La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe à laquelle sont soumises toutes les entreprises et les personnes physiques qui exercent habituellement une activité non salariée. Qu’est-ce que la taxe CFE exactement ? À quoi sert-elle ? Comment procéder à son paiement ? Tacotax vous dit tout ce que vous devez savoir sur la taxe CFE. 

 

La taxe CFE : qu’est-ce que c’est ? 

Créée par la loi de finances pour 2010, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local français. Venant remplacer la taxe professionnelle, la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont toutes deux des composantes de la Contribution Économique Territoriale.

La Cotisation Foncière des Entreprises est assise sur la valeur locative du ou des bien(s) immobilier(s) que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Bien que la taxe CFE reprend l’essentiel des règles de la taxe professionnelle, elle ne se base que sur les biens immobiliers qui sont soumis à la taxe foncière en année N-2. Ainsi la taxe CFE due en 2020 concerne en réalité les biens immobiliers utilisés en 2018.

Le calcul de la taxe CFE

Le taux de la CFE est déterminé par la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Le taux fixé se base sur une grille tarifaire dans laquelle l’ensemble des locaux sont classés en fonction de leur l’utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Le taux de la taxe CFE pour un magasin de grande surface et celui pour un lieu de stockage seront nécessairement différents. La valeur dépendra principalement de la moyenne des prix de location pratiqués sur l’année. 

►Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

La base d’imposition à la CFE est définie par la valeur des biens immobiliers utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, dans la mesure où ceux-ci sont passibles d’une taxe foncière. Cette base d’imposition peut être réduite dans certains cas. Ainsi la base foncière des établissements industriels est réduite de 30 % pour le calcul de la taxe CFE. Une nouvelle entreprise pourra quant à elle bénéficier d’une réduction de 50 % de sa base d’imposition. 

Après déduction des abattements concernés, le calcul de la CFE se fait de la manière suivante :

Base d’imposition x taux de la CFE définie par la commune.

À ce produit doivent être ajoutés la taxe spéciale d’équipement, les taxes consulaires ou encore les frais de gestion de la fiscalité locale. 

Quand la valeur locative est faible, le montant de la taxe CFE suit un barème de base minimum défini en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Ainsi entre 5000 € et 10 000 €, le montant de la CFE sera situé entre 221 € et 526 €. Entre 10 001 € et 32 600 €, le montant de la taxe CFE sera situé entre 221 € et 1 050 €. Et ainsi de suite.

Bon à savoir : sachez que vous serez redevable de la taxe CFE dans chaque commune où votre entreprise dispose d’un local ou d’un terrain qu’elle utilise dans le cadre de son activité. 

Qui est redevable de la taxe CFE ? 

Toute personne ou entreprise qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée sur le territoire français est concernée par la taxe CFE. L’activité exercée ne doit jamais donner lieu au paiement d’un salaire. La nationalité, le statut juridique choisi ou même le régime d’imposition : peu importe. Les auto entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaires sont également concernés par cet impôt. 

Lire aussi : La CFE d’une microentreprise : montant, déclaration…

Bon à savoir : vous n’êtes pas soumis à la taxe CFE si vous êtes dans votre première année civile d’activité. Si vous créez votre entreprise au mois d’août de l’année N, vous n’aurez pas de CFE à payer pour cette année N. Au cours de la deuxième année d’exercice, vous bénéficierez d’un abattement de 50 % de votre base d’imposition. De ce fait, si vous pensez créer votre entreprise en décembre, attendez le mois de janvier pour vous lancer ! Vous économiserez une année de CFE. 

Certaines activités sont exonérées de taxe CFE de manière temporaire ou permanente. Ainsi, seront toujours exonérés de CFE :

  • les exploitants agricoles ;
  • les peintres, sculpteurs et graveurs qui vendent leurs œuvres d’art ;
  • les sportifs dans la mesure où ils n’exercent qu’une seule activité sportive ;
  • les sages-femmes ou encore les médecins qui installent un deuxième cabinet dans un désert médical.

Bien entendu, cette liste est non exhaustive.

Bon à savoir : depuis 2019, vous n’aurez pas à payer la taxe CFE si le montant de vos recettes ou de votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. De même, si les activités de location et de sous-location de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumises à la taxe CFE, elles ne donnent pas lieu à un paiement si le montant des recettes brutes ou du chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €

Comment payer la taxe CFE ? 

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Règlement, avis d’imposition : toutes vos démarches CFE en ligne

Vous n’avez pas besoin de déclarer la base d’imposition de la CFE chaque année. Néanmoins, il faudra remplir une déclaration 1447-M si vous souhaitez bénéficier d’une exonération ou si vous voulez déclarer une modification de la surface de vos locaux, une hausse ou une réduction du nombre de salariés ou encore la fermeture ou la cessation de l’un de vos établissements

Pour être en règle, le paiement de la taxe CFE doit être effectué au plus tard le 15 décembre de chaque année. Dans le cas d’une CFE supérieure à 3000 €, un acompte de 50 % de la somme doit être versé en amont, au plus tard le 15 juin. La taxe CFE doit obligatoirement être réglée de manière dématérialisée. Vous avez tout de même le choix entre plusieurs modes de prélèvement, à savoir :

  • le télérèglement via votre compte fiscal en ligne ;
  • le prélèvement à l’échéance ;
  • le prélèvement mensuel.

Le choix du prélèvement à l’échéance doit être effectué avant le 30 novembre et avant le 30 juin si vous optez pour le prélèvement mensuel. 

Attention, votre avis d’imposition ne vous est plus envoyé par courrier. Vous le retrouverez directement en ligne dans votre espace professionnel sur le site impôts. gouv.fr. Dans la mesure où il n’y a plus d’envoi papier, mieux vaut ne pas louper l’échéance au risque de vous voir attribuer une pénalité. 

Foire aux questions 

Peut-on obtenir une réduction de la taxe CFE ? 

Oui dans la mesure où vous avez prévu de cesser votre activité professionnelle en cours d’année ou si la base d’imposition de la CFE risque d’être réduite de 25 % par rapport à l’année passée. Pour que la réduction de la taxe CFE vous soit accordée, vous devez remettre une déclaration en bonne et due forme au comptable public en charge de l’encaissement de la CFE. Cette déclaration doit être remise au moins 15 jours avant la date du 15 juin (date à laquelle l’acompte doit être versé). 

Mon entreprise est uniquement domiciliée : vais-je devoir payer la taxe CFE ?

Même si vous n’occupez aucun bien immobilier passible de la taxe foncière et que votre entreprise est simplement domiciliée, vous serez quand même redevable de la taxe CFE. Dans votre cas, vous devrez payer un montant minimum de CFE déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires.

Lire aussi :

► Notre guide de la CFE par villes :

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