La cotisation foncière des entreprises (CFE) figure parmi les impôts locaux dus par les auto-entrepreneurs. Connaissez-vous le fonctionnement de cette cotisation? Tacotax vous explique tout ce qu'il faut savoir sur cette taxe locale.

 

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ? 

Il s'agit d'une composante de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt taxe tous les biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité de votre entreprise. 

Vous êtes redevables de l'impôt local dans la commune dans laquelle se trouvent les locaux ou les terrains de votre entreprise. 

Ainsi, votre statut juridique, la nature de votre activité, le régime d’imposition et la nationalité ne sont pas tellement pris en compte.  

La CFE a baissé de 22% en moyenne sur cinq ans dans la ville de
Cherbourg, troisième ville de France la mieux gérée de France.

Pour payer la cotisation foncière des entreprises, vous devez remplir les conditions suivantes :  

Votre activité doit être exercée sur le territoire français

Elle doit revêtir un caractère habituel

Votre activité doit être exercée à titre professionnel

Elle ne doit pas engendrer un salaire

Certaines activités en particulier ne peuvent se soustraire à la taxe locale. Ce sont les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation. Sont aussi comprises les activités qui touchent les propriétés bâties et les propriétés non bâties

Instaurée avec la loi de finances de 2018, la CFE autoentrepreneur 2019 a fait l’objet de quelques modifications, notamment avec l’exonération de la taxe pour l’autoentrepreneur qui génère un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros. En effet, si en 2018 vous avez réalisé un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros, en 2020 vous pourrez bénéficier de l’exonération de la CFE

Lire aussi: Le CFE et l'URSSAF

Qui doit payer la CFE ? 

Toutes les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment sont éligibles pour payer la CFE. Ce sont les personnes physiques et les organismes

Lire également: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC?

Comment est calculée la CFE ? 

Pour calculer la cotisation foncière des entreprises, deux éléments sont requis : 

*Le taux de CFE

*La base d’imposition

Le taux de CFE est déterminé par la commune ou alors par un établissement public de coopération internationale. Ainsi, le taux de CFE varie en fonction des communes. 

Voici une liste des taux de CFE appliqués dans les différentes villes


Commune  Taux de CFE appliqué en %
Paris  16,52 %
Marseille 31,02 %
Bordeaux 35,06 %
Toulouse 36,58 %
Lyon  28,62 %
Montpellier 36,58 %
Nantes 31,49 %
Annecy 24,46 %
Avignon  37,42 %

La base d’imposition correspond à la valeur locative de l’ensemble des biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité de votre entreprise. 

Pour calculer la CFE, il faut prendre en compte, vos biens utilisés deux ans auparavant. Ainsi, pour calculer en 2020, il faut tenir compte de la valeur locative de vos biens en 2018. 

Néanmoins,  cette base d’imposition peut être réduite pour certains établissements. C’est le notamment le cas des établissements industriels. Un an après leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % sur la base d’imposition. 

Les entreprises implantées en Corse profitent également d’un abattement de 25 % sur la base d’imposition. 

Les activités saisonnières profitent aussi d’une réduction de la base d’imposition. 

La formule du calcul du montant de la CFE est donc  la suivante: la base d'imposition * le taux de la CFE

Lire aussi: La CFE et les auto-entrepreneurs 


Le paiement de la CFE

Pour effectuer le paiement de la CFE entreprise, vous pouvez la payer directement, ou bien vous pouvez effectuer un acompte

Si vous optez pour un acompte, vous devez verser 50 % du montant de la taxe avant le 1er avril.

En revanche, si vous décidez de payer directement votre cotisation foncière des entreprises, la date limite est fixée au 16 décembre avant minuit. Vous paierez alors directement via votre compte fiscal en ligne

Sachez qu'il est également possible d’avoir recours à un autre mode de paiement, si le paiement en ligne ne vous convient pas. Vous pouvez opter pour un système de:

-prélèvement le mensuel, à condition d’adhérer avant le 30 juin 

-prélèvement à l’échéance à condition d’adhérer avant le 30 novembre 

La CFE s'ajoute aux autres impôts locaux (taxe foncière sur 
propriétés bâties ou non bâties,...)

Sachez toutefois que le dispositif de paiement est dématérialisé. Vous recevez votre avis sur votre compte professionnel et non par courrier. 

Lire également: CFE: mon entreprise est-elle concernée? 

La déclaration de la CFE

Rien ne vous oblige de vous déclarer chaque année votre base d’imposition en vue de payer la cotisation foncière des entreprises. Toutefois vous devez déposer une déclaration intitulée 1447-M avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, pour procéder à une modification.  

Lire aussi: La CFE d'une mircro-entreprise: montant, déclaration,...

Les personnes exonérées de la CFE

Découvrez le tableau des personnes exemptes de cette taxe. Néanmoins, la liste n'est pas exhaustive. 

Les exonérations permanentes

Les exonérations permanentes de la cotisation foncière des entreprises
Les communes, départements, établissements publics relevant de l’Etat
Les grands ports maritimes, les ports autonomes, les ports administrés par les collectivités territoriales, les établissements publics ou des sociétés d’économie mixte, excepté les ports de plaisance
Les coopératives agricoles et leurs unions

Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute inférieure à 6787 euros
Peintres, sculpteurs, graveurs, et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
Photographes, auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vue et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
Sportifs pour la seule pratique d’un sport
Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialiste, exonérés de plein droit
Artistes lyriques et dramatiques
Les exploitants agricoles : ici, il s'agit de l’exonération de la CFE pour l’autoentrepreneur artisan
Sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Caisses de crédit municipal

Les exonérations temporaires

Les exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises
Les avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionnés par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe
Les entreprises nouvelles : depuis 2019, l’exonération de la CFE de l’autoentrepreneur s’applique uniquement la première année de son exercice. 
Les entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale
Les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
Les zones urbaines de première génération
Les zones franches urbaines (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Zones franches urbaines de seconde génération
Zones urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération 
Médecin, les auxiliaires médicaux, et les vétérinaires
Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)

Lire aussi: CFE: définition et application

 Regarder: Comment consulter et payer la CFE en ligne ? 

Foire aux questions

Tout autoentrepreneur peut-il avoir recours à un acompte?

Non, si votre CFE est inférieure à 3000 euros, vous ne pouvez pas réaliser d’acompte. Après avoir réglé la première partie du montant de l’impôt local, vous devez payer la taxe avant le 16 décembre minuit. 

Qu’en est-il de la CFE pour l’autoentrepreneur sans local ? 

L’autoentrepreneur sans local est redevable de la CFE. 

Quand payer la CFE de l’autoentrepreneur ? 

La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre avant minuit, si vous la payez directement, ou bien pour régler le restant de la somme, si vous avez opté pour un acompte. 

A quel moment recevez-vous votre avis? 

Vous recevez votre avis au mois de novembre sur votre compte professionnel. Vous devez ensuite payer la cotisation au mois de décembre. 

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