La CFE, cotisation (ou contribution) foncière des entreprises, est une cotisation à payer pour les entreprises et les auto-entrepreneurs (AE). La CFE est une des constituantes de la CET, contribution économique territoriale, avec la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette CFE doit être payée par toutes les entreprises, les professions libérales ainsi que les auto-entrepreneurs. Or, le paiement de cette CFE peut-être exonérée d'impôt. Quels auto-entrepreneurs bénéficient de l'exonération d'impôt ? Quelle CFE quand on travaille à domicile ?

 

Quels professionnels payent la CFE ?

auto-entrepreneurs :
vous payez la CFE, sauf exceptions

Toute entreprise exerçant une activité habituelle non salariée doit déclarer les biens passibles d'une taxe foncière d'entreprise (CFE) qu'elle utilise. C'est-à-dire les propriétés bâties (local commercial) et celles non bâties (terrains). 

Dans cette mesure, sont redevables de la CFE :

  • les professions libérales
  • les auto-entrepreneurs (freelance, travailleurs indépendants)
  • les entreprises individuelles ou encore artisanales

La base d'imposition est composée par la valeur locative de ces biens

Mais alors peut-on être exonéré de CFE quand on est auto-entrepreneur ? En tant qu'auto-entrepreneur vous devez payer la CFE au même titre que les professionnels. Il y a cependant des cas où vous pouvez être exonéré(e) de cet impôt.

L'exonération est l'exonération de la création d'entreprise. Elle est valable à la création de votre entreprise. Vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt si vous aviez créé votre entreprise avant le 31 décembre de l'année précédente. Dans quel autre cas êtes-vous exonéré d'impôt ? Nous les 4 cas d'exonération d'impôt des auto-entrepreneurs ci-dessous.

Premier cas : si le CA est nul

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires durant l’année de sa création et l'année suivante, il sera exonéré de CFE.  Cette modalité est expliquée à l'article 1478 du Code général des impôts. En effet, on ne peut lui prélever d'argent si son entreprise n'a pas pu générer de chiffre d'affaire (CA) afin de ne pas pénaliser l'auto-entrepreneur.

Deuxième cas : pour certaines TPE

Une exonération de CFE est prévue pour les TPE, très petites entreprises. Ainsi, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée par application d'un taux d'imposition et d'une base minimale de cotisations décidés par la commune. La loi de finances 2018, prévoit que les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires par an seront exonérées de la CFE.  Elles sont également exonérées des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires

Troisième cas : exonération pour les activités artisanales et assimilées

Les activités artisanales pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global peuvent être éligibles à l'exonération de la CFE. Ces activités exclues sont des activités qui reposent principalement sur des travaux de fabrication, transformation, réparation ou des prestations de services.

Pour pouvoir bénéficier d'une exonération de plein droit permanente, il faut impérativement remplir 3 conditions sine qua non. Il faut en effet ne pas exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, ne pas spéculer sur la matière première et ne pas utiliser des installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération de l'exploitant.

Quatrième cas : exonération pour les activités non commerciales et assimilées

Certaines activités non commerciales comme les professeurs de lettres, de sciences et d’art d’agrément peuvent être exonérées de la CFE. Ne sont pas exonérés de la CFE, les enseignements à caractère pratique comme la couture, la cuisine, l'informatique, etc..

En outre, certaines activités commerciales et industrielles comme les agences de presse agréées et les éditeurs de publications périodiques pourront bénéficier d’une exonération.

Les établissements privés d'enseignement
son exonérés de la CFE

Les titulaires d'un brevet d'État d'alpinisme, de ski, de parapente et de canyonisme peuvent prétendre à l'exonération de CFE ainsi que tout sportif pour la seule pratique de leur sport.Il vous faudra vous renseigner auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour cette condition particulière.

Tous les cas exonérés de cette taxe sont disponibles dans le Code Général des Impôts à l'article 1478. Ce cas spécifique va certainement vous amener à vous demander quel taux de CFE vous allez devoir payer si vous ne faites pas partie des exonérés ? Nous y répondons.

► Lire également : la taxe communale sur cessions immobilières

Quelle CFE  en 2019 ?

Le taux de CFE n'est pas global pour toute la France. Le taux de CFE dépend totalement de votre commune. Le montant de la CFE s'obtient en effectuant le calcul suivant :

Base d'imposition x Taux de la CFE applicable x Valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière

Cette cotisation se paye annuellement ou en 10 mois. En outre, elle peut aussi se payer en deux tranches : le 15 juin et le 15 décembre, si le montant de CFE est égal ou supérieur à 3 000 €. Elle peut faire l'objet d'une réduction voire d'une exonération pour certaines entreprises.

Chiffre d'affaires Base minimale (2018)
jusqu'à 10 000 € entre 218 € et 519 €
entre 10 001€ et 32 600 € entre 218 € et 1037 €
entre 32 601 € et 100 000 € entre 218 € et 3 632 €
entre 100 001 et 250 000 € entre 218 et 5187 €
à partir de 500 001 € entre 218 et 6 745 €

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création
  • en proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restauration, etc.)
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés, si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC. Les salariés pris en compte ne peuvent pas être des apprentis

FOIRE AUX QUESTIONS

♦ Je n'ai pas de local professionnel. J'exerce comme AE chez moi : vais-je devoir payer la CFE ?

Que vous soyez en clientèle ou chez vous, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est directement rattachée à votre domiciliation d'entreprise. S'il s'agit de votre habitation personnelle vous êtes redevable de la cotisation minimum uniquement.

Un simulateur de CFE ça existe ?

Il n'existe pas d'outils officiels permettant de calculer le montant de la CFE. Il vous suffit de suivre la formule ci-dessus.

♦ Comment remplir sa déclaration ?

Une déclaration annuelle n'est plus obligatoire, sauf en cas de changement de situation. Mais vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise sur impot.gouv.fr.

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