1. Tout savoir sur vos impôts locaux

  2. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

  3. Comment faire sa déclaration de cotisation foncière des entreprises ?

Comment faire sa déclaration de cotisation foncière des entreprises ?

Comment faire sa déclaration de cotisation foncière des entreprises ?

Sommaire de l'article

Comme vous le savez, l’administration fiscale regorge de formulaire en tout genre. On a parfois du mal à s’y retrouver. Leur numéro à rallonge, et leur nom alambiqué nous font parfois peur et nous rebutent. Heureusement, Tacotax est là pour vous faciliter la tâche et vous permettre de faire votre déclaration de CFE dans les meilleures conditions possible. Suivez le guide !

 

Qu’est-ce que la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ? 

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d’un CERFA, le formulaire n° 14187*10 ou bien le formulaire n° 1447-C-SD. Désormais, les avis d’imposition et les avis d’acompte ne sont plus envoyés par courrier postal. Ils sont désormais disponibles uniquement sur votre compte fiscal en ligne. Il suffit de vous connecter sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Lire aussi : Cotisation foncière des entreprises : tour d’horizon

Comment faire sa déclaration de cotisation foncière des entreprises ? 

La réception de l’avis de règlement de CFE

Vous avez la possibilité de consulter vos avis CFE en ligne sur votre espace professionnel. Il suffit de vous identifier et de cliquer sur « consulter », tous vos avis sont directement accessibles. Mieux, encore, la mise en ligne de votre avis CFE vous sera notifiée directement par mail. Il faudra donc notifier votre adresse, ainsi vous ne manquerez plus rien. Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

►Lire aussi : CFE : définition et application

Bon à savoir : depuis 2015, toutes les entreprises reçoivent leur avis d’imposition via le site des impôts dans la rubrique « Votre espace professionnel ». Ne vous étonnez pas si vous ne recevez pas votre avis par courrier.

Le délai et les modalités de paiement

La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Sauf si vous avez déjà payé une partie de cette taxe annuelle le 15 juin  sous forme d’acompte. Dans ce cas vous n’aurez plus qu’à régler le solde restant. Le paiement de votre cotisation foncière des entreprises peut se faire de différentes manières :

  • par prélèvement mensuel (faire la demande avant le 30 juin de l’année en cours)
  • par prélèvement à l’échéance (faire la demande avant le 30 novembre de l’année en cours pour le paiement du solde).

Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises 2021

Différents cas concernent la déclaration initiale de CFE.

Pour l’année de création : les autoentrepreneurs et micro entreprises bénéficient d’une exonération du paiement de la CFE lors de la première année d’activité. Pour en bénéficier, vous devrez soit remplir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises pré rempli (N°1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD). Celle-ci devra être envoyée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Pour la seconde année de création : lors de la première imposition à la CFE, le créateur d’entreprise bénéficie d’une réduction de 50 % de la base d’imposition.

Lire aussi : Le calcul de la CFE

Pour les entreprises qui souhaitent faire une demande d’exonération : la déclaration n° 1447-M. Cela vous concerne :

  • si vous demandez à bénéficier d’une exonération facultative 
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE 
  • en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée 
  • si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

►Lire aussi : Comment calculer le montant de la CFE ? 

Accéder à votre avis de CFE

  • Étape 1 : s’inscrire sur le site impots.gouv.fr rubrique « Votre espace professionnel »
  • Étape 2 : cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».
  • Étape 3 : payez votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), en cliquant sur le bouton  « PAYER » 

►Lire aussi : Comment se calculent les cotisations foncières des entreprises ?

Pour aller plus loin : 

► Voici la CFE dans quelques villes : 

Foire aux questions

🤔 Les autoentrepreneurs sont-ils exonérés de CFE ?

Les autoentrepreneurs sont soumis à la CFE dans les mêmes conditions que tous les créateurs d’entreprises. Sauf durant la première année après la création de l’entreprise. Comme nous vous le disions plus haut, vous pouvez en bénéficier en effectuant une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

🤷 Les autoentrepreneurs qui travaillent à domicile doivent-ils payer la CFE ? 

Oui, en l’absence de local, vous resterez redevable d’une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous travaillez depuis chez vous, votre entreprise sera domiciliée fiscalement à votre adresse personnelle. Si vous exercez hors de votre domicile ou au domicile de vos clients, vous êtes redevable de la cotisation minimum de votre lieu d’habitation. Certains autoentrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération.

🤔 Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

En 2020, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'année N-2 (2018) était inférieur à 5 000 € ont été exonérés de CFE. Même son de cloche pour l'année 2021, mais c'est le chiffre d'affaires de l'année 2019 qui est pris en compte. 

🤷 Qui doit payer la CFE en cas de vente ?

En cas de vente, l'acheteur ne doit pas payer la CFE l'année du changement de propriétaire. Mais les parties peuvent décider de couper la poire en deux en supportant tout ou partie de l'imposition concernée. Cela doit être explicitement stipulé dans l'acte de cession.