1. Tout savoir sur vos impôts locaux

  2. La cotisation foncière des entreprises (CFE)

  3. Aides à la création et reprise d’entreprise : CFE et ACCRE

Aides à la création et reprise d’entreprise : CFE et ACCRE

CFE ACCRE

Sommaire de l'article

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE, anciennement nommé ACCRE) est un dispositif donnant lieu à une exonération partielle des charges sociales pour les entreprises en début d’activité. Outre ces charges sociales réduites, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévoit des mesures d’aides aux nouvelles entreprises. Comment bénéficier de ces réductions de CFE et de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur ? Où faire sa demande ? Tacotax répond à vos questions !

L’ACCRE : le coup de pouce pour les nouvelles entreprises

Comment bénéficier du dispositif ACCRE ? Pour obtenir une exonération de charges sociales en tant que créateur et repreneur d’entreprise, il faut être dans l’une des situations décrites ci-dessous : 

  • Création ou reprise d’une activité économique industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale au statut de société ou d’entreprise individuelle dont on exerce le contrôle,
  • Débuter l’exercice d’une profession non salariée autre que celle que l’on a déjà, notamment pour les auto-entrepreneurs. 
  • Ne pas avoir été bénéficiaire de l’ACCRE au cours des trois années précédentes.

Lire aussi: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC?

Qui a le droit à l’ACCRE ?

La création d'entreprise est facilitée avec l'ACCRE !

L’ACCRE ou désormais ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est dû de droit aux entreprises nouvelles pour leur offrir la possibilité d’être exonéré des cotisations sociales pendant les premières années d’activité. Pour les auto-entrepreneurs, le simple fait de se lancer dans une nouvelle activité à titre professionnelle et non-salariée suffit à vous rendre éligible à ce dispositif. 

Pour les sociétés en revanche, il faudra prouver que vous exercez bel et bien le contrôle de l’entreprise concernée. Pour ce faire, rien de plus simple, il suffit de se trouver dans l’une des situations indiquées ci-dessous : 

  • La détention personnelle ou partagée avec un(e) époux(se), un(e) partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant ou un concubin de plus de la moitié (50 %) du capital de l’entreprise, dont 35 % personnellement.
  • La direction de l’entreprise et la détention personnelle ou partagée avec un(e) époux(se), un(e) partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant ou un concubin d’un tiers du capital, dont 25 % personnellement à condition que personne ne détienne plus de 50 % de ce capital.
  • La détention jointe de plus de 50 % de plusieurs demandeurs, si un ou plusieurs d’entre eux dirige l’entreprise et que chacun des demandeurs possède une part de capital égalant au moins 1/10ème de celle du principal actionnaire de la société.

Ces conditions vous donnant droit à l’ACCRE doivent être remplies (selon votre situation) pendant un minimum de deux ans à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise. Les entreprises ayant un revenu d’activité supérieur à 41 136 € ne peuvent pas prétendre à l’ACCRE. 

Lire également: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Où envoyer la demande de l’ACCRE ?

Pas de déclaration ACCRE, moins de paperasse, plus de simplicité !

Pour bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE), faut-il en faire la demande ? Depuis le 1er janvier 2019, la demande d’ACCRE ne nécessite plus l’envoi d’un formulaire. Toute reprise ou création d’entreprise sera automatiquement soumise au dispositif, peu importe leur statut : les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs, les sociétés, etc. 

Avant cela, en 2019, il était nécessaire de remplir un formulaire et de le transmettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent, et non au Pôle Emploi : l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs. Une démarche que de nombreux micro-entrepreneurs oubliaient, et qui les prive d’une réduction de cotisations non négligeable pour les premières années d’activité. Un dossier ACCRE est donc créé automatiquement pour toute création et reprise d’entreprises. En revanche, des contrôles sont pratiqués pour s'assurer que les entreprises remplissent toujours les conditions d'éligibilité au dispositif ACCRE pendant au moins deux ans après la création de l'entreprise concernée. Tout manquement à ces conditions entraînerait alors la suppression de l'exonération de cotisations sociales proposée par l'ACCRE.

Lire aussi: La CFE: un impôt local

Les taux d’exonération

Le montant de l’ACCRE n’est pas réellement quantifiable, puisqu’il s’agit d’une exonération et donc d’une économie. Pour les entreprises présentant un revenu annuel inférieur à 30 852 €, l’exonération de cotisations sociales est totale. Pour des revenus annuels entre 30 852 € et 41 136 €, le paiement de ces cotisations sociales sera calculé par un taux variable selon l’activité de l’entreprise appliqué au chiffre d’affaires.

Dans tous les cas, l’exonération sera progressive pendant les périodes suivantes : 

  • 1ère période : 25 % jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début de l’activité de l’entreprise.
  • 2e période : 50 % pour les 4 trimestres qui suivent.
  • 3e période : 75 % pour les 4 trimestres qui suivent.

Ainsi, à partir de la 4e année, votre entreprise sera imposable aux mêmes taux que les micro-entreprises. Retrouvez ci-dessous ces taux appliqués aux types d’activités pratiquées : 

Activité1e période2e période3e période Taux final 
Achat, vente ou revente de biens à consommer sur place + prestations d'hébergement3,2 %6,4 %9,6 %12 %
Prestations de services artisanales ou commerciale + professions libérales non réglementées5,5 %11 %16,5 %22 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav5,5 %11 %16,5 %22 %
Location de meublés de tourisme classés2,9 %3 %4,5 %6 %

Cette exonération commence au début de l’activité de votre entreprise si vous êtes salarié, et à la date d’effet de l’affiliation si vous ne l’êtes pas. Les cotisations sociales suivantes sont incluses dans l’exonération fournie par l’ACCRE

  • L’assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
  • Les prestations familiales, 
  • L’assurance vieillesse de base.

Lire également : Le paiement de la CFE

Quelle CFE pour les auto-entrepreneurs ?

Qui est redevable de la CFE ?

Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises sont également assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises : cet impôt local se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour exercer une activité professionnelle non-salariée.

Dans le cas des auto-entrepreneurs, il arrive souvent qu’aucun local ne soit loué pour y exercer une activité. Dans ce cas de figure, c’est le chiffre d’affaires ou les revenus qui vont servir de base pour le calcul du montant de CFE

Dès lors qu’on est redevable de la CFE, il faudra s’en acquitter : le paiement se fait en deux tranches avec le règlement d’un acompte dans certains cas, après réception de l’avis d’acompte de CFE. Ensuite, le solde de CFE restant devra être payé après réception de l’avis de CFE dématérialisé sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

► Lire aussi : Comment calculer le montant de la CFE ?

Conditions d’exonération

Les entreprises sont exonérées de CFE l'année de leur création.

Les auto-entrepreneurs peuvent, en outre, bénéficier d’une exonération de la CFE, notamment si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas la somme annuelle de 5 000 €. Petit plus, l’année de création d’une entreprise n’est pas soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises, tandis que la seconde année d’activité, une réduction de 50 % de la base d’imposition de l’entreprise est appliquée. 

Les exploitants agricoles, les pêcheurs, les artistes (peintres, graveurs, sculpteurs, photographes, auteurs, dessinateurs…), les sportifs, les artisans, les vendeurs à domicile indépendants et les propriétaires louant une partie meublée de leur habitation sont exonérés de manière permanente de la CFE. 

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

L’URSSAF : le CFE des auto-entrepreneurs

Les Centres de Formalités des Entreprises sont les épaules sur lesquelles peuvent se reposer les créateurs d’entreprises puisqu’ils gèrent les démarches administratives relatives à la création et reprise d’entreprises. Les CFE compétents diffèrent selon la nature de l’activité de votre entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs, le CFE compétent est l’URSSAF : demande d’ACCRE en ligne, demande d’exonération de CFE, informations détaillées sur votre éligibilité à l’ACCRE, déclaration des revenus en ligne et autres démarches sont disponibles sur le site internet de l’URSSAF de votre commune. 

Retrouvez les informations et les adresses des URSSAF pour trouver votre CFE compétent en cliquant ici !

► Pour aller plus loin : 

► Notre guide de la CFE par villes :

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