Selon votre secteur d'activité professionnelle, vous devez être redevable ou non de la CFE. La CFE est l'acronyme désignant la Cotisation Foncière des Entreprises. La valeur de la CFE change en fonction de votre lieu d'exercice, votre statut juridique ainsi que le montant de vos recettes. En tant qu'artisan vous êtes redevable de l'imposition à la CFE. Cependant, dans certains cas, les artisans ont une exonération pour cet impôt local. Êtes-vous redevable de la CFE ? Quelle CFE pour les artisans en 2019 ? Les vendeurs à domicile indépendants doivent-ils payer la CFE ? Nous traiterons les exonérations possibles pour les artisans ainsi que pour les artisans entrepreneurs.

 

Le statut d'artisan et d'artisan auto-entrepreneur

L'artisan : définition

Une activité est dite artisanale quand il s’agit d’une activité liée à la production, au service, à la réparation ou à la transformation. Ces services ont la spécificité d'être effectué par un professionnel qualifié, il s'agit de l'artisan.

Le décret établissant la liste des professions artisanales stipule que seules les entreprises employant moins de 11 salariés relèvent de l’artisanat. Au-delà de ce seuil, il s’agit d’une activité commerciale.

Il faut avoir moins de 11 employés
pour être considéré comme artisan

Si vous êtes artisan, vous pouvez exercer à ce titre dans les activités liées à :

  • l'alimentaire (boulanger, transport de produits alimentaires, fabrications alimentaires, etc.)
  • à la fabrication artisanale (reliure métallurgie, travail du bois, fabrication d'équipements électronique, etc.)
  • au bâtiment (génie civil, désamiantage, installation système d'alarme, etc.)
  • aux services (coiffure, toilettage, déménagement, etc.)

L'artisan auto-entrepreneur

Il vous est possible de pratiquer un métier en rapport avec l'artisanat depuis janvier 2009 sous le statut d'auto-entrepreneur. Cette possibilité est toujours d'actualité en 2019.

En qualité d'auto entrepreneur artisan vous devez être capable de prouver que vous pouvez exercer une activité artisanale. En effet, vos qualifications sont systématiquement contrôlées. Vous devez vous justifier d’une expérience de 3 ans dans le métier que vous souhaitez exercer, ou d’une expérience professionnelle valide.

Dans le cas contraire, vous devrez détenir un diplôme lié à l’activité artisanale en question. Il est à noter que l’exercice de certaines activités artisanales impliquent une grande responsabilité. C'est pourquoi vous serez soumis à un suivi de formations obligatoires et un apprentissage des normes de sécurité et d’hygiène. En effet, en tant qu'artisan, le rendu de votre métier peut influer sur la santé et la sécurité des résidents français (alimentation, bâtiments, etc.)

Pour effectuer une demande d'auto-entreprenariat en tant qu'artisan, vous devez faire un certain nombre de démarches. Vous devez demander une immatriculation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Votre demande devra comporter les documents suivants :

  • vos pièces d'identité (carte vitale, pièce d'identité recto-verso)
  • un justificatif de domicile (Engie, etc.)
  • une déclaration de non-condamnation 
  • l’attestation du suivi du stage de préparation à l’installation organisé par la CMA (stage payant de 30 heures environ)
  • un formulaire P0 CMB : déclaration de création d'entreprise de personne physique en tant qu'artisan

Comment est définie la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2019 est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2, à savoir en 2017. Cette cotisation se paye annuellement ou en 10 mois. En outre, elle peut aussi se payer en deux tranches : le 15 juin et le 15 décembre, si le montant de CFE est égal ou supérieur à 3 000 €.

Si vous exercez à domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité par le biais du formulaire 1447-C-SD. Ainsi, même si vous exercez à domicile vous devrez être redevable de la CFE. Dans certaines conditions vous ne paierez que la cotisation sur la base minimale.

En outre, si la valeur locative des biens est très faible, vous payerez également la base minimale. Cette dernière se calcule à partir d'une base fixée par la commune ou par l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Elle dépend donc de votre lieu de résidence, ainsi que de votre chiffre d'affaire.

Chiffre d'affaires Base minimale (2018)
jusqu'à 10 000 € entre 218 € et 519 €
entre 10 001€ et 32 600 € entre 218 € et 1037 €
entre 32 601 € et 100 000 € entre 218 € et 3 632 €
entre 100 001 et 250 000 € entre 218 et 5187 €
à partir de 500 001 € entre 218 et 6 745 €

La base d'imposition à la CFE est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création de votre entreprise
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié
  • de 50 % pour un artisan qui emploie 2 salariés
  • de 25 % pour un artisan qui emploie 3 salariés

Ces réductions ne sont possibles que si la rémunération de votre travail artisanal (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC. Il est à noter que les salariés pris en compte ne peuvent pas être des apprentis.

Les cas où les artisans sont forcément exonérés

Les nouveaux auto-entrepreneurs artisans

Lorsque vous créez une nouvelle entreprise, que vous êtes auto-entrepreneur pour la première fois, vous pouvez être exonéré(e) de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cependant vous devez déclarer votre activité professionnelle d'auto-entrepreneur au plus tard le 31 décembre de l'année précédent la création de votre entreprise. Dans le cas contraire vous serez soumis à l'imposition de la CFE. Ainsi, si vous avez déclaré votre début d'activité avant le 31 décembre 2018, et que vous commencez votre activité durant l'année 2019 vous êtes exonéré de CFE.

auto-entrepreneurs exonérés de CFE
la 1ère année

L'article réfère à cette exonération est l’article 1478 du Code général des impôts. Vous êtes exonéré(e) du paiement de la CFE au titre de votre année de création. La plupart des autres auto-entrepreneurs sont exonérés de cet impôt.

Un chiffre d'affaire nul ou trop faible

Si vous avez un chiffre d'affaire nul, il est prévu que vous ne payiez pas la CFE, si vous êtes auto-entrepreneur. Si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires durant l'année de la création et l'année suivant la création de votre entreprise, vous êtes exonéré de taxe foncière. C'est encore une fois l'article 1478 du Code général des impôts qui y fait référence.

En outre si vous êtes auto-entrepreneurs et que vous percevez moins de 5 000 € annuel de chiffre d'affaire, vous n'aurez pas à débourser le moindre centime. En effet, vous avez perçu trop peu. Cela est valable pour les très petites entreprises (TPE).

Les autres cas d'exonération de CFE

Exonération totale ou partielle selon le chiffre d'affaire

Les activités artisanales pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE. Vous n'êtes donc pas totalement exonéré(e) d'impôt. Ces activités exclues sont des activités qui reposent principalement sur des travaux de :

  • fabrication
  • transformation
  • réparation
  • des prestations de services

Cependant pour avoir droit, de façon permanente à cette exonération il faut pouvoir remplir 3 conditions d'éligibilité. Il faut en effet :

  • ne pas exercer une activité où le travail manuel est prépondérant
  • ne pas spéculer sur la matière première
  • ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant

C'est notamment le cas des travailleurs indépendants ou exerçant en EURL, soumis à l'impôt sur le revenu. Ils sont exonérés totalement ou partiellement de la CFE . tout dépend des conditions de l'entreprise créées.

Travail artisanal en famille ou petit nombre

En outre, si vous travaillez seul(e) ou avec le concours d'une main d'œuvre familiale ou d'apprentis sous contrat vous êtes exonéré(e) de la CFE .C'est en vertu du 1° de l'article 1452 du Code Général des Impôts que vous êtes déductible d'impôt.

Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, soumise à l'impôt sur le revenu, conformément au 4° de l'article 8 du CGI.

Les artisans, y compris exerçant sous la forme d'une SARL sont exclus de la CFE si :

  • leur associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant et qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique
  • et/ou lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis de moins de 20 ans sous contrat d'apprentissage

Remplacement de la CFE

Il existe donc un certain nombre d'exonération. Cependant, en remplacement de la CFE, certains Services des Impôts des Entreprises (SIE) peuvent exiger le paiement de la "taxe pour frais de chambre consulaire" aussi appelée "taxe pour chambre des métiers".

Cette taxe a la particularité d'être comprise dans le montant de vos cotisations sociales payées par mois ou par trimestre. Vous la payez donc directement. Il ne vous sera pas demandé de la payer une seconde fois.

► Exonération de CFE : Quelles sont les entreprises concernées ?

Modèle courrier : exonération CFE artisan

Si vous avez dû payer une CFE alors que vous n'auriez pas dû, la chose n'est pas irréversible. Pour exiger une exonération, voici les pièces justificatives à présenter au Service des Impôts des Entreprises :

  • votre extrait d’immatriculation au répertoire des métiers,

  • les relevés de déclaration de votre chiffre d’affaires de l’année 2019

Vous pouvez demander à être remboursé de la CFE des années précédentes en présentant les documents de l’année concernée. Il vous suffit d'adresser une demande à votre service d'impôts. Il vous est conseillé d'envoyer une lettre avec une demande d'avis de réception. Elle sera prise en compte et traitée en 3 mois.

Pour vous aider dans cette démarche TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre de réclamation :

NOM Prénom

Adresse complète

Téléphone

Numéro d'immatriculation au RCS et ville associée

Service des Impôts des Entreprises

Adresse complète

Objet : Demande de réclamation de CFE

 

Madame, Monsieur le responsable du service des impôts des Entreprises,

Je vous informe par la présente que j'ai été assujetti(e) à la cotisation foncière des entreprises pour la période (indiquez la période concernée) pour le montant de (indiquez le montant) €. Vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d'imposition.

Cette imposition ne me semble pas due car en effet, artisan exerçant (précisez si individuelle/EURL), je devrais bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1452 du CDGI. C'est pourquoi je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en considération la situation et l'exonération dont je bénéficie et de prononcer en ma faveur un dégrèvement.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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