Le paiement de la CFE

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Sommaire de l'article

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les autoentrepreneurs, les sociétés et les organismes. Comme tout impôt, après la déclaration, la réception de l'avis, le moment de payer la CFE se distingue des autres impôts puisque le système est dématérialisé. Tacotax vous présente le dispositif de paiement de la cotisation foncière des entreprises.

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Présentation de la CFE

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui se compose de la contribution économique territoriale (CET), et de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due par les autoentrepreneurs, les sociétés, et les organismes toutes les années. Elle est mise en place par la loi de finances 2010. La contribution locale remplace ainsi la taxe professionnelle. La  cotisation foncière des entreprises est reversée aux collectivités territoriales, plus spécifiquement aux communes, afin d'alimenter leur budget.  Dans le cadre de cette cotisation, les biens soumis à la taxe foncière et affectés à l'activité sont imposés. On trouve notamment: 

- Les terrains affectés à votre entreprise

Les locaux de votre entreprise

- Une partie de votre domicile ou l'ensemble de votre domicile affecté à l'activité de votre entreprise 

Vous ne recevez plus votre avis de CFE par courrier.

La CFE s'ajoute ainsi à la la liste des impôts locaux tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la contribution audiovisuelle, ou encore la taxe sur les logements vacants. La taxe des entreprises appartient à la catégorie des impôts locaux directs.  

Lire aussi: Le CFE et l'URSSAF

Qui doit payer la CFE? 

Les auto entrepreneurs et les sociétés qui remplissent les conditions suivantes: 

*Exercer une activité en France

*Exercer une activité à titre indépendant

*Exercer une activité présentant un caractère habituel

*Exercer une activité ne donnant pas lieu à un salaire

Cependant, certains auto entrepreneurs et sociétés respectent les conditions du paiement de la CFE, mais sont exonérés définitivement ou partiellement de la contribution locale.  

En 2019, 1,2 millions d'autoentrepreneurs ont bénéficié de l'exonération de la CFE. C'était d'ailleurs une des annonces de Gérald Darmanin dans le cadre de la loi de finances de 2018. Les bénéficiaires de cette exemption sont les entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou inférieur à 5000 euros. L'exonération de la CFE peut être permanente ou temporaire. 

Les bénéficiaires de l'exonération permanente de la CFE

-Les collectivités territoriales, les établissements publics, et les organismes relevant de l'Etat

-Les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur s'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires).

- Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial. 

- Artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti âgés de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. 

- Les sages-femmes et gardes malades, à condition qu'ils n'appartiennent pas à la profession d'infirmière

- Les activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Les bénéficiaires de l'exonération temporaire de la CFE

* Les entreprises situées en Corse

* Les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires

* Les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville

* Les entreprises nouvelles

* Les zones franches urbaines de 1ère, 2ème, et 3ème génération 

* Les entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Lire également: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC? 

La réception de votre avis 

 Après avoir effectué votre déclaration, vous recevez votre avis de CFE. Pour accéder à votre avis, vous devez absolument créer un compte fiscal professionnel en ligne. Vous devez vous rendre sur le site des impôts.gouv, et procéder à l'authentification si vous détenez déjà un compte. 

Dès que vous êtes sur le site, vous devez placer votre curseur sur “  Consulter” et sélectionner “l’avis de CFE” dans la rubrique “mes services”. Vous pourrez avoir accès au tableau des avis d’imposition CFE autoentrepreneur.  Vous allez ainsi pouvoir consulter les avis par année. A titre d’exemple, pour consulter l’avis de la CFE en 2019, il suffit de cliquer l’année 2019, et vous pouvez prendre ainsi connaissance du montant de la CFE

Pour l’année en cours, après avoir sélectionner votre avis de CFE, vous disposez du bouton “PAYER” qui se trouve au dessus de votre document. 

Si lors de votre visite sur le site des impôts vous souhaitez régler la CFE avec un autre compte qui ne vous est pas proposé, vous devez éditer le mandat SEPA à destination de votre banque dans la rubrique “Gérer mes comptes bancaires”. 

Lire aussi: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Le contribuable qui a payé la CFE d'un montant égal ou inférieur
à 3000 euros, et non bénéficiaire du prélèvement mensualisé
doit verser un acompte de 50% avant le 15 juin. 

Quand payer la CFE?

La paiement de la CFE peut se faire en 2 étapes:

Vous pouvez avoir recours à un acompte. L'unique condition est d'avoir régler l'an dernier la CFE d'un montant égal ou inférieur à 3000 euros. Sans cela, vous ne pouvez pas effectuer d'acompte. 

Si l'an dernier le montant de votre taxe était égal ou inférieur à 3000 euros en 2019, vous avez du verser un acompte de 50% du montant de votre CFE. La date limite de paiement était alors fixée au 1er avril. Vous aviez donc jusqu'au 16 décembre pour vous acquittez de la taxe. 

 Pour régler le restant de la taxe, la date limite est fixée au 15 décembre. Si vous n’avez pas choisi de verser un acompte, vous avez aussi jusqu’au 15 décembre pour payer la CFE en 2019. 

Vous l'aurez compris, il n'est pas possible de payer la CFE par chèque, le système étant dématérialisé. Néanmoins, vous disposez de plusieurs modes de règlement:

Le paiement en ligne: il s'agit d'un paiement direct. 

Le prélèvement mensuel: Vous pouvez en bénéficier à condition d’adhérer avant le 30 juin.

Le prélèvement à l’échéance: vous pouvez y prétendre à condition d’adhérer avant le 30 novembre

Si vous avez choisi un contrat de prélèvement, vous n'avez pas aucune démarche à effectuer au moment du paiement. Le montant est prélevé sur votre compte automatiquement. En optant pour ce mode de règlement, vous êtes sûr de ne pas oublier de régler l'impôt local.

Regarder: Comment consulter et payer la CFE en ligne?

Pour aller plus loin, découvrez le taux de CFE par commune: 

Pour en savoir plus: 

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