La CFE est un impôt local qui concerne les autoentrepreneurs, les sociétés, et les organismes. Cette cotisation locale s’ajoute à la liste des autres impôts locaux (taxe d’habitation taxe foncière…). Comment fonctionne la CFE, cet impôt local ? On vous répond dans cet article. 

 

La cotisation foncière des entreprises est-ce un impôt? 

 Détrompez-vous ! La cotisation foncière des entreprises est bien un impôt. En effet, la dénomination d’impôt n’est pas la seule (taxe, cotisation…). Lorsque la cotisation foncière des entreprises est récoltée (CFE), elle est reversée aux communes. La CFE alimente le budget des communes au sein desquels se trouvent les locaux ou les terrains de votre entreprise

Les autoentrepreneurs, les sociétés, ainsi que d’autres organismes sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. 

La taxe des autoentrepreneurs est un impôt au même titre que la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),  ou encore les taxes sur les logements vacants.

Lire aussi : Le CFE et l'URSSAF

Quelles sont les conditions pour être soumis à la CFE?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt annuel du par les autoentrepreneurs et les sociétés. Elle est une composante de la contribution économique territoriale (CET), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour pouvoir payer cette cotisation, vous devez remplir des conditions :

La cotisation foncière des entreprises a été instaurée par la loi de
finances de 2010. 

Exercer une activité en France

Exercer une activité à titre professionnel

Exercer une activité à titre habituel

L’activité ne doit pas générer de salaire

Lire également: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC?

La déclaration de la CFE

La première année de création de l’entreprise, vous êtes exonérés de la CFE entreprise. L’année suivante, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur la base d’imposition. La troisième année, la CFE pour l’autoentrepreneur demeure obligatoire. Vous payez la taxe locale comme tous les autres autoentrepreneurs, sociétés et organismes. 

Lorsque vous débutez votre activité, vous devez remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Ce document permet de notifier la création de votre entreprise et va permettre d’établir la CFE au moment où vous serez redevables. Il s’agit du formulaire N° 1447-C-SD

Lire aussi: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Les dates à connaître pour payer votre cotisation foncière des entreprises

Vous êtes redevables de la contribution locale au 1er janvier de l’année. Ensuite, au mois de novembre, vous recevez votre avis sur votre compte professionnel en ligne. Et non, vous ne recevez pas de courrier. Sur votre compte professionnel fiscal, vous pouvez consulter votre document, et vous acquitter de l’impôt au mois de décembre.  Vous pouvez payer directement votre taxe en ligne sur le site des impôts gouv par authentification.

Cfs impôt gouv est le site qui vous permet de vous authentifier ou de procéder au paiement. Il s’agit du mode de paiement classique. Ainsi, l’an dernier, la date limite de paiement de CFE en 2019 était fixée au 16 décembre. Quand vous optez pour ce moyen de règlement, il vous suffit de cliquer sur le bouton "payer" au-dessus de votre avis. Le montant inscrit dans votre avis peut faire l’objet d’incompréhension. Si c’est le cas, vous pouvez contester la somme à régler.  Le mode classique de règlement vous permet de payer la totalité de la CFE sur votre compte professionnel en ligne. 

L’acompte est également possible. Pour ce faire, il vous faut verser 50 % du montant de la CFE avant le 1er avril

Il existe deux autres moyens de paiement. Vous pouvez demander à être prélevé par mois ou bien à l’échéance. Pour le premier type de prélèvement, vous pouvez y prétendre à condition de vous signaler avant le 30 juin. Afin d’opter pour le prélèvement à l’échéance, vous devez vous signaler avant le 30 novembre

Lire également: La CFE d'une entreprise: montant, déclaration,...

Où se diriger pour régler votre impôt local? 

Tout se passe sur Internet. Le système de paiement est dématérialisé. Vous devez vous rendre sur votre compte fiscal professionnel en ligne. Non seulement vous pouvez effectuer votre paiement, mais aussi entreprendre d’autres démarches telles que :

- la déclaration et paiement de la TVA

-la consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l’entreprise

-le dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA

- obtenir la délivrance de l’attestation de résidence fiscale en France

La liste n’est pas exhaustive. D’autres démarches administratives sont également envisageables sur votre compte. 

Si vous n’avez pas encore de compte professionnel, vous pouvez le créer sur le site des impôts. Vous devez vous rendre sur la rubrique, "votre espace personnel", ensuite "créer mon espace personnel". Sans la création de votre compte, vous ne pouvez pas avoir accès à votre avis. Cette démarche est donc indispensable. 

Lire aussi: CFE: définition et application 

La présentation du calcul de la CFE

Cet impôt est reversé aux collectivités territoriales, plus précisément aux communes. Ces administrations territoriales déterminent d’ailleurs le taux de la CFE. Voilà pourquoi en fonction des communes, le montant de la CFE n’est pas le même. Voici un tableau qui vous résume bien la situation. 

Tableau du taux de CFE appliqué dans certaines villes de France

Commune Taux de CFE appliqué en %
Paris 16,52 %
Marseille 31,02 %
Bordeaux 35,06 %
Toulouse 36,58 %
Lyon 28,62 %
Montpellier 36,58 %
Nantes 31,49 %
Annecy 24,46 %
Avignon 37,42 %

Vous l’avez sans doute remarqué la ville de Paris comprend l’un des taux de CFE les plus faibles. Cela peut s’expliquer par la forte présence d’entreprises dans cette ville. En effet, en 2020 on compte aujourd’hui 845 169  entreprises

On obtient finalement la cotisation foncière des entreprises en multipliant le taux de CFE par la base d’imposition. Il s'agit de la formule de calcul de la CFE. 

Le taux de CFE a été défini précédemment. 

La base d’imposition correspond à l’ensemble des biens utilisés pour l’activité de votre entreprise, on parle de la valeur locative. On prend en compte la base d’imposition de l’année N-2. À titre d’exemple, pour connaître la base d’imposition en 2020, l’administration tient compte de la valeur de vos biens en 2018.

Lorsque la base d’imposition est très faible, l’administration fixe une cotisation minimum qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes de votre entreprise. 

Lire également: Plafonnement de CFE: comment l'obtenir?

L'autoentrepreneur artisan est exonéré de la CFE sous certaines conditions. 

L’exonération de la CFE

Tous les autoentrepreneurs et les sociétés ne sont pas soumis à la CFE. Certains en sont exonérés. L’exonération de la CFE peut être temporaire ou permanente

Qui est concerné par l’exonération temporaire de la CFE ? 

-Les entreprises qui viennent nouvellement d’être créées sont exonérées de la taxe locale pour leur première année d’exercice

-Les entreprises qui ont occasionné un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros

- Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)

- Les avocats exerçant une activité à titre indépendant, soit individuel, ou en groupe, et ayant suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionnés par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Lire aussi: Exoxération de CFE: quelles sont les entreprises concernées? 

Qui est concerné par l’exonération permanente de la CFE ? 

-Les communes, les départements, les établissements publics relevant de l’État

-Les grands ports maritimes, les ports autonomes, les ports administrés par les collectivités territoriales, les établissements publics ou des sociétés d’économie mixte, excepté les ports de plaisance

- Les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute inférieure à 6787 euros

-Les peintres, sculpteurs, graveurs, et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

-Les sportifs pour la seule pratique d’un sport

La liste présentée reste incomplète. Si vous souhaitez savoir si vous aussi vous êtes exonérés de la CFE, on vous invite à recourir à une simulation de la CFE. 

Lire également: Aides à la création et reprise d'entreprise: CFE et ACCRE

Regarder: Comment consulter et payer la CFE en ligne?

Pour aller plus loin:

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?