La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) forment la Contribution Économique Territoriale (CET), un impôt local au bénéfice exclusif des communes françaises. PME comme auto entrepreneurs sont redevables de la CFE dès lors qu’ils disposent de biens immobiliers bâtis (des locaux) ou non-bâtis (des terrains) soumis à la taxe foncière. Comment est calculé le montant de la CFE en 2019 et 2020 ? Taux en vigueur, conditions d’exonération et comment payer la CFE : Tacotax vous dit tout ! 

 

Qui doit payer la CFE ?

Êtes-vous concerné par la cotisation foncière des entreprises ? Cet impôt local dont le fonctionnement rappelle celui de la taxe d’habitation est du par les entreprises ou les personnes ayant exercé de façon habituelle une activité professionnelle au cours de l’année, à condition qu’elle soit non-salariée. Sont ainsi soumises à la CFE

  • Les activités industrielles, commerciales, agricoles, libérales…
  • Les sociétés, les PME, les auto entrepreneurs, les associations, les entreprises publiques…
  • Les régimes d’impositions micro BNC ou BIC, réel et normal.
  • Les entreprises étrangères dont les locaux sont situés sur le territoire d’une commune française.

►Lire aussi : Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC? 

Quelles activités sont redevables de la CFE ?

cfe autoentrepreneur
Les auto entrepreneurs sont eux aussi redevables de la CFE !

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont doivent s’acquitter les sociétés et les particuliers dont l’activité professionnelle non-salariée est exercée en France. Cette dernière doit, en outre, présenter un caractère habituel (c’est-à-dire que l’entreprise exerce son activité sur la durée et pas uniquement de façon ponctuelle), être réalisée à titre professionnel et doit donc ne pas déboucher sur le paiement d’un salaire. 

Les activités professionnelles de location et sous-location d’immeubles d’habitation nus sont également concernées par la CFE, au même titre que les locations meublées. 

Si vous êtes propriétaire du bien immobilier où l’activité est exercée, vous paierez uniquement la taxe foncière si vous l’avez loué à une entreprise. Si vous êtes locataire d’un bien immobilier, vous devrez vous acquitter du paiement de la CFE. Mais si toutes les activités professionnelles exercées dans un bien immobilier sont susceptibles d’être soumises à la CFE, certains cas de figure se distinguent des autres et de nombreuses exonérations existent d’ores et déjà sous certaines conditions. Les artisans en entreprise individuelle sans locaux pourront ainsi être exonérés de CFE en 2020.

► Lire aussi : CFE : définition et application

Est-ce que les auto entrepreneurs paient la CFE ?

En tant qu’auto entrepreneur, vous représentez une entreprise à vous seul. Vous êtes un professionnel libéral ou un micro entrepreneur ? Vous créez votre entreprise en 2020 ? Vous êtes alors redevable de la cotisation foncière des entreprises ! Les conditions d’application de cette dernière sont les mêmes que pour les autres types d’entreprises, cependant plusieurs situations ouvrent la voie à une exonération de cet impôt local : 

  • Vous ne payez pas la CFE lors de votre première année d’activité si vous avez fait votre déclaration avant le 31 décembre de l’année à laquelle vous avez débuté votre activité,
  • Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000 €.
  • Les exploitants agricoles, les sportifs, les artisans, les pêcheurs et les artistes sont, entre autres, exonérés de CFE.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) 

Qui dit impôt et taxe dit forcément conditions d’exonération. Tout comme la taxe d’habitation et la taxe foncière, il est possible d’être entièrement ou partiellement exonéré de la CFE. Retrouvez ci-dessous les principales activités professionnelles ou statuts faisant l’objet d’une exonération de la CFE en 2019 et 2020 : 

Secteurs d'activités Activités professionnelles
Activités artisanales
  • Artisans travaillant seuls ou en famille
  • Coopératives artisanales
  • Artisans pêcheurs
  • Chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc.
Activités agricoles
  • Exploitants agricoles
  • Sociétés coopératives agricoles
  • Syndicats professionnels agricoles, etc.
Activités maritimes
  • Ports autonomes
  • Mines, etc.
Certaines activités non commerciales
  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs
  • Photographes
  • Artistes lyriques et dramatiques
  • Auteurs, compositeurs
  • Guides de haute montagne
  • Sages-femmes
  • Activités à caractère social, etc.
Certaines activités industrielles et commerciales
  • Services de presse en ligne
  • Coopératives de presse ;
  • Agences de presse ;
  • Imprimeries;
  • Diffuseurs de presse spécialistes; etc

De plus, en cas de création d’une nouvelle société, une exonération de CFE est prévue pour la première année d’activité, tandis que la deuxième année bénéficiera d’une baisse de la base d’imposition de l’ordre de 50 %. Les entreprises nouvelles ne paient donc pas cet impôt pour l’année de leur création

La reprise d’entreprises permet aussi d’obtenir une exonération de la CFE la première année et une réduction de la base d’imposition sur la seconde. 

Enfin, une entreprise sans activité pourra voir sa CFE réduite proportionnellement au temps d’inactivité (pour les restaurants ou les cafés notamment, dont l’activité dépend parfois des saisons touristiques par exemple). 

►Lire aussi : Comment calcule-t-on la CFE ?

Comment se calcule la cotisation foncière des entreprises ?

La base d’imposition

En premier lieu, il faut comprendre que la CFE n’a pas de taux fixe à proprement parler, puisque ces derniers sont fixés par les collectivités locales (les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunales). La base d’imposition prend en revanche en compte la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière où une entreprise a exercé son activité professionnelle au cours de l’avant-dernière année d’imposition, aussi appelée année N-2. 

Cette valeur locative, quant à elle, est déterminée par une grille tarifaire où sont classés les biens immobiliers selon leur usage (commercial ou industriel) et leurs caractéristiques. À titre d’exemple, un lieu de vente et un local de stockage n’auront pas la même valeur locative.

Il faut également jeter un oeil du côté de la moyenne des prix de location pratiqués dans la commune au cours d’une période donnée, afin de mieux se rendre compte du prix de revient des immobilisations. 

Une base d’imposition minimum est généralement instaurée par les communes, qui varie selon le chiffre d’affaires ou de recettes de l’entreprise redevable. Cependant, les communes n’ont pas la possibilité de déterminer le montant minimal de cette base d’imposition - mais seulement de son application - et doivent ainsi respecter le barème mis en place par le gouvernement, comme indiqué ci-dessous : 

Chiffre d'affaires ou recettes HT de 2018 Base minimum imposable en 2020
10 000 € maximum 221 € - 526 €
De 10 001 € à 32 600 € 221 € - 1050 €
De 32 601 € à 100 000 € 221 € - 2 207 €
De 100 001 € à 250 000 € 221 € - 3 679 €
De 250 001 € à 500 000 € 221 € - 5 254 €
Au-delà de 500 000 €  221 € - 6 833 €

Le calcul du montant de la CFE d’une entreprise peut s’obtenir via la méthode suivante : 

Taux de CFE en vigueur dans la commune x Base d’imposition (valeur locative du bien).

Le montant de la cotisation foncière des entreprises en 2019 et 2020 dépend donc principalement du chiffre d’affaires des entreprises et des taux en vigueur dans la commune, et non d’une augmentation ou d’une baisse des taux annuels. 

À Paris, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est de 61 € minimum pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 000 € et de 358 € pour les chiffres d’affaires supérieurs à 100 000 €.

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

Quand reçoit-on la CFE ?

payer cfe
Vous devrez verser un acompte avant le 1er avril pour le paiement de la CFE.

La CFE ne fait pas l’objet d’une déclaration annuelle obligatoire de la base d’imposition. En revanche, dans certains cas, il faudra respecter des dates précises pour toute déclaration ou demande. Ainsi, il faudra faire une déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en respectant cette date pour une modification de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 

  • Les demandes d’exonération
  • Les signalements de changement de consistance
  • Les modifications de la surface des biens immobiliers,
  • Le changement du nombre de salariés de l’entreprise, 
  • La variation d’un élément d’imposition
  • La fermeture ou la cessation d’un établissement.

Si l’activité connaît une cessation ou que l’entreprise est radiée par exemple, la CFE s’en trouvera modifiée et il faudra ainsi faire les démarches nécessaires pour faire parvenir ce changement à l’administration fiscale. 

Depuis le 1er janvier 2018, CFE et CVAE se paient via les services en ligne ou les prélèvements, et les entreprises ne reçoivent plus d’avis d’imposition par voie postale. Le paiement de la CFE se fait en deux fois : un premier acompte doit être versé avant le 1er avril (qui correspond à 50 % du montant de la CFE l’année précédente) si le montant de la CFE dépasse les 3 000 €.

Ensuite, le solde devra être réglé avant le 15 décembre en prenant en compte le paiement de l’acompte. S’il n’y en avait pas, c’est la totalité de la CFE qui devra être payée avant cette date. Le paiement devra obligatoirement être effectué par voie dématérialisée : sur internet, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance. 

Rendez-vous sur le site de l’URSSAF pour en savoir plus sur la CFE due par les entreprises et prendre contact avec un centre d’accueil. 

Lire également: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

► Pour aller plus loin :

► Notre guide de la CFE par villes :

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