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La CFE d’une micro-entreprise : montant, déclaration…

Wilhelm Bertieux

Mis à jour le 05 juillet 2021

cfe micro entreprise

Sommaire de l'article

L’ensemble des entreprises exerçant leur activité en France est redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers dans lesquels une entreprise développe son activité professionnelle est au bénéfice exclusif des collectivités locales. Les micro-entreprises ont-elles un traitement de faveur avec la CFE ? Combien coûte cet impôt ? Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier d’une exonération de CFE ? Tacotax vous dit tout !

Les micro-entreprises sont-elles redevables de la CFE ?

Les micro-entrepreneurs doivent-ils s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (ancienne taxe professionnelle) ? L’auto-entrepreneur est imposable à la CFE si : 

  • il exerce une activité ne donnant pas lieu au paiement d’un salaire, 
  • l’activité exercée est de caractère habituel,
  • son activité est exercée à titre professionnel,
  • son chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € sur une période de 12 mois.

► Lire aussi : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC ? 

Qui paye la taxe CFE ?

Toutes les entreprises sont potentiellement redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Impôt local composant, avec la CVAE, la Contribution Économique Territoriale (CET), il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis (locaux, terrains…) soumis à la taxe foncière où une entreprise exerce son activité professionnelle. 

Une entreprise, quelle qu’elle soit (société, association, micro-entreprise…) se doit de payer la CFE dans chaque commune où elle possède ou utilise des locaux. Ainsi, le statut juridique, la nature de l’activité exercée ou encore le régime d’imposition n’influent pas sur les critères d’imposition de ce dernier. 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs répond à ces mêmes règles cette année : une micro-entreprise ayant l’usage de locaux professionnels imposables à la taxe foncière devra payer à la commune concernée la CFE, dont le montant varie en fonction de plusieurs éléments.

► Lire aussi : CFE : définition et application 

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Dans un premier temps, les micro-entreprises bénéficient d’une exonération de CFE la première année de leur ouverture : par exemple, celles créées en 2018 ne seront redevables de cet impôt que l’année suivante, en 2019, avec la possibilité d’avoir une réduction d’impôt pour la seconde année d’activité.

Dans un second temps, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € par an sont totalement exonérées de la CFE. En ce qui concerne les micro-entreprises redevables de la cotisation minimum instituée par la loi de finances de 2010, elles seront également exonérées des taxes de frais de chambres de commerce et d’industrie et de frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Autrement, certaines professions ouvrent la porte à une exonération temporaire ou permanente de la CFE pour tous les statuts juridiques, micro-entreprises comprises : c’est notamment le cas des artisans, artistes (peintres, sculpteurs, photographes, auteurs…), pêcheurs, exploitants agricoles, sportifs, etc.

Enfin, outre l’exonération de cet impôt, il est également possible de bénéficier d’une réduction de la base d’imposition, notamment dans les cas suivants : 

  • les établissements industriels : base foncière réduite de 30 %,
  • année suivant la création d’une nouvelle entreprise : réduction de 50 %,
  • proportion du temps d’inactivité professionnelle (saisonnière) : proportionnel,
  • artisan employant un salarié : 75 %,
  • artisan employant un / deux / trois employés : 75 %, 50 %, 25 % si leur rémunération représente plus de 50 % du chiffre d’affaires,
  • implantations en Corse : 50 %.

► Lire également : Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Comment est calculée la CFE pour les auto-entrepreneurs ?

Un taux de CFE fixé par les communes

Impôt local oblige, ce sont les collectivités locales qui déterminent le taux applicable de la cotisation foncière des entreprises, dans le cas présent, les communes. Le montant de la CFE dépend ainsi principalement de la commune dans laquelle se situent les locaux utilisés à des fins professionnelles. 

Le calcul de la CFE pour une micro-entreprise est simple : il suffit de multiplier le taux applicable de CFE institué par la commune par la base d’imposition de son entreprise. Il sera donc primordial de se renseigner quant aux taux en vigueur afin d’avoir un meilleur aperçu de la couleur de la taxe et éviter les surprises lors du paiement de la CFE pour sa micro-entreprise.

► Lire aussi : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement

La base d’imposition

La cotisation foncière des entreprises est également déterminée par la valeur locative des biens immobiliers dans lesquels une activité professionnelle est exercée. Cette valeur prend en compte les prix de location pratiqués dans la commune pour en faire une moyenne. C’est cette dernière qui sert donc de base d’imposition et que l’on multiplie par les taux fixés par la commune.

Seulement, en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible que vous n’ayez tout simplement pas de location. Sans local, la CFE pour un auto-entrepreneur est calculée selon le barème mis en place par le service des impôts. On appelle ceci la cotisation minimum, qui est déterminée en fonction des chiffres d’affaires ou des recettes au titre de l’avant-dernière année, soit N-2. 

Ainsi, le montant de CFE pour une micro-entreprise dont le gérant exerce son activité à domicile par exemple sera calculé selon la base imposable minimum fixée par le gouvernement, et non la valeur locative des biens immobiliers. Retrouvez ci-dessous les plafonds institués par le code général des impôts en 2021 : 

Chiffre d'affairesBase minimale
jusqu'à 10 000 €entre 223 € et 531 €
entre 10 001 € et 32 600 €entre 223 € et 1 061 €
entre 32 601 € et 100 000 €entre 223 € et 2 229 €
entre 100 001 € et 250 000 €entre 223 € et 3 716 €
entre 250 001 € et 500 000 €    entre 223 € et 5 307 €
à partir de 500 001 €entre 223 € et 6 901 €

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

Quand payer la CFE ?

Quand payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’on est auto-entrepreneur ? Depuis le 1er janvier 2019, la CFE ne fait plus l’objet de l’envoi d’un avis d’imposition par voie postale, et il faudra donc se rendre sur son compte professionnel sur la plateforme impots.gouv.fr pour finaliser cette démarche.

La déclaration de CFE pour une micro-entreprise n’est pas annuelle, mais le paiement l’est : une déclaration peut être effectuée pour notifier le gouvernement d’un changement dans votre base d’imposition notamment. Vous trouverez sur impots.gouv.fr des formulaires de déclaration de changement de statut pour la CFE et comment les remplir pour sa micro-entreprise pour les cas suivants : 

  • demande d’exonération temporaire, 
  • cessation / fermeture d’établissements,
  • augmentation ou diminution de la surface des locaux utilisés,
  • changement dans le nombre de salariés, etc.

Le paiement de la CFE se fait en deux tranches : un acompte correspondant à la moitié (50 %) du montant de CFE payé l’an dernier devra être versé avant le 1er avril de l’année en cours (avant le 15 juin pour les entreprises ayant payé une cotisation supérieure à 3 000 € l’année précédente).

Si le montant de votre cotisation de cette année n’excède pas 3 000 €, vous n’avez pas d’acompte à verser. Enfin, le solde total de CFE devra être réglé avant le 15 décembre de l’année en cours. Pour s’en acquitter, il faudra obligatoirement passer par la voie dématérialisée : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance. 

Pour aller plus loin : 

► Notre guide de la CFE par villes : 

Foire aux questions

🤷 Peut-on payer la CFE par chèque ?

Non. Les seuls moyens de paiement autorisés pour s'acquitter de la CFE sont dématérialisés, que vous soyez auto-entrepreneur ou non.

🤷 Est-ce que les SCI payent la CFE ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent effectivement payer la CFE dans le cadre d'une location meublée. Cela s'explique par le fait que cette location est exercée à titre professionnel.

🤷 Comment contester un impôt professionnel ?

Connectez-vous sur votre espace professionnel sur le portail d'impots.gouv.fr et rendez-vous à la rubrique  "Je formule une réclamation". Vous pourrez y déposer votre réclamation et d'éventuelles pièces justificatives. Pour faire votre demande par courrier postal, vous pouvez formuler votre réclamation sur un papier libre à adresser à l'administration fiscale, en précisant votre nom, prénom, le nom de la société et votre fonction au sein de cette dernière. Renseignez également le motif de votre contestation et l'impôt concerné.

🤔 Qui est assujetti à la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par toute entreprise et personne dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 €.