Nos experts vous accompagnent 01 86 95 79 89
Nos experts vous accompagnent 01 86 95 79 89

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due chaque année par tous les entrepreneurs. Cet impôt local, assis sur la valeur foncière de l'entreprise, est en fait l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si, en théorie, la CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains, en pratique, des exceptions existent. Quelles sont les entreprises qui bénéficient d'une exonération de CFE ?

 

Les exonérations liées à la nature de l'activité

Les auto-entrepreneurs sont, en principe, tous redevables de la CFE dès lors que les locaux de leur activité sont situés en France. Tous ? Non. Selon la nature de l'activité ou la zone où elle se situe, les entreprises peuvent bénéficier d'un effacement complet ou partiel de cette taxe.

Première chose à savoir : quelle que soit la nature de votre activité, votre entreprise bénéficie automatiquement d'une exonération de CFE la première année. La 2e année, cette exonération est ramenée à la moitié de la base d'imposition des entreprises. Du fait de la nature particulière de leur activité, certaines entreprises individuelles sont exonérées de plein-droit de CFE. C'est le cas des pêcheurs par exemple, et des vendeurs à domicile indépendants (en-dessous de 6 473 € de revenus bruts par an).

Les agriculteurs

Vous êtes exploitant(e) agricole ? Vous êtes exonéré(e) de plein droit et de manière permanente de la CFE. Cette condition suspensive concerne l'ensemble des activités de nature agricoles :

  • élevage
  • apiculteur
  • aviculture
  • sylviculteurs
  • ostréiculture
Bon à savoir : l'exonération de CFE s'applique également aux gérants de centres équestres.

Les artisans

exonération cfe artisan
Les garagistes peuvent-ils être exonérés de CFE ?

Vous êtes artisan ? En tant que tel, vous avez droit à une exonération de CFE. Attention, pour être éligible, vous devez remplir les 3 conditions ci-dessous : 

  • le travail manuel représente la majeure partie de votre activité
  • vous ne spéculez pas sur la matière première
  • vous n'utilisez pas d'installations ou machines qui pourraient être considérées comme des sources de revenus pour votre activité.

Cette dernière condition est un peu complexe. Prenons un exemple : un imprimeur qui utilise une presse pour son activité ne peut pas prétendre à l’exonération. Pourquoi ?

Parce que son activité dépend exclusivement du matériel utilisé pour réaliser les services (presse, papier, encre). Le processus est automatique. De ce fait, de nombreuses professions considérées traditionnellement comme artisanales sont exclues du champ d'exonération de la CFE, parce qu'ils spéculent sur la matière première. Il s'agit par exemple :

  • des boulangers / pâtissiers
  • des charcutiers 
  • des bouchers 
exonération de CFE
Les entreprises de bricolage : éligibles à l'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique aux artisans qui n'ont pas recours aux machines pour remplacer le savoir-faire. Dans un salon de coiffure par exemple, les fauteuils, bacs à shampooings, casques, fers et séchoirs sont indispensables au bon déroulement de l'activité, mais ne remplacent pas le savoir-faire et les compétences des professionnels. 

Voici une liste non exhaustive des secteurs d'activité qui peuvent prétendre à l’exonération de CFE :

  • le BTP
  • les professionnels de la beauté et de l'esthétique (esthéticiennes, coiffeurs, etc.)
  • le dépannage informatique, le bricolage
  • les entreprises de garde et toilettage animalier
  • la fabrication-vente et/ou réparation
  • les cordonniers
  • les fleuristes,
  • les entreprises de déménagement
Le saviez-vous ? Un artisan qui emploie des salariés a droit à des réductions d'assiette de CFE : 75% pour le premier, 50% pour le 2e et 25% pour le 3e.

Les bailleurs qui louent en location meublée

Vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale ? Vous pouvez bénéficier de l'exonération de CFE si 

  • la ou les pièces loué(e)s sont situées à l'intérieur de votre habitation principale ;
  • la ou les pièces loué(e)s constituent la résidence principale du locataire ;
  • le loyer que vous exigez est raisonnable*

Autrement dit, dès lors que votre locataire possède une chambre à lui / elle mais partage une salle de bain ou une cuisine avec les autres occupants du logement, vous avez droit à l'exonération de CFE.

*ne dépassant pas un certain plafond annuel" : 185 €/m2 en Île-de-France et 136 €/m2 sur le reste du territoire en 2018.

Les professeurs particuliers

Vous êtes professeur(e) particulier ? Vous dispensez les matières enseignées au collège ou au lycée ? Vous avez droit à une exonération de CFE, à deux conditions :

  • vous dispensez vos cours chez vous ou au domicile de vos élèves (pas dans un lieu public)
  • vous dispensez vous-même vos cours (pas par le biais d'un tutoriel vidéo par exemple)

Attention, pour être éligibles, les professeurs indépendants doivent obligatoirement dispenser une matière enseignée dans le cycle secondaire ou supérieur (lycée, collège, fac, etc.) comme les mathématiques, la biologie, l'histoire, la littérature, les langues, la philosophie, l'économie, etc. Cela vaut aussi pour les activités sportives : danse, yoga, boxe, natation, football, etc. En revanche, les activités manuelles et pratiques, comme la cuisine, l'électricité, le bricolage, la plomberie, etc. ne sont pas concernées. 

Cette exonération concerne également les intervenants qui dispensent des conférences ou des séminaires à titre particulier, sans être rattachés à un établissement en particulier. 

Les sportifs professionnels

Cela peut paraître insolite, mais les sportifs titulaires d'un brevet d'État peuvent, sur demande, bénéficier d'une exonération de CFE pour la pratique du sport uniquement. C'est le cas notamment des professionnels du parapente, du ski, de canyoning, de la plongée sous-marine, etc.

Les artistes

La plupart des catégories de travailleurs vivant uniquement de leurs œuvres, ou des droits d'auteurs qu'elles génèrent, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs mais aussi les sculpteurs, peintres et illustrateurs ne sont pas assujettis à la CFE. Même chose pour les photographes-auteurs.

Les exonérations liées à l'emplacement de l'activité

Si vous choisissez d'implanter votre activité ou votre entreprise dans une zone prioritaire, en développement ou en phase de restructuration, vous pouvez bénéficier d'un soutien financier, sous forme d'exonération (partielle) de cotisation foncière des entreprises. Les cas admis sont :

  • les entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017, avaient droit à :
    • 5 ans d'exonération de CFE suite à une création,
    • 5 ans à compter de la seconde année qui suit l’extension.
  • les entreprises implantées dans un quartier prioritaire politique de la ville (QPPV) ont droit à 5 ans d'exonération de CFE suivant la première année d'activité. Mais ce n'est pas tout, passées les 5 premières années, elles continuent de bénéficier d'un abattement dégressif, sur 3 ans :
    • 60 % la 6ème année,
    • 40 % la 7ème année
    • 30 % la 8ème année 
  • les entreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ne payent pas la CFE pendant 5 ans pour une création. S'il s'agit d'une extension de l'activité, l'exonération s'applique à partir de la 2e année qui l’extension. 

Comment faire sa demande d'exonération de CFE en tant qu'auto-entrepreneur en 2018 ?

L'exonération de CFE n'est pas automatique, sauf dans les cas où elle s'applique de plein droit (secteur agricole). Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande écrite au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché pour l'exercice de votre activité. Votre courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception, doit mentionner votre secteur d'activité, et la nature de l'exonération. Selon les cas, elle doit s'accompagner des formulaires suivants : 

  • formulaire d'exonération CFE Cerfa n°14031 : déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 
  • formulaire d'exonération de CFE Cerfa n° 10694*19 : demande d'exonération temporaire

Foire aux questions

À partir de combien paye-t-on la CFE ?

Depuis le 1er janvier 2019, le seuil d'imposition de la CFE pour les entreprises est de 5 000 € par an.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 20h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci