La CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises localisées sur une commune française. Il est important de comprendre que chaque commune en France applique son propre taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises : Nantes n’échappe pas à la règle ! Ainsi, les sociétés, les micro-entreprises ou encore les auto-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle dans la ville de Nantes sont redevables de la CFE, une cotisation au bénéfice exclusif de la commune. Comment est-elle calculée ? Quel est son montant ? Tacotax fait le point.

 

Le montant de la CFE à Nantes

Combien coûte la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans la ville de Nantes ? Le prix de cet impôt est déterminé par des variables susceptibles de connaître des changements d’année en année. À Nantes, la CFE se calcule comme ceci :

Base d’imposition de l’entreprise x 31,49 % = CFE à Nantes.

Les taux en vigueur

cotisation foncière des entreprises nantes
Les entreprises basées à Nantes sont soumis au taux de 31,49 % fixé par la commune.

Le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à Nantes, comme partout ailleurs, dépend principalement des taux en vigueur dans la ville. Ces taux sont déterminés et fixés après délibération par la commune, ou par l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), ce qui explique pourquoi toutes les villes de France ne présentent pas les mêmes taux applicables.

La CFE étant un impôt local, ce sont les collectivités, en l’occurrence les communes, qui seront les seuls bénéficiaires de cette cotisation, qui est appliquée sur tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis soumis à la taxe foncière, dans lesquels une entreprise exerce une activité professionnelle non-salariée et habituelle. 

Qu’une entreprise possède un bien immobilier ou qu’il passe en loue un pour y exercer son activité, la CFE est applicable à Nantes : dans le cas d’une location, l’entreprise locataire qui sera redevable de cet impôt.

► Lire aussi : CFE : définition et application

La base d’imposition

En ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises, la base d’imposition correspond à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dans lesquels l’entreprise concernée exerce son activité professionnelle. Attention ! Seuls les biens soumis à la taxe foncière sont imposables à la CFE !

Cette valeur dépend elle-même principalement des caractéristiques des locaux ou terrains concernés, dont l’utilité et la taille feront varier la valeur. De plus, une moyenne des prix de location dans la commune de Nantes peut être réalisée afin d’avoir un meilleur aperçu des revenus annuels que pourrait générer l’hypothétique mise en location des locaux qu’une entreprise occupe. 

Dans certains cas, la valeur locative du bien concernée est assez faible : une base minimale a été mise en place par un barème adaptable du gouvernement qui prend en compte non pas cette valeur, mais le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise concernée. Dans le cas d'un chiffre d'affaire trop bas, on parle d'exonération de CFE. Le montant de la CFE imposée est donc diminué. Retrouvez cette base minimale ci-dessous : 

Chiffre d'affaires ou recettes HT de 2018 Base minimum imposable en 2020
10 000 € maximum 221 € - 526 €
De 10 001 € à 32 600 € 221 € - 1050 €
De 32 601 € à 100 000 € 221 € - 2 207 €
De 100 001 € à 250 000 € 221 € - 3 679 €
De 250 001 € à 500 000 € 221 € - 5 254 €
Au-delà de 500 000 €  221 € - 6 833 €

Enfin, certaines situations permettent une réduction conséquente de la base d’imposition : 

  • L’année de création ou de reprise d’une entreprise ne donne pas lieu au paiement de la CFE, tandis qu’une réduction de 50 % de la base imposable est appliquée l’année suivante, 
  • Une réduction proportionnelle au temps d’inactivité est proposée aux entreprises dont l’activité est saisonnière, 
  • Un artisan peut bénéficier d’une exonération de 25 % s’il emploie trois salariés, de 50 % s’il en emploie deux et de 75 % s’il emploie un salarié, à la condition que le versement de leur salaire représente plus de la moitié de son chiffre d’affaires.

Lire également: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Les Centres de Formalités des Entreprises à Nantes

La Chambre de Commerce et d’Industrie

La CCI de Nantes Saint-Nazaire est un établissement public vers lequel les commerçants et toute société commerciale peuvent se tourner. Ce Centre de Formalités des Entreprises (CFE) représente les entreprises dont l’activité est basée sur le commerce, l’industrie et les services en tant que CCI de Nantes.

Pour toute information relative à la création, la reprise ou encore la cession d’entreprise, vous pouvez prendre contact avec ce CFE de Nantes en vous rendant à l’adresse suivante : 

CCI Nantes Saint-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud,
44100 Nantes

L’établissement vous accueille du lundi au jeudi de 8h30 à 18h et le vendredi de 8h30 à 17h30.

Le CFE-CCI de Nantes est également joignable par téléphone au numéro suivant : 02 40 44 60 00.

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

Le Greffe du Tribunal de Commerce

Cet établissement permet aux entreprises de gérer certaines formalités et de mener à bien certaines démarches administratives telles que : 

  • Les formalités au Registre du Commerce,
  • Dépôt de comptes sociaux, 
  • Traitement de difficultés des entreprises,
  • Consultation du registre des privilèges et des nantissements.

La majorité des statuts juridiques sont pris en charge : rendez-vous à l’adresse suivante pour les formalités d’immatriculation et de radiation notamment à Nantes : 

Tribunal de Commerce de Nantes
2 Ter Quai François Mitterrand, 
44000 Nantes

Les horaires d’ouverture sont les suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

Lire également: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC?

L’URSSAF

cfe auto entrepreneur
Vous exercez votre activité sans locaux ? Votre base d'imposition sera calculé selon votre chiffre d'affaire !

Les professions libérales, les entreprises individuelles, les micro-entreprises et globalement les auto-entrepreneurs peuvent se tourner vers leur CFE dédié, l’URSSAF de Nantes. Leur site internet permet notamment de : 

  • Modifier ses données bancaires, 
  • Faire une demande d’attestation, 
  • Faire une demande de remboursement, 
  • Faire une demande de délais,
  • Mettre à jour son Siret, 
  • Radier son compte, 
  • Faire une réclamation, etc.

La gestion de son auto-entreprise pour les auto-entrepreneurs est possible sur le site internet de l’URSSAF : déclaration et cessation d’activité sont ainsi à portée de clic.

Si vous souhaitez vous rendre au CFE URSSAF de Nantes pour toute question relative à votre statut d’auto-entrepreneur, rendez-vous à l’adresse suivante : 

Urssaf Pays de la Loire
Site de Loire-Atlantique
11 bis Boulevard Alexandre Millerand
44200 Nantes

Autrement, composez le 39 57 pour contacter l’URSSAF de Nantes par téléphone si vous êtes employeur ou professionnel libéral. Les artisans et commerçants devront composer le 36 98

Lire également: Le paiement de la CFE

Foire aux questions

Qui est redevable de la CFE ?

Sont redevables de la CFE les entreprises exerçant une activité professionnelle non-salariée à caractère habituel sur le territoire d’une commune française. Il faut en outre que les biens immobiliers dans lesquels l’activité est exercée soient soumis à la taxe foncière. Certains cas de figure permettent une exonération de cet impôt local. Par exemple, les entreprises n’ont pas à payer la CFE l’année de leur création, et les artisans bénéficient d'une exonération sous certaines conditions.

Comment payer la CFE ?

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de la CFE est uniquement disponible par voie dématérialisée. Comprenez par là que les entreprises cherchant à s’acquitter de cet impôt devront obligatoirement procéder à un paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Autrement, il est possible d’adhérer aux options de prélèvements mensuels et à l’échéance. Un acompte de CFE devra être versé dans certains cas, selon si votre avis d'imposition vous le demande ou non. Rendez-vous sur le site internet du service public pour en savoir plus.

Pour aller plus loin : 

Notre guide de la CFE par villes : 

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