1. Tout savoir sur vos impôts locaux

  2. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

  3. Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises avec la CFE-CGC?

Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC?

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Sommaire de l'article

La cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à un impôt local payé à l'année par les travailleurs indépendants. Cette notion renvoie-t-elle également à la CFE-CGC? La réponse est évidemment négative. Dans cet article, on vous distingue les deux notions qu'il ne faut absolument pas confondre.

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprise (CFE)? 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les personnes, et les sociétés. Cette taxe est composée de la contribution économique territoriale (CET), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Pour être soumis à cet impôt local, vous devez remplir quelques conditions:

-Votre activité doit être exercée en France

-Elle doit présenter un caractère habituel

-L’activité doit être exercée à titre professionnel

-Elle ne doit pas entraîner le paiement d’un salaire. 

Avec 16,52%, le taux de CFE à Paris est l'un des plus faibles
de France. 

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 5000 euros sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises. 

Certaines activités entrent dans le champ d’application de la CFE. C’est notamment le cas des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, ainsi que les locations meublées. 

Les activités relatives aux propriétés bâties et non bâties entrent aussi dans le champ d’application de cette taxe locale

Vous devez dans un premier temps remplir un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises pour déclarer votre entreprise à l'administration.

Lire aussi: CFE: mon entreprise est-elle concernée? 

Le calcul de la CFE

Pour obtenir le montant de la CFE, on opte pour le calcul suivant:

la base d’imposition * le taux de la CFE

La base d’imposition désigne la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, et utiles au fonctionnement de votre entreprise. On prend en compte la valeur locative au cours de l’année N-2. À titre d’exemple, pour connaître le montant de votre cotisation en 2020, on prend en compte la valeur locative en 2018. Autrement dit, on prend en compte les biens utilisés en 2018

Néanmoins, pour certaines activités, la base d’imposition peut faire l’objet de réduction. C’est le cas des bases foncières des établissements industriels qui déclinent de 30%.

Pour les nouvelles entreprises, la base d’imposition chute de 50% après une année d’exercice. 

Certaines entreprises dédiées au secteur de la restauration (café,..), considérées comme des activités saisonnières font également l’objet d’un abattement. 

Les entrepreneurs artisans sont concernés par cette réduction de la base d’imposition. Lorsque l’auto-entrepreneur emploie un artisan la réduction atteint 75%. Elle descend à 50% pour 2 salariés, et à 25% pour 3 salariés. 

Quant au taux de la CFE, la commune  l’établissement public de coopération internationale (EPCI) sont chargés d’en déterminer le montant. Vous l’aurez compris, le tarif de la CFE peut varier d’une ville à l’autre. 

Lire également: La CFE d'une micro-entreprise: montant, déclaration, ...

L’avis et le  paiement de la CFE

Le paiement de la CFE peut prendre deux formes. Vous pouvez effectuer un acompte, ou bien payer la totalité de la somme. 

En ce qui concerne l’acompte, vous devez verser un acompte de 50%, avant le 1er avril. Vous devez payer le restant de la somme avant le 15 décembre

Si vous n’avez pas opter pour un acompte, vous allez recevoir un avis au mois de novembre. Vous pouvez le consulter sur votre compte professionnel. Ensuite, vous avez jusqu’au 15 décembre pour la régler la totalité de la taxe. Pour vous acquitter de l’impôt local, tout se passe sur internet.

Vous pouvez directement régler le montant sur le compte fiscal en ligne, ou bien par un prélèvement mensuel, à condition d’adhérer avant le 30 juin. Enfin, vous pouvez choisir d’être prélevé  à l’échéance, à condition cette fois d’adhérer avant le 30 novembre. 

Sachez que toutes les entreprises ne sont pas soumises à la CFE, certaines en sont exonérées. L’exonération peut être être temporaire, et dans d’autres cas, elle est permanente

Les exonérations temporaires

*Les entreprises nouvelles

*Les avocats qui ont suivi un formation théorique et pratique d’une durée d’au moins un an et 8 mois détenant le CAPA et exerçant une activité de manière indépendante, à titre individuel, ou en groupe. 

*Les entreprises domiciliées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

*Les entreprises domiciliées dans les zones franches d’activité (ZFA) en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, et à Mayotte. 

Les exonérations permanentes

*Les exploitants agricoles, et certains groupements d’employeurs et certains GIE

*Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute inférieure à 6 787 euros

*Les artistes lyriques et dramatiques

*Les sportifs pour la seule pratique d’un sport 

*Les caisses de crédit municipal 

* Les peintres, les sculpteurs, dessinateurs considérés comme artistes et qui ne vendent que le produit de leur art 

Lire aussi: Le CFE et l'URSSAF

La confédération française de l’encadrement -CGC ( CFE-CGC)

Il s’agit d’un organisme composé de fédérations et de syndicats professionnels. La CFE-CGC voit le jour en octobre 1944. 

Elle s’adresse aux classes moyennes. Sa mission consiste également à représenter les professions qui impliquent la prise d’initiative, de commandements, et de responsabilités (ingénieurs, cadres,...) Elle couvre tant le secteur public que le secteur privé. 

La confédération française de l’encadrement CGC comprend aujourd’hui:

230 syndicats

96 unions départementales

18 unions régionales (Dom Tom compris)

27 fédérations

Plus de 10 000 sections syndicales 

Plus de 200 unions locales

Depuis 1966, la confédération française de l’encadrement CGC est reconnue comme organisation syndicale représentative. On parle de présomption irréfragable de représentativité.

Concernant les adhérents de la CFE-CGC, l’organisme de représentation syndicale s’engage à les protéger juridiquement dans leur vie professionnelle et leur vie syndicale. Elle assure également une aide dans les démarches des adhérents, notamment, l’aide au logement. Des formations sur l’environnement syndicale sont proposées aux membres de la CFE-CGC. 

Cette année 2020, les membres de la CFE-CGC doivent payer une cotisation de 156 euros à l’année pour une cotisation normale. En revanche, pour la cotisation chômeurs-retraite s’élève à 116 euros à l’année. Le paiement de la cotisation s’effectue en chèque

Sachez que 66% de votre cotisation est directement déductibles de votre impôt.

La CFE-CGC comprend plusieurs branches. C’est notamment le cas de la CGC Santé-Social ou encore la CFE-CGC Orange. 

La CFE-CGC métallurgie constitue le premier syndicat de la 
fédération CFE-CGC. 

Ce dernier syndicat représente et défend l’intérêt collectif des salariés du groupe orange dans leur vie professionnelle et leur vie syndicale. 

Lire également: CFE: définition et application 

 La CFE-CGC et la réforme des retraites

La CFE-CGC s’oppose à la réforme des retraites. Elle rappelle l’inutilité de la réforme sur le plan politique et surtout économique. Elle considère que la réforme des retraites va amoindrir le principe de solidarité et de répartition. Il appelle à la raison et à la négociation. 

C'est dans ce but que le 5 décembre dernier  la CFE-CGC fédération a appelé à la mobilisation pour montrer son désaccord avec le projet gouvernemental de la réforme des retraites. 

Elle ne s’est pas arrêter là. En effet, ce vendredi 24 janvier appelle à la mobilisation et recommande si possible de ne pas travailler ce jour. 

Pour info: La CFE-CGC de Toulouse est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et 13H30 à 17h45. L’organisme est situé au 20 rue Chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31000. 

Regarder: Les salariés de l'encadrement en danger? 

Pour aller plus loin: 

Découvrez les taux de CFE des différentes villes de France

 

 

 

 

 



 

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