Comment calcule-t-on la CFE ?

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local au même titre que la taxe foncière. Comment calcule-t-on cette cotisation ? Qui sont les bénéficiaires et les personnes exonérées de la CFE ? Tacotax vous répond. 

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Qu'est-ce que la CFE?

Elle est directe, annuelle, locale, et dématérialisée. On parle bien évidemment de la cotisation foncière des entreprises. Appelée également, CFE, la cotisation foncière des entreprises s’ajoute à la liste des impôts locaux, tels que la redevance télé, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou encore la taxe d’habitation. La CFE est instaurée par la loi de finances de 2010, et se substitue à la taxe professionnelle. Cette redevance taxe les biens soumis à la taxe foncière (un autre impôt local) et affectés à l’activité de votre entreprise. Pour payer cette cotisation, des conditions doivent être respectées: 

  • Votre activité doit être exercée sur le territoire français,
  • Elle doit être exercée à titre indépendant,
  • L’activité doit revêtir un caractère habituel,
  • Votre activité ne doit pas générer un salaire.

► Lire aussi : La CFE et l'URSSAF

Comment calculer la CFE? 

En principe, la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la superficie de votre local, et des biens affectés à l’entreprise. La formule de calcule se présente de la manière suivante: la valeur locative cadastrale x le taux d’imposition

► Lire aussi : La CFE pour les auto entrepreneurs : comment ça marche ?

La valeur locative cadastrale

Depuis la réforme de 2017, valeur locative correspond à au produit de surface des locaux professionnels pondérés par un tarif au mètre carré, ajusté à l’aide d’un coefficient. On retrouve les locaux professionnels suivants: 

  • Les locaux professionnels, commerciaux, et biens divers (article 1498 du code général des impôts (CGI)),
  • Les locaux affectés à un usage professionnel à une activité non commerciale (article 92 du CGI),
  • Les locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière (article 1497 du CGI),
  • Les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (1407 I 2° du CGI).

► Lire aussi : Comment accéder à mon avis de cotisation foncière des entreprises ?

Le taux d’imposition

Le taux de la CFE est déterminé par les communes ou par les établissements publics de coopération internationale (EPCI). Il est donc propre à chaque commune. Cela explique pourquoi le taux de CFE a augmenté dans votre commune en 2019. Le montant de la CFE peut donc varier d’une ville à l’autre. Découvrez dans le tableau ci-dessous le taux de CFE par commune. 

CommuneTaux de CFE appliqué
Paris16,52 %
Marseille31,02 %
Bordeaux35,06 %
Toulouse36,58 %
Lyon28,62 %
Montpellier36,58 %
Nantes31,49 %
Annecy24,46 %
Avignon37,42 %

Comment calculer votre CFE si votre valeur locative est très faible ou bien si vous ne détenez pas de local ? Dans ce cas, vous obtenez le montant de la CFE en fixant une base d’imposition minimum. On prend en compte une base d'imposition minimum sur laquelle, on se fonde pour recueillir la CFE. Votre chiffre d’affaires va servir de base d’imposition. On parle aussi de la cotisation forfaitaire minimum. Elle est mise en place d’après un barème

Chiffre d'affairesBase minimale
jusqu'à 10 000 €entre 223 € et 531 €
entre 10 001 € et 32 600 €entre 223 € et 1 061 €
entre 32 601 € et 100 000 €entre 223 € et 2 229 €
entre 100 001 € et 250 000 €entre 223 € et 3 716 €
entre 250 001 € et 500 000 € entre 223 € et 5 307 €
à partir de 500 001 €entre 223 € et 6 901 €

Ainsi la formule du calcul de la CFE correspond à : la base d’imposition x le taux d’imposition appliqué à votre commune.

En général, pour de nombreuses entreprises, on calcule la CFE en multipliant la base d’imposition par le taux de CFE.

Ici, la base d’imposition correspond à l’ensemble des biens affectés à votre entreprise durant l’année N-2. À titre d’exemple, si vous souhaitez connaître la base d’imposition pour 2020, ou 2021, vous devez prendre en compte, la valeur de vos biens affectés à l’entreprise en 2018 ou 2019. 

► Lire également : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC ?

Qui sont les redevables de la CFE? 

Comme son nom l’indique, la CFE s’adresse aux autos entrepreneurs, aux sociétés, et aux organismes. La recevabilité de la cotisation foncière des entreprises est indépendante de votre statut juridique, de la nationalité de votre entreprise, du type de l’activité et encore moins de la domiciliation de votre activité. 

► Lire aussi : Aides à la création et reprise d'entreprise : CFE et ACCRE

Qui bénéficie de l’exonération de la CFE? 

Il existe cependant des exceptions. La CFE peut échapper à certains contribuables ne paient pas de CFE. On parle alors d'une exonération de la CFE qui peut être permanente ou temporaire.

Les bénéficiaires de l’exonération temporaire

  • Les entreprises situées en Corse,
  • Les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires,
  • Les zones urbaines sensibles ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
  • Les entreprises nouvelles,
  • Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 5000 euros,
  • Les entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

► Lire aussi : Comment faire sa déclaration de cotisation foncière des entreprises ?

Les bénéficiaires de l’exonération permanente 

  • Les collectivités territoriales, les établissements publics, et les organismes relevant de l'État,
  • Les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires de 1 ou 2 voitures, de 7 places maximum( sans compter la place du chauffeur s'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires.
  • Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial. 
  • Artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti âgé de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. 
  • Les sages-femmes et gardes-malades, à condition qu'ils n'appartiennent pas à la profession d'infirmière,
  • Les activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).

 Il n'existe pas de dispositif de simulation de CFE pour 2021.

► Pour aller plus loin: 

Foire aux questions

🤔 Quand est-on redevable de la CFE ?

Cet impôt est du au 15 décembre de l'année d'imposition. En cas de mise en recouvrement différée au 31 décembre, il est du au 15 février de l'année suivante. Un avis d'impôt est envoyé sur le compte professionnel des entreprises sur impots.gouv.fr. Un avis d'acompte peut également être envoyé. 

🤝 Qui doit payer la CFE en cas de vente ?

En cas de vente, l'année du changement de propriétaire, c'est au cédant de régler la CFE. L'acquéreur peut toutefois supporter une partie de cette charge s'il le désire, après consultation entre les deux parties, mais cela devra être stipulé dans l'acte de cession.

🤝 Qui paye la CFE : bailleur ou locataire ?

Dans le cas de locaux mixtes, la CFE doit être payée uniquement par le propriétaire. Le locataire peut décider de prendre en charge cette taxe, à condition d'ajouter une clause au contrat. Autrement, le bailleur se doit de déclarer et de payer cet impôt local avant le 1er mars de chaque année. 

🤝 Qui doit payer la taxe foncière ?

Cet impôt est du par le particulier propriétaire du bien immobilier concerné au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe annuelle a un montant entièrement à charge du propriétaire, dans tous les cas.

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