Plafonnement de CFE : comment l’obtenir ?

plafonnement CFE

Sommaire de l'article

La Contribution Économique Territoriale est un impôt local au bénéfice exclusif des communes. Composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elle remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Cet impôt des entreprises est obligatoire lorsqu’on en est redevable. Pour autant, il existe un système de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise, qui se répercute sur le montant de la CFE. Quelles sont ses conditions d’exigibilité ? Comment en faire la demande ? Tacotax a la réponse…

Le plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée

Comment fonctionne le dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la CET ? Le calcul du dégrèvement à effectuer est le suivant : 

CET (CFE + CVAE) - 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Lire aussi: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Qui peut bénéficier du plafonnement ?

Les freelances peuvent bénéficier du plafonnement de CET !

De manière générale, toute entreprise soumise à la Contribution Économique Territoriale est éligible au plafonnement de cet impôt, à la seule condition que le montant de CET à régler soit supérieur à 3 % du montant de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. 

Ainsi, l’activité de l’entreprise, son statut juridique, sa nationalité, son chiffre d’affaires ou encore le montant des recettes n’influent pas sur l'éligibilité à ce plafonnement de CET qui passe par un dégrèvement de CFE.

Si votre entreprise répond positivement à ce critère principal, vous pourrez bénéficier du dégrèvement de CFE et donc du plafonnement de CET sur la valeur ajoutée (PVA) en 2019 ou 2020.

Il n’existe pas de liste de conditions requises pour bénéficier de ce plafonnement de la valeur ajoutée via le dégrèvement de CFE en 2020, 2019, 2018 ou même 2017 : la seule condition sine qua non est que le coût de la CET due excède 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Plus concrètement, si les montants réunis de CFE et de CVAE établis au titre de l’année en cours dépassent 3 % de la VA qu’une entreprise a produit durant l’exercice clos de cette année en cours, une demande de dégrèvement est possible.

► Lire aussi : CFE : définition et application

Limitations en vigueur

Aucune limite au montant du dégrèvement de la CFE n’a été fixée. Cependant, prudence ! Ce dégrèvement ne devra pas avoir pour effet de fixer un montant de CFE inférieur à la cotisation minimale de CFE instaurée par la commune concernée. 

En effet, la CFE étant basée sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés par une entreprise pour y exercer son activité, il arrive parfois que cette valeur ne soit pas assez importante pour être prise comme base de calcul. C’est le chiffre d’affaires de l’entreprise qui est alors pris en compte pour le calcul de la CFE, dont le montant pourra respecter le barème fixé par le gouvernement, déterminé par les communes après délibération : 

Chiffre d'affaires ou recettes HT de 2018Base minimum imposable en 2020
10 000 € maximum221 € - 526 €
De 10 001 € à 32 600 €221 € - 1050 €
De 32 601 € à 100 000 €221 € - 2 207 €
De 100 001 € à 250 000 €221 € - 3 679 €
De 250 001 € à 500 000 €221 € - 5 254 €
Au-delà de 500 000 € 221 € - 6 833 €

Ainsi, le montant de la Contribution Économique Territoriale due par les entreprises aux communes après le plafonnement de CFE ne pourra pas être inférieur à la cotisation minimum mise en place par les collectivités territoriales. 

► Lire aussi : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement

Plafonnement et dégrèvement de CFE : comment les demander ?

Le calcul du plafonnement de CET

La valeur ajoutée est la différence entre vos recettes et vos dépenses au cours de l'année.

Comme indiqué précédemment, le taux de dégrèvement correspond à 3 % de la valeur ajoutée produite par une entreprise. Ce taux est ainsi amené à changer selon les différentes entreprises basées en France. Pour autant, la période de référence reste la même pour toutes : 

  • Soit l’année N de l’imposition si l’exercice comptable correspond à l’année civile
  • Soit le dernier exercice des douze derniers mois d’activités clos au cours de l’année , si ce dernier ne correspond pas à l’année civile.

Mais au final, qu’est-ce réellement que la valeur ajoutée d’une entreprise ? Il s’agit tout simplement de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition. Pour le calcul du dégrèvement de CFE, la valeur ajoutée prend en compte 80 % de cette différence pour les micro-entreprises, les régimes déclaratifs spéciaux (notamment pour les professions libérales) et les artistes auteurs rémunérés en droits d’auteur.

En revanche, certains éléments ne sont pas pris en compte dans ce calcul : 

  • Le crédit d’impôt favorable aux entreprises situées dans des Zones de Restructuration de la Défense (ZRD),
  • Le dégrèvement obtenu pour cause de cessation d’activité,
  • Les taxes consulaires (qui correspondent aux taxes pour les frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Enfin, bien qu’on parle de plafonnement de CET, le dégrèvement ne s’applique que sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

► Lire aussi : Paiement de l'acompte de CFE : mode d'emploi

Demander un plafonnement de CFE

Il est possible de faire une demande de plafonnement de la CET par dégrèvement de CFE pour toutes les entreprises éligibles : LMNP, SCM, micro-entreprises, auto-entrepreneurs, sociétés, associations, fondations, etc.

La demande de plafonnement de CET devra cependant être adressée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE (31 décembre 2020 pour l’année 2019, 31 décembre 2019 pour l’année 2019, etc.) via l’envoi d’un formulaire de demande de dégrèvement. Prenez contact avec le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. 

Pour les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels, le formulaire remplissable 1327-CET-SD de 2020 pour 2019 (et 2019 pour 2018) est disponible en ligne sur le site d’impots.gouv.fr, ainsi qu’une notice explicative.

Pour les micro-entreprises soumises au régime BIC ou au régime déclaratif spécial BNC, le formulaire à remplir pour demander un plafonnement de CET est le 1327S-CET-SD.

Par la suite, 50 % du dégrèvement obtenu pour l’année d’imposition précédente pourront être imputés par anticipation sur l’année en cours, sur demande. Autrement, le dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET sur l’année en cours peut également être imputé sur le solde de CFE de cette même année. 

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

Foire aux questions

Comment se calcule la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dans lesquels une entreprise exerce une activité professionnelle non-salariée. Cette valeur locative doit par la suite être multipliée par les taux d’imposition en vigueur dans la commune, qui le fixe elles-mêmes. Le calcul de la CFE est le suivant : Taux d'imposition x Base d'imposition = CFE.

► Pour aller plus loin :

► Notre guide de la CFE par villes : 

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