De nombreuses entreprises assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ne comprennent pas réellement ce qu’elle représente. Qui y est redevable ? Comment est-elle calculée ? Composante de la Contribution Économique Territoriale aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elle remplace en quelque sorte l’ancienne taxe professionnelle. Formule de calcul, conditions d’exonération et surtout définition : Tacotax vous dit tout sur la CFE !

 

CFE : définition d’un impôt local

Qu’est-ce que la CFE ? Le nom CFE est un acronyme pour Cotisation Foncière des Entreprises : pour faire simple, sa définition juridique est la suivante sur le site internet du service public : 

“La CFE est l’une des deux composantes de la CET avec la CVAE. Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.”

Lire aussi: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Qui est redevable de la CFE ?

cfe impôt définition
Les activités non-salariées exercées à titre professionnel sont concernées par la CFE.

La CFE est un impôt local au bénéfice exclusif des collectivités locales. Ici, ce sont les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui toucheront les profits engendrés par cette cotisation. Mais qui en est redevable ?

Les entreprises soumises à la CFE sont celles qui rassemblent toutes les caractéristiques suivantes : 

  • Pratique d’une activité à titre professionnel,
  • Pratique d’une activité à caractère habituel,
  • Pratique d’une activité ne donnant pas lieu au paiement d’un salaire,
  • Pratique d’une activité sur le territoire d’une commune française.

Ainsi, les sociétés, les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs, les entreprises publiques, les fondations, les associations et certaines SCI sont redevables de la CFE, que leur activité soit commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, et indépendamment de leur statut juridique. Seuls les locaux ou les terrains imposables à la taxe foncière sont concernés par la CFE. 

Pour autant, l’exonération de cet impôt local est possible dans certaines situations et sous certaines conditions. Les exploitants agricoles, les artisans, les artistes, les pêcheurs et les sportifs sont notamment exonérés de la CFE de façon permanente. De plus, l’année de création ou de reprise d’une entreprise n’est pas imposable à la CFE. 

Enfin, certaines zones où sont situés les locaux des entreprises donnent droit à une exonération temporaire de CFE. C’est notamment le cas pour les Zones Franches Urbaines, les zones d’aides à finalité régionale, les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville ou encore le territoire de la Corse.

► Lire aussi : Paiement de l'acompte de CFE : mode d'emploi

Comment est calculée la CFE ?

La définition de la CFE en tant qu’impôt local implique des taux appliqués par commune. En effet, si les collectivités territoriales ont le bénéfice exclusif de la Cotisation Foncière des Entreprises, elles en fixent également le taux d’imposition, en fonction de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers bâtis et non bâtis concernés.

Globalement, plusieurs critères entrent en jeu lorsqu’on calcule cette valeur : la nature même du bien (local ou terrain par exemple), ses caractéristiques physiques (surface, etc.), le coût de location annuel et la moyenne des prix de location pratiqués dans la commune. 

Dans certains cas de figure, cette valeur locative est trop faible : c’est alors le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise qui serviront de base au calcul du montant de la CFE. C’est également le cas pour les auto-entrepreneurs qui n’exercent pas leur activité dans un local. Un barème est alors consulté pour déterminer les taux minimums applicables, que l’on appelle cotisation minimum. Vous retrouverez ce barème ci-dessous : 

Chiffre d'affaires ou recettes HT de 2018 Base minimum imposable en 2020
10 000 € maximum 221 € - 526 €
De 10 001 € à 32 600 € 221 € - 1050 €
De 32 601 € à 100 000 € 221 € - 2 207 €
De 100 001 € à 250 000 € 221 € - 3 679 €
De 250 001 € à 500 000 € 221 € - 5 254 €
Au-delà de 500 000 €  221 € - 6 833 €

À cette valeur s’ajoute donc le taux en vigueur dans la commune. Il varie selon les communes et les EPCI qui sont libres d’en fixer le montant.

Lire également: Comment calcule-t-on la CFE? 

Découvrez nos guides de la CFE par villes ci-dessous : 

Une fois que l’on connaît ces deux composantes, il suffira de les multiplier pour obtenir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2019 ou 2020 : 

Taux d’imposition propre à la commune x Base imposable (valeur locative ou chiffre d’affaires) = montant de CFE. 

Comment calculer la CET d’une entreprise ?

Définition

définition cfe cvae
La CFE et la CVAE forment la CET, impôt local collecté par les communes.

La Contribution Économique Territoriale (CET) est née en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Cette dernière concernait les entreprises, les auto-entrepreneurs et les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non-salariée. 

La CET se compose de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ces deux impôts se complètent pour former un montant total dû par les entreprises basées en France. Ainsi la définition de la CET peut être donnée via un calcul simple : CVAE + CFE = CET.

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Là où la CFE est assise sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par les entreprises pour y exercer leur activité, la CVAE prend en compte la valeur ajoutée produite par l’entreprise pour déterminer son montant. 

Le bénéfice de cet impôt local revient également aux collectivités locales, mais concerne moins d’entreprises puisqu’il faut réaliser un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 € et être déjà redevable de la CFE pour y être assujetti.

En ce qui concerne la base d’imposition, le chiffre d’affaires est pris en compte, selon les éléments suivants : 

  • Les produits composant le chiffre d’affaires de manière habituelle : produits de la vente ou de la prestation de service,
  • Les produits supplémentaires : plus-values de cessions d’immobilisation dans certains cas, refacturations de frais…
  • Coûts de production des produits,
  • Activités imposables non exonérées.

Tout comme la CFE, un taux d’imposition est en vigueur pour la CVAE. Il est égal à 1,50 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, mais un dégrèvement est automatiquement appliqué pour les entreprises dont le CA n'excède pas 50 millions d'euros annuel. Retrouvez le barème en vigueur des taux d’imposition de la CVAE

Chiffre d'affaires (CA) annuel HT Taux d'imposition appliqué
- de 500 000 € 0% (exonération)
De 500 000 € à 3 millions (M) € 0,5% x (CA - 500 000 €) à 2,5 M €
De 3 M € à 10 M €  0,5% + 0.9% x (CA - 3 M €) à 7 M €
De 10 M € à 50 M € 1,4% + 0,1% x (CA - 10 M €) à 40 M €
+ de 50 M € 1,5 %

À l’image de la CFE, les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de CVAE l’année de leur création, sauf s’il s’agit d’une transmission d’activité. À noter également qu’une taxe additionnelle (la TACVAE) existe, reversée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) des régions, dont le taux est fixé à 1,73 %. 

Pour finir, le calcul de la CVAE sera le suivant, en prenant en compte cette taxe additionnelle

(Valeur ajoutée x taux d’imposition) x taux annuel de taxe additionnelle = montant total de la CVAE. 

► Lire aussi : Avis de CFE : déclaration, réception et paiement

Foire aux questions

Comment simuler le montant de CFE ?

Malheureusement, il n’existe pas de simulateur officiel permettant le calcul de la CFE en 2018 et 2019. Il faut donc se renseigner auprès de la commune pour connaître les taux en vigueur.

Qu’est-ce que le CFE URSSAF ?

La Cotisation Foncière des Entreprises n’est pas la seule définition à l’acronyme CFE, qui signifie également Centre de Formalités des Entreprises : l’URSSAF est le CFE compétent pour gérer les démarches administratives des auto-entrepreneurs et des professions libérales notamment.

Qu’est-ce que la CFE-CGC ?

La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) a la définition suivante : syndicat de salariés français créé pour défendre les intérêts de la catégorie professionnelle de l’encadrement.

Pour aller plus loin : 

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