Dans la poche
Cet impôt local est déterminé selon la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dans lesquels une entreprise exerce son activité.
Il prend en compte deux critères majeurs : la base d’imposition et les taux fixés par les communes.
Le calcul de la CFE dépend grandement des taux par commune.
Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Comment est déterminé le coût de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en France ? Cet impôt local prend en compte les éléments suivants :
- La valeur locative cadastrale des biens immobiliers,
- Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise,
- Le taux en vigueur dans la commune,
- Les conditions d’exonération applicables.
Le calcul de la valeur locative
La Contribution Économique Territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elle est au bénéfice exclusif des communes françaises.
Premier point déterminant au montant de la CFE : le calcul de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Cette valeur est calculée en prenant principalement en compte l’état du marché locatif de la commune, à laquelle s’applique une grille tarifaire classant les différents locaux commerciaux ou professionnels selon leur nature et leur utilisation.
Pour la CFE, le calcul sera différent pour un magasin de grande surface et un local de stockage, par exemple. Les caractéristiques physiques (taille de surface notamment) sont également examinées soigneusement pour déterminer une valeur locative précise. Les entreprises sont tenues de déclarer le montant de loyer annuel de leurs locaux, en y incluant les charges et les taxes.
Au final, c’est la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) qui se charge de déterminer ce montant, en plus de délimiter les secteurs géographiques et de classer ces locaux. La valeur locative est alors calculée après l’application d’un tarif au mètre carré propre à la classification du local concerné.
Pour le calcul de la CFE, on prend en compte la valeur locative de l’avant-dernière année d’imposition, soit l’année N-2.
Le calcul du taux d’imposition
Le calcul de la CFE devra également prendre en compte le taux d’imposition en vigueur dans la commune où une entreprise loue ou possède des biens immobiliers bâtis ou non bâtis soumis à la taxe foncière. Chaque commune ou EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) fixe - après délibération - le montant du taux d’imposition de CFE.
Ce taux en vigueur dans la commune devra ensuite être multiplié par la base d’imposition de l’entreprise (généralement la valeur locative cadastrale) pour enfin obtenir le montant de CFE dû.
Le calcul de la CFE à Paris, par exemple, devra prendre en compte le taux d’imposition de 16,52 % en vigueur dans la capitale, et la base d’imposition propre à chaque entreprise.
Pour connaître la base minimum de CFE, rendez-vous sur les sites internet officiels des communes qui vous concernent.
Le chiffre d’affaires en tant que base d’imposition
Dans certains cas, et pour certaines entreprises, la valeur locative se révèle très faible, et ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la CFE. Dans ces cas de figure, une cotisation forfaitaire minimum est mise en place selon un barème. Le montant final pourra être fixé par la commune.
Retrouvez ci-dessous le barème de la cotisation minimum de CFE en 2023 :
| Chiffre d'affaires | Base minimale |
|---|---|
| entre 5001 € et 10 000 € | entre 227 € et 542 € |
| entre 10 001 € et 32 600 € | entre 227 € et 1 083 € |
| entre 32 601 € et 100 000 € | entre 227 € et 2 276 € |
| entre 100 001 € et 250 000 € | entre 227 € et 3 794 € |
| entre 250 001 € et 500 000 € | entre 227 € et 5 419 € |
| à partir de 500 001 € | entre 227 € et 7 046 € |
Le calcul du montant de CFE dans ces cas-là sera donc une multiplication de cette base d’imposition minimum par le taux d’imposition en vigueur dans la commune. C’est également le cas pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne travaillant pas dans des locaux : le calcul de leur CFE prendra en compte leur chiffre d’affaires plutôt que la valeur locative d’un bien immobilier dont ils n’ont pas l’usage.
Qui est redevable de la CFE ?
Qui paye la CFE ?
Toute entreprise exerçant une activité professionnelle non-salariée sur le territoire d’une commune et ayant l’usage d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises. Globalement, le statut de l’entreprise importe peu : les sociétés, les entreprises individuelles, les SARL, les SCI ou encore les micro-entreprises sont redevables de la CFE.
Les professions libérales, les associations ou encore les entreprises publiques doivent ainsi s’acquitter de cet impôt local, quelle que soit leur nationalité.
Qui est exonéré de la CFE ?
De nombreux cas d’exonération existent en ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises. Pour les entreprises nouvelles, l’année de leur création ou de leur reprise ne fait pas l’objet d’une cotisation, tandis qu’une baisse de la base d’imposition est prévue pour leur deuxième année d’activité, ainsi que pour les entreprises à activités saisonnières, proportionnellement aux périodes d’inactivité.
Plusieurs professions sont également exonérées de CFE. C’est notamment le cas des :
- Exploitants agricoles,
- Artisans,
- Chauffeurs de taxis ou d’ambulances
- Certains pêcheurs,
- Professeurs de lettres, sciences et arts,
- Artistes (sculpteurs, graveurs, peintres, dessinateurs),
- Auteurs et compositeurs,
- Disquaires indépendants,
- Sportifs,
- Diffuseurs de presse spécialisée, etc.
De nombreuses autres situations ouvrent la voie à une exonération permanente ou temporaire de la CFE : rendez-vous sur le site du service public pour en savoir plus à ce sujet. À noter que les entreprises implantées sur certaines zones prioritaires dans une commune peuvent également être exonérées de cet impôt, ou bénéficier d’une baisse de leur base imposable, ainsi que sur le territoire de la Corse.
► Pour aller plus loin :
Foire aux questions
🤝 Quel est le montant minimum de la CFE ?
Le gouvernement a prévu un barème indiquant les taux plafonds et planchers de la CFE selon le chiffre d’affaires ou les recettes de l’entreprise concernée. Chaque commune est alors libre de fixer elle-même son taux applicable.
🤔 Qui doit payer la CFE en cas de vente
C'est au cédeur du local et non à son acquérant de s'acquitter de la CFE. Cependant les deux parties peuvent se mettre d'accord pour que le nouvel occupant supporte son imposition de manière totale ou partielle : cela devra ensuite apparaître explicitement dans l'acte de cession.
🤷 Pourquoi la CFE augmente ?
LA CFE varie en fonction de votre localisation. Cela s'explique par le fait qu'elle est calculée notamment en fonction de la valeur cadastrale du bien que vous louez pour exercer votre activité. Ainsi, si la valeur du bien augmente ou encore si vous déménagez, le montant de la CFE dont vous devez vous acquittez augmentera en conséquence.
🤝 Quand déclarer la CFE ?
Il n’y a pas de déclaration de CFE à réaliser, si vous n’avez aucune modification à effectuer concernant les locaux concernés. Ainsi, dès lors que vous recevrez votre avis de CFE en ligne, vous pourrez procéder au paiement de la CFE directement en ligne sur votre compte personnel. Un acompte de CFE pourra vous être demandé, qu’il faudra verser avant le 15 juin de l’année en cours. Quant au solde de l’impôt, il devra être réglé avant le 15 décembre.