1. Tout savoir sur vos impôts locaux

  2. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

  3. La CFE d’une micro-entreprise : montant, déclaration…

La CFE d’une micro-entreprise : montant, déclaration…

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Sommaire de l'article

L’ensemble des entreprises exerçant leur activité en France est redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers dans lesquels une entreprise développe son activité professionnelle est au bénéfice exclusif des collectivités locales. Les micro-entreprises ont-elles un traitement de faveur avec la CFE en 2019 et 2020 ? Combien coûte cet impôt ? Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier d’une exonération de CFE en 2019 et 2020 ? Tacotax vous dit tout…

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Les micro-entreprises sont-elles redevables de la CFE ?

Les micro-entrepreneurs doivent-ils s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (ancienne taxe professionnelle) ? L’auto-entrepreneur est imposable à la CFE si : 

  • Il exerce une activité ne donnant pas lieu au paiement d’un salaire, 
  • L’activité exercée est de caractère habituel,
  • Son activité est exercée à titre professionnel. 
  • Son chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € sur une période de 12 mois.

Lire aussi: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC? 

Qui paye la taxe CFE ?

La CFE des auto-entrepreneurs dépend souvent
de leur chiffre d'affaires.

Toutes les entreprises sont potentiellement redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Impôt local composant, avec la CVAE, la Contribution Économique Territoriale (CET), il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis (locaux, terrains…) soumis à la taxe foncière où une entreprise exerce son activité professionnelle. 

Une entreprise, quelle qu’elle soit (société, association, micro-entreprise…) se doit de payer la CFE dans chaque commune où elle possède ou utilise des locaux. Ainsi, le statut juridique, la nature de l’activité exercée ou encore le régime d’imposition n’influent pas sur les critères d’imposition de ce dernier. 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs répond à ces mêmes règles en 2019 et 2020 : une micro-entreprise ayant l’usage de locaux professionnels imposables à la taxe foncière devra payer à la commune concernée la CFE, dont le montant varie en fonction de plusieurs éléments.

► Lire aussi : CFE : définition et application 

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Dans un premier temps, les micro-entreprises bénéficient d’une exonération de CFE la première année de leur ouverture : celles créées en 2018 ne seront redevables de cet impôt que l’année suivante, en 2019, avec la possibilité d’avoir une réduction d’impôt pour la seconde année d’activité.

Dans un second temps, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € par an sont totalement exonérées de la CFE. En ce qui concerne les micro-entreprises redevables de la cotisation minimum instituée par la loi de finances de 2010, elles seront également exonérées des taxes de frais de chambres de commerce et d’industrie et de frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Autrement, certaines professions ouvrent la porte à une exonération temporaire ou permanente de la CFE pour tous les statuts juridiques, micro-entreprises comprises : c’est notamment le cas des artisans, artistes (peintres, sculpteurs, photographes, auteurs…), pêcheurs, exploitants agricoles, sportifs, etc.

Enfin, outre l’exonération de cet impôt, il est également possible de bénéficier d’une réduction de la base d’imposition, notamment dans les cas suivants : 

  • Les établissements industriels : base foncière réduite de 30 %,
  • Année suivant la création d’une nouvelle entreprise : réduction de 50 %,
  • Proportion du temps d’inactivité professionnelle (saisonnière) : proportionnel,
  • Artisan employant un salarié : 75 %,
  • Artisan employant un / deux / trois employés : 75 %, 50 %, 25 % si leur rémunération représente plus de 50 % du chiffre d’affaires,
  • Implantations en Corse : 50 %.

Lire également: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Comment est calculée la CFE pour les auto-entrepreneurs ?

Un taux de CFE fixé par les communes

Impôt local oblige, ce sont les collectivités locales qui déterminent le taux applicable de la cotisation foncière des entreprises, dans le cas présent, les communes. Le montant de la CFE dépend ainsi principalement de la commune dans laquelle se situent les locaux utilisés à des fins professionnelles. 

Le calcul de la CFE pour une micro-entreprise est simple : il suffit de multiplier le taux applicable de CFE institué par la commune par la base d’imposition de son entreprise. Il sera donc primordial de se renseigner quant aux taux en vigueur afin d’avoir un meilleur aperçu de la couleur de la taxe et éviter les surprises lors du paiement de la CFE    pour sa micro-entreprise en 2020.

► Lire aussi : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement

La base d’imposition

La cotisation foncière des entreprises est également déterminée par la valeur locative des biens immobiliers dans lesquels une activité professionnelle est exercée. Cette valeur prend en compte les prix de location pratiqués dans la commune pour en faire une moyenne. C’est cette dernière qui sert donc de base d’imposition et que l’on multiplie par les taux fixés par la commune.

Seulement, en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible que vous n’ayez tout simplement pas de location. Sans local, la CFE pour un auto-entrepreneur est calculée selon le barème mis en place par le service des impôts. On appelle ceci la cotisation minimum, qui est déterminée en fonction des chiffres d’affaires ou des recettes au titre de l’avant-dernière année, soit N-2. 

Ainsi, le montant de CFE pour une micro-entreprise dont le gérant exerce son activité à domicile par exemple sera calculé selon la base imposable minimum fixée par le gouvernement, et non la valeur locative des biens immobiliers. Retrouvez ci-dessous les plafonds institués par le code général des impôts : 

Chiffre d'affaires ou recettes HT de 2018 Base minimum imposable en 2020
10 000 € maximum 221 € - 526 €
De 10 001 € à 32 600 € 221 € - 1050 €
De 32 601 € à 100 000 € 221 € - 2 207 €
De 100 001 € à 250 000 € 221 € - 3 679 €
De 250 001 € à 500 000 € 221 € - 5 254 €
Au-delà de 500 000 €  221 € - 6 833 €

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

Quand payer la CFE ?

Un acompte doit être versé si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €.

Quand payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’on est auto-entrepreneur ? Depuis le 1er janvier 2019, la CFE ne fait plus l’objet de l’envoi d’un avis d’imposition par voie postale, et il faudra donc se rendre sur son compte professionnel sur la plateforme impots.gouv.fr pour finaliser cette démarche.

La déclaration de CFE pour une micro-entreprise n’est pas annuelle, mais le paiement l’est : une déclaration peut être effectuée pour notifier le gouvernement d’un changement dans votre base d’imposition notamment. Vous trouverez sur impots.gouv.fr des formulaires de déclaration de changement de statut pour la CFE et comment les remplir pour sa micro-entreprise pour les cas suivants : 

  • Demande d’exonération temporaire, 
  • Cessation / fermeture d’établissements,
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux utilisés,
  • Changement dans le nombre de salariés, etc.

Le paiement de la CFE se fait en deux tranches : un acompte correspondant à la moitié (50 %) du montant de CFE payé l’an dernier devra être versé avant le 1er avril de l’année en cours (avant le 15 juin pour les entreprises ayant payé une cotisation supérieure à 3 000 € l’année précédente).

Si le montant de votre cotisation de cette année n’excède pas 3 000 €, vous n’avez pas d’acompte à verser. Enfin, le solde total de CFE devra être réglé avant le 15 décembre de l’année en cours. Pour s’en acquitter, il faudra obligatoirement passer par la voie dématérialisée : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance. 

Pour aller plus loin : 

► Notre guide de la CFE par villes : 

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