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La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est, avec la CFE, la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les professionnels. Affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions), elle concerne les entreprises et travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires dépasse un certain plafond. Quel est le montant de la CVAE en 2018 ? Comment fonctionne cette cotisation ? Comment est-elle calculée? Explications.

 

Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

businesswoman in office
La CVAE : seulement à partir de 500 000€ de CA

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été instituée par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 des finances pour 2010. Le détail du texte de la loi sur la CVAE est disponible sur le BOFIP. La CVAE est une taxe locale et l'une des deux composantes avec la CFE de la contribution économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle). Elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 € par an. Néanmoins, l'application d'un dégrèvement fait que seuls les contribuables dont le chiffre d'affaires excède 500.000 euros sont imposables. Le produit de la CVAE sert à alimenter le budget des collectivités locales. En 2016, il était reparti à hauteur de :

  • 26,5 % pour les communes et les intercommunalités ;
  • 48,5 % pour les départements ;
  • 25 % pour les régions ;

Tout cela a changé en 2017 : le produit de la CVAE est désormais reversé aux départements et aux régions (à hauteur de 50% pour celles-ci). Au montant de la CVAE, s'ajoute une taxe additionnelle, encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie régionales et de CCI France, perçue selon un taux national. Le taux de la taxe additionnelle de la CVAE s'élève à 1,83% en 2018.

Qui paye la CVAE ?

cvae
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer la CVAE

Dès lors qu'un groupe, une entreprise ou un travailleur indépendant réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 500 000 €, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition, ils sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À condition qu'ils exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Même si elles ne sont pas redevables de cette taxe, toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 € doivent la déclarer (mais pas la payer). C'est la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition. 

Qui peut être exonéré de la CVAE en 2018 ?

Les conditions d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises sont les mêmes que celles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles s'appliquent de façon permanente par défaut, ou sur délibération :

Exonération permanente par défaut Exonération permanente sur délibération des collectivités territoriales
  • collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics
  • exploitants agricoles
  • établissements privés d'enseignement
  • certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis)
  • certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...)
  • médecins
  • entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..)
  • la Corse
  • les DOM
  • entreprises innovantes
  • entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté

Calcul de la CVAE 2018

La détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'obtient à partir de la valeur ajoutée fiscale, selon l'opération suivante :

(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables. C'est-à-dire :

Charges Produits
  • les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement,
  • la variation de stocks,
  • les prestations et frais payés,
  • les services extérieurs et les autres charges externes, à l’exception de certains loyers et de certaines redevances 
  • les autres charges de gestion courante,
  • les moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles attachées à une activité normale et courante,
  • les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
  • la fraction des dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux immobilisations corporelles mis à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois.
  • le chiffre d’affaires ;
  • la production stockée et la production immobilisée ;
  • les subventions d’exploitation ;
  • les autres produits de gestion courante, sauf les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
  • les transferts de charges refacturées et ceux déductibles de la valeur ajoutée;
  • les rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d’exploitation.

Le calcul par valeur ajoutée de la CVAE prend en compte uniquement les charges imposables. Sont donc naturellement exclues de l'assiette du calcul de la CVAE :

  • les impôts et taxes, à l’exception des taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques,
  • les charges de personnel,
  • les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun,
  • des charges financières afférentes aux immeubles d’exploitation,
  • les dotations aux amortissements d’exploitation,
  • les dotations aux provisions autres que les provisions techniques,

Le cas de la redevance et des loyers

Les loyers et redevances ne peuvent pas être retenus pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base de calcul à la comptabilisation de la CVAE si :

  • ils sont afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois,
  • ils font l'objet d'un crédit-bail,
  • ils résultent d’une convention de location-gérance (dans le cas des redevances),

Une exception est par contre prévue lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois. Dans ce cas, il est possible d’imputer les loyers à concurrence du produit de la sous-location.

Le calcul de la CVAE pour les groupes

Le montant de la CVAE est déterminé par le chiffre d'affaires HT de l'entreprise. Il est calculé par un taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État). Compris entre 0 et 1,5%, ce taux est réalisé au moment du versement des acomptes et du solde :

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions  €

0,5 %  x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €

Entre 3 millions € et 10 millions  €

0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €

Entre 10 millions € et 50 millions  €

1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

Plus de 50 millions  €

1,5 %

Comment payer la CVAE ?

Les entreprises redevables de la CVAE la déclarent sur le formulaire n°1329-DEF, à transmettre avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée si nécessaire du versement du solde correspondant. Le paiement de cette taxe s'effectue dans un premier temps sous forme d'acompte, à régler en ligne. Le solde de CVAE est ensuite liquidé.

Le paiement des acomptes

comment payer la cvae ?
La CVAE est calculée à partir du chiffre d'affaires HT

Le paiement des acomptes concerne les entreprises ayant payé plus de 3000€ de CVAE au titre de l’année précédente. Le formulaire à utiliser pour la déclaration, le calcul et le paiement des acomptes est le relevé n° 1329-AC.

Les deux acomptes de CVAE sont les suivants :

• le premier acompte est à payer au 15 juin et est calculé ainsi : CVAE de l’année précédente x 50%,

• le second acompte est à payer au 15 septembre et est calculé ainsi : CVAE de l’année précédente x 50%.

Pour illustrer, mettons qu'une entreprise ait payé 6000€ de CVAE en 2017. En 2018, elle va devoir payer un premier acompte de 3000 € le 15 juin et un deuxième acompte de 3000 € le 15 septembre.

Le paiement du solde

Le paiement du solde de CVAE intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Les entreprises le déclarent et règlent via le formulaire n° 1329-DEF. Le calcul du solde est le suivant :

CVAE due – 1er acompte – 2ème acompte

Important : pour toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500 000€, une cotisation minimum de CVAE de 250 euros est due.

Une entreprise qui devait en 2017 2000€ de CVAE, sans acomptes, devra payer 2000€ de CVAE au début du mois de mai 2018. Dans les mêmes délais, elle déposera une déclaration 1330 CVAE (avec 15 jours supplémentaires en cas de télédéclaration). Cette déclaration fait état :

  1. du chiffre d’affaires de référence,
  2. de la valeur ajoutée de référence,
  3. des établissements et le nombre de salariés par établissement.

Comment pour l'impôt sur le revenu, les modalités du paiement de la CVAE dépendent de son montant. La déclaration en ligne est obligatoire pour :

⇒ les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS),

⇒ les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises),

Pour les autres, la déclaration sur papier est acceptée, de même que le paiement par chèque ou virement.

Foire aux questions

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de la CVAE ?

Tout paiement effectué en retard entraîne l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration. La majoration est égale à 5 % du montant des sommes dont la date limite de paiement a été dépassée. Quant aux intérêts de retard, ils s’élèvent à 0,40% des sommes dues par mois de retard.

Quelle est la différence entre une taxe et un impôt ?

Une taxe correspond à une prestation de service (comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la taxe de séjour). Le montant de la taxe n'est pas proportionnel au service rendu. L'impôt est prélevé sur la base du calcul des ressources du contribuable, par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques. On trouve parmi les impôts, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur la fortune. 

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