Ces dernières années de nombreux changements ont eu lieu, notamment sur la terminologie de taxes et de statut. Le 1er janvier 2009, la « taxe professionnelle » a laissé sa place à la Cotisation Foncière des Entreprises appelée plus communément CFE. De son côté, le statut micro-entrepreneur a remplacé celui d’autoentrepreneur en 2016. On vous le concède ce n’est pas toujours facile à suivre et à se souvenir de tout, mais rassurez-vous nous sommes la pour vous simplifier les choses. Il s’agit aujourd’hui de se demander si les micro-entrepreneurs payent la CFE ? La réponse ici.

 

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ? 

Qu’est-ce que la CFE ? La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE fait partie d’un ensemble appelé la CET (Contribution économique territoriale) et composé  de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L’ancienne « taxe professionnelle » est basée seulement sur les biens qui sont soumis à une taxe foncière selon leur valeur locative. Cette taxe doit être réglée et est calculée en fonction de la commune dans laquelle l’entreprise se trouve. Cela complique légèrement la chose, d’autant qu’il devient difficile de faire du cas par cas. Rajoutons également que la CFE doit être payée dans chaque commune où elle est dispose des terrains ou des locaux. Elle peut donc en payer plusieurs.

Voilà pour une entreprise dite lambda, et les autos entrepreneurs dans tout ça ? Cela vous surprendra peut-être, mais ils sont également redevables de cette cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2015, et ce dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.

Lire aussi: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC?

Comment la CFE s’applique-t-elle aux autos entrepreneurs ? 

Essayons à présent d’en savoir plus sur la CFE et les autoentrepreneurs. Comme nous le disions plus haut, ils doivent s’acquitter de la CFE depuis 2015, cela s’ajoute à la fiscalité du micro-entrepreneur existante. Comme pour les autres entreprises, le critère retenu est celui de la localisation des locaux de l’entreprise.

Pour faire simple : tous les entrepreneurs dispose d’un n° SIREN, résultat ils sont tous soumis à la CFE. 

Mais le statut d’autoentrepreneurs ou « micro entrepreneur » a aussi ses petits avantages. En effet, un certain nombre de conditions permettent d’être exonéré de la CFE autoentrepreneur. Pourquoi ? Il y a deux raisons en sommes très logiques à cette question :

  • Cette obligation de payer la CFE est très récente (2015)
  • La relative modestie de leur chiffre d’affaires justifie cette contrepartie fiscale.

Le calcul de la CFE en 2020

Quand payer la CFE auto entrepreneur

Maintenant que l’on sait que même les auto-entrepreneurs doivent payer la CFE, il s’agirait de savoir quand le faire. À présent, le paiement doit obligatoirement se faire en ligne et ce quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires. Pour ce faire vous devrez créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr. Rien de plus simple, tout vous est expliqué étape par étape. Puis, vous n’aurez plus qu’à payer. Avant l’échéance.

À retenir : l’échéance pour régler la CFE est le 15 décembre !

Autre point important, si votre CFE est supérieur à 3 000 € (très rare pour un autoentrepreneur), vous devez régler un acompte dont l’échéance est le 15 juin. Ce paiement de l’acompte se fait également en ligne.

Pour en savoir plus sur la CFE en France :

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

Les exonérations CFE pour autoentrepreneur en 2019 : qui est concerné ?

La CFE et les auto entrepreneurs
Si vous êtes autoentrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une 
exonération de CFE. Regardez la liste ci-contre.

Vous savez à présent comment et quand payer la CFE si vous êtes un autoentrepreneur. Mais saviez-vous que vous pouviez être exonéré de cette taxe ? Et pas seulement si vous êtes autoentrepreneur. En effet, un certain nombre de conditions permettent d’être exonéré de CFE.

L’administration fiscale n’est pas dénuée de sentiment et sait que lancer son activité est une période stressante, difficile et ponctuée de difficultés financières. Certains aménagements ont donc été mis en place afin d’éviter une taxation trop lourde. Certaines professions vont même bénéficier d’une exonération permanente de CFE  :

  • les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
  • les sportifs ;
  • les artisans ;
  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation (sous le régime LMNP par exemple)

Il existe aussi des exonérations temporaires, en parallèle des exonérations de plein droit, dues à certaines conditions :

  • Un micro-entrepreneur qui démarre son activité n’est jamais redevable de la CFE l’année de la création. Pour une activité créée en 2018 par exemple, vous ne commencez à payer la CFE qu’en 2019.
  • Si vous avez choisi le prélèvement libératoire pour le règlement de votre impôt et de vos cotisations, vous serez exonéré(e) pour l’année de déclaration autoentrepreneur et pour les deux années suivantes.
  • Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payerez pas la CFE (sous conditions).
  • vous avez droit à une exonération totale ou partielle de 5 ans maximum, puis une exonération partielle de 9 ans maximum si vous exercez votre activité dans :
    •  une Zone Franche Urbaine (ZFU),
    • une Zone Rurale (ZRR),
    • une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)

Comment se calcule la CFE ? 

Foire aux questions 

Comment faire une demande d’exonération de CFE ?

Vous souhaitez faire une demande d’exonération, rien de plus simple, suivez le guide. Remplissez le formulaire d’exonération de CFE et déposez-le auprès du service des impôts des entreprises compétent. Soyez vigilant, il existe plusieurs types de formulaires selon votre cas. Mais pas de panique, tous les formulaires sont disponibles en ligne sur les sites de l’État.

Bon à savoir : le formulaire d’exonération de CFE de 2018 n’est pas le même que le formulaire d’exonération CFE 2019, et ainsi de suite. Il faut donc être vigilant d’une année sur l’autre. 

Voilà vous êtes à présent paré pour faire votre demande simplement et rapidement. N’hésitez pas non plus à vous renseigner davantage sur la fiscalité de votre entreprise.

Les micros entreprises payent-elles la CFE en 2019 ? 

Tout comme un autoentrepreneur, un micro-entrepreneur, sera soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun. Exception faite à ceux qui ont un chiffre d’affaires trop faible pour s’en acquitter : inférieur à 5 000 €. Ces derniers en seront exonérés.
Attention : votre chiffre d’affaires ou vos recettes ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période de 12 mois.

► À lire également : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement 

Un autoentrepreneur à domicile est-il redevable de la CFE ?

Oui, en l’absence de local, vous resterez redevable d’une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous travaillez depuis chez vous, votre entreprise sera domiciliée fiscalement à votre adresse personnelle. Si vous exercez hors de votre domicile ou au domicile de vos clients, vous êtes redevable de la cotisation minimum de votre lieu d’habitation. 

► Lire aussi :

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