui disposent d’un montant de CVAE inférieur à 250 €. Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) existe dans ce cadre fiscal à un taux de 1,73 % avec la formule de calcul suivante : 

  • CVAE due (ou cotisation minimum) x taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle

CVAE : Déclaration, paiement et acomptes 

La déclaration de CVAE s’effectue par voie dématérialisée et dans les délais légaux suivants : 

  • le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai) ;
  • dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
  • dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;

Lire aussi : Comment remplir un formulaire de CVAE ?

Les conditions d’exonération de CVAE

Vous n’êtes pas obligé de transmettre votre déclaration si votre entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir rempli le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats ;
  • ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE ;
  • ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise ;
  • ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
  • ne pas être une société civile de moyens (SCM) ;
  • ne pas clôturer plusieurs exercices au cours de l’exercice la période de référence CVAE ;
  • ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
  • ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d’un établissement stable en France ;
  • ne pas être soumise au régime des microentreprises.

Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée doivent obligatoirement télépayer les acomptes et le solde. Les acomptes correspondent à 50 % de la cotisation totale avec des délais de paiement correspondant au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition et au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.

Les acomptes comportent une condition d’exonération si le montant de la CVAE n’excède pas 3 000 € et vous devez de ce fait régler le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée en un seul paiement.

Après le paiement des acomptes, les entreprises doivent liquider la CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante celle de l’imposition, accompagnée si besoin du versement du solde.

Lire aussi : La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en 2018

Foire aux questions

Quel est le fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est à payer dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE. Le taux de la CFE est fixé par la commune sur le territoire du contribuable et de ses biens imposables.

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