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La cotisation foncière des entreprises (CFE) figure parmi les impôts locaux dus par les auto-entrepreneurs. Connaissez-vous le fonctionnement de cette cotisation ? Tacotax vous explique tout ce qu'il faut savoir sur cette taxe locale.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
Il s'agit d'une composante de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt taxe tous les biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité de votre entreprise.
Vous êtes redevables de l'impôt local dans la commune dans laquelle se trouvent les locaux ou les terrains de votre entreprise.
Ainsi, votre statut juridique, la nature de votre activité, le régime d’imposition et la nationalité ne sont pas tellement pris en compte.
Pour payer la cotisation foncière des entreprises, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Votre activité doit être exercée sur le territoire français
- Elle doit revêtir un caractère habituel
- Votre activité doit être exercée à titre professionnel
- Elle ne doit pas engendrer un salaire
Certaines activités en particulier ne peuvent se soustraire à la taxe locale. Ce sont les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation. Sont aussi comprises les activités qui touchent les propriétés bâties et les propriétés non bâties.
Instaurée avec la loi de finances de 2018, la CFE autoentrepreneur 2019 a fait l’objet de quelques modifications, notamment avec l’exonération de la taxe pour l’autoentrepreneur qui génère un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros. En effet, si en 2018 vous avez réalisé un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros, en 2020 vous pourrez bénéficier de l’exonération de la CFE.
► Lire aussi : Le CFE et l'URSSAF
Qui doit payer la CFE ?
Toutes les personnes qui remplissent les conditions énumérées précédemment sont éligibles pour payer la CFE. Ce sont les personnes physiques et les organismes.
Comment est calculée la CFE ?
Pour calculer la cotisation foncière des entreprises, deux éléments sont requis :
- Le taux de CFE
- La base d’imposition
Le taux de CFE est déterminé par la commune ou alors par un établissement public de coopération internationale. Ainsi, le taux de CFE varie en fonction des communes.
Voici une liste des taux de CFE appliqués dans les différentes villes :
| Commune | Taux de CFE appliqué en % |
|---|---|
| Paris | 16,52 % |
| Marseille | 31,02 % |
| Bordeaux | 35,06 % |
| Toulouse | 36,58 % |
| Lyon | 28,62 % |
| Montpellier | 36,58 % |
| Nantes | 31,49 % |
| Annecy | 24,46 % |
| Avignon | 37,42 % |
La base d’imposition correspond à la valeur locative de l’ensemble des biens soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité de votre entreprise.
Pour calculer la CFE, il faut prendre en compte, vos biens utilisés deux ans auparavant. Ainsi, pour calculer en 2020, il faut tenir compte de la valeur locative de vos biens en 2018.
► Lire également : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC ?
Néanmoins, cette base d’imposition peut être réduite pour certains établissements. C’est le notamment le cas des établissements industriels. Un an après leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de 50 % sur la base d’imposition.
Les entreprises implantées en Corse profitent également d’un abattement de 25 % sur la base d’imposition.
Les activités saisonnières profitent aussi d’une réduction de la base d’imposition.
La formule du calcul du montant de la CFE est donc la suivante : la base d'imposition * le taux de la CFE
Le paiement de la CFE
Pour effectuer le paiement de la CFE entreprise, vous pouvez la payer directement, ou bien vous pouvez effectuer un acompte.
Si vous optez pour un acompte, vous devez verser 50 % du montant de la taxe avant le 1er avril.
En revanche, si vous décidez de payer directement votre cotisation foncière des entreprises, la date limite est fixée au 16 décembre avant minuit. Vous paierez alors directement via votre compte fiscal en ligne.
Sachez qu'il est également possible d’avoir recours à un autre mode de paiement, si le paiement en ligne ne vous convient pas. Vous pouvez opter pour un système de :
- prélèvement le mensuel, à condition d’adhérer avant le 30 juin
- prélèvement à l’échéance à condition d’adhérer avant le 30 novembre
Sachez toutefois que le dispositif de paiement est dématérialisé. Vous recevez votre avis sur votre compte professionnel et non par courrier.
► Lire également : CFE : mon entreprise est-elle concernée ?
La déclaration de la CFE
Rien ne vous oblige de vous déclarer chaque année votre base d’imposition en vue de payer la cotisation foncière des entreprises. Toutefois vous devez déposer une déclaration intitulée 1447-M avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, pour procéder à une modification.
► Lire aussi : La CFE d'une micro-entreprise : montant, déclaration
Les personnes exonérées de la CFE
Découvrez le tableau des personnes exemptes de cette taxe. Néanmoins, la liste n'est pas exhaustive.
Les exonérations permanentes
| Les exonérations permanentes de la cotisation foncière des entreprises |
|---|
| Les communes, départements, établissements publics relevant de l’Etat |
| Les grands ports maritimes, les ports autonomes, les ports administrés par les collectivités territoriales, les établissements publics ou des sociétés d’économie mixte, excepté les ports de plaisance |
| Les coopératives agricoles et leurs unions |
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes |
| Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute inférieure à 6787 euros |
| Peintres, sculpteurs, graveurs, et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art |
| Photographes, auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vue et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur |
| Sportifs pour la seule pratique d’un sport |
| Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialiste, exonérés de plein droit |
| Artistes lyriques et dramatiques |
| Les exploitants agricoles : ici, il s'agit de l’exonération de la CFE pour l’autoentrepreneur artisan |
| Sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière) |
| Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) |
| Caisses de crédit municipal |
Les exonérations temporaires
| Les exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises |
|---|
| Les avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionnés par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe |
| Les entreprises nouvelles : depuis 2019, l’exonération de la CFE de l’autoentrepreneur s’applique uniquement la première année de son exercice. |
| Les entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale |
| Les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale |
| Les zones urbaines de première génération |
| Les zones franches urbaines (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville |
| Zones franches urbaines de seconde génération |
| Zones urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération |
| Médecin, les auxiliaires médicaux, et les vétérinaires |
| Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU) |
► Pour aller plus loin :
- Comment faire une simulation de CFE ?
- Plafonnement de CFE : comment l'obtenir ?
- Aides à la création et reprise d'entreprise : CFE et ACCRE
- Peut-on être exonéré de la CFE en tant qu'auto-entrepreneur ?
- Comment se calcule la cotisation foncière d'une entreprise ?
- Comment accéder à mon avis de cotisation foncière des entreprises ?
- Cotisations foncières des entreprises : tour d'horizon
- Le paiement de la CFE
- Comment calcule-t-on la CFE ?
- CFE : définition et application
Foire aux questions
🤷 Tout autoentrepreneur peut-il avoir recours à un acompte ?
Non, si votre CFE est inférieure à 3000 euros, vous ne pouvez pas réaliser d’acompte. Après avoir réglé la première partie du montant de l’impôt local, vous devez payer la taxe avant le 16 décembre minuit.
🤷 Qu’en est-il de la CFE pour l’autoentrepreneur sans local ?
L’autoentrepreneur sans local est redevable de la CFE.
🤔 Quand payer la CFE de l’autoentrepreneur ?
La date limite pour payer la CFE est fixée au 16 décembre avant minuit, si vous la payez directement, ou bien pour régler le restant de la somme, si vous avez opté pour un acompte.
🤷 A quel moment recevez-vous votre avis ?
Vous recevez votre avis au mois de novembre sur votre compte professionnel. Vous devez ensuite payer la cotisation au mois de décembre.