L'exonération de la CFE

Sommaire de l'article

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local composé de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s'agit d'un impôt qui est reversé directement aux collectivités territoriales. Tous sont-ils concernés par cette taxe? Qui sont les bénéficiaires de cette exonération? On vous répond dans cet article. 

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Les conditions pour bénéficier de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La cotisation foncière des entreprises appelée aussi CFE est la composante de la contribution économique territoriale (CET) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation foncière des entreprises est une taxe due par les travailleurs indépendants et les organismes. Les contribuables sont redevables de la cotisation tous les ans. Ils reçoivent l’avis au mois de novembre et doivent la payer en décembre via votre compte professionnel.

En effet, le système de paiement de la cotisation foncière des entreprises est dématérialisé. Tout se passe sur internet. Pour effectuer le règlement de la somme, vous avez deux possibilités: vous pouvez payer directement en ligne, ou bien vous pouvez opter pour un prélèvement à échéance. Ainsi, en 2019, vous aviez jusqu'au 16 décembre pour payer la taxe locale pour ceux qui paient directement en ligne. 

Toutefois pour être soumis à cet impôt local, quelques conditions doivent être remplies: 

- Exercer une activité en France

-Exercer une activité à titre professionnel

- L'activité doit présenter un caractère habituel

-Exercer une activité non salariée

Lire: Comment faire une simulation de CFE? 

Les personnes concernées par l'exonération de la CFE

Néanmoins, même lorsque ces critères sont remplies, il existe des exceptions. Certains auto-entrepreneurs et entreprises sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Ces exonérations peuvent être permanentes ou bien temporaires.  

Le taux de CFE à Paris en 2019 s'élevait à 16,52%. 

Plusieurs facteurs peuvent entraîner l’exonération de la taxe locale: 

- L'exonération CFE 2018, tel qu’on le connaît à été modifiée. En effet, depuis l’année dernière, l’exonération de la CFE est devenue effective pour les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros à l’année. Ils sont exempts de payer la CFE

-Lorsque vous avez un certain statut juridique, vous pouvez également être exonéré de cet impôt. C’est notamment le cas des coopératives et des unions de sociétés d’artisans, mais aussi des vendeurs indépendants pour leur rémunération totale brute inférieure à 6787 euros, ou encore de coopératives ouvrières de production dénommées Scop. 

-Les entreprises nouvellement créées sont également exonérées de la cotisation foncière des entreprises. Cette exonération dure une année. La deuxième année d’exercice, les jeunes entreprises seront désormais soumises à la cotisation. 

-Certaines activités excluent d’office le paiement de la CFE:

* Les exploiteurs agricoles

* Les artistes lyriques et dramatiques 

*Les activités de presse sous certaines conditions 

*Les sportifs pour la seule pratique d’un sport 

*Les peintres, graveurs, sculpteurs, dessinateurs qui se contentent de vendre le produit de leur art

* L'exonération peut s’appliquer pour des entreprises situées dans des zones spécifiques. On compte la zone d’aide à finalité régionale (ZAFR). Concrètement, les entreprises qui sont implantées dans ces zones vont bénéficier d’exonération et ne paieront aucune cotisation foncière des entreprises. C’est notamment le cas de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, dans l’Île de la Réunion, ou Mayotte

La ZAFR n’est pas la seule, on compte aussi les zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises, les zones de revitalisation rurale, les bassins d’emploi à redynamiser

Lorsque vous démarrez votre entreprise, il est important de vous déclarer par le biais du formulaire de déclaration de cotisation foncière des entreprises. Il peut arriver qu’au moment de recevoir votre avis, vous ne recevez rien. Cela peut relever d’une erreur de la part de l’administration, ou bien cela peut tout simplement signifier que vous êtes exonérés de la taxe. Il est donc nécessaire de vous renseigner dans une telle situation. 

Lire aussi: La CFE pour les auto-entrepreneurs: comment ça marche? 

Comment obtient-on la cotisation foncière des entreprises? 

Pour obtenir la cotisation foncière des entreprises, il suffit de multiplier la base d’imposition * le taux de CFE. Le calcul est simple. 

La base d’imposition correspond à l’ensemble de biens qui sont affectés à l’activité et soumis à la taxe foncière

Le taux de CFE est déterminé par les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI). En effet lorsque vous êtes éligibles à la CFE, vous payez la cotisation foncière des entreprises pour la ville dans laquelle sont situés vos locaux et vos terrains. Par conséquent, le montant de la CFE varie d’une ville à l’autre.               

Lire également: CFE: définition et application    

La cotisation foncière des entreprises remplace la taxe
professionnelle.

Découvrez les taux de CFE des différentes villes de France

Lire également: Cotisations foncières des entreprises: tour d'horizon

Regarder: Comprendre mon avis de CFE révisé                      

Foire aux questions

L’exonération CFE auto-entrepreneur concerne-t-elle celui qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires? 

Oui, l’auto-entrepreneur qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires sera également exonéré de la CFE. 

Suis-je redevable de la CFE en cas de location meublée? 

Il y a exonération de CFE pour location meublée si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros, et si cette activité concerne une partie de la résidence principale. 

Est-ce possible de faire une demande d’exonération de CFE? 

Oui, cela est possible. Vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et l’envoyer au Service des impôts des entreprises (SIE).

Pour aller plus loin: 

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