Avis de CFE : déclaration, réception et paiement

avis CFE

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La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local assis sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Comme tout impôt qui se respecte, la CFE fait l’objet d’un avis d’imposition consultable en ligne pour les entreprises. Quels sont les délais de paiement de cette cotisation ? À quelle date reçoit-on l’avis de CFE en 2019 et 2020 ? Comment payer cet impôt après la mise en ligne de l’avis de CFE ? Tacotax vous dit tout…

Qu’est-ce que l’avis CFE ?

L’avis de CFE : c’est quoi ? Pour répondre à cette question qui revient chaque année, l’avis d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) permet aux entreprises redevables de cet impôt local de : 

  • Connaître le montant de l’impôt qu’elles devront régler, 
  • Connaître le montant de l’acompte à verser si besoin est, 
  • Prendre connaissance de la date limite de paiement de la CFE, 

Lire aussi: Faut-il assimiler la cotisation des foncières des entreprises à la CFE-CGC?

Comment se calcule la CFE ?

La valeur locative de vos locaux détermine le montant de CFE.

En tant qu’impôt local, la CFE est calculée selon un taux en vigueur fixé par les communes après délibération. Ainsi, les entreprises exerçant leur activité professionnelle dans des locaux situés sur le territoire d’une commune seront redevables de la CFE aux taux institués par cette dernière. 

Ce taux, calculé en pourcentage, diffère selon les communes, qui sont les bénéficiaires exclusifs des bénéfices de la CFE, au même titre que la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Le taux de CFE applicable dans la commune doit par la suite être multiplié par la base d’imposition de l’entreprise. Il s’agit de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers bâtis et non bâtis dans lesquels une entreprise exerce son activité professionnelle. Les prix de location pratiqués dans la commune sont recensés pour en faire une moyenne qui aidera à déterminer cette valeur locative, qui change bien évidemment selon la nature même des biens immobiliers et de ses caractéristiques. 

Pour les entreprises ne réalisant pas un chiffre d’affaires très haut, le gouvernement a mis en place un barème déterminant les taux planchers et plafonds de la base d’imposition. À noter que les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sans local voient leur montant de CFE calculé en fonction de ce barème.

► Lire aussi : CFE : définition et application

Qui doit payer la CFE ?

Les entreprises doivent cumuler les conditions suivantes pour être redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Exercer une activité à titre professionnel
  • Exercer une activité non salariée
  • Exercer une activité à caractère habituel,
  • Exercer une activité dans un bien immobilier soumis à la taxe foncière,
  • Exercer cette activité en France.

Ainsi, toutes les entreprises répondant à ces critères, qu’il s’agisse d’un auto-entrepreneur ou d’une société, sont assujetties à la CFE et devront s’en acquitter de façon annuelle. Il existe cependant de nombreux cas d’exonération de cet impôt local : les artisans notamment, les exploitants agricoles, les artistes, les sportifs, etc. 

Lire aussi : L'exonération de la CFE

La zone géographique dans laquelle votre entreprise est située peut également ouvrir la voie à une exonération de CFE : certaines communes ont déterminé des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) et des Zones Franches qui permettent aux entreprises ayant des locaux professionnels sur ces dernières de ne pas être redevables de cet impôt.

Lire également: Tout ce que l'auto-entrepreneur doit savoir sur la CFE

Déclaration et paiement de CFE

La déclaration de la CFE

Pour les entreprises nouvelles et les reprises d’entreprise, l’année de création ou de reprise devra faire l’objet d’une première déclaration 1447-C avant le 31 décembre de cette année. Une fois cette première déclaration effectuée, vous n’en aurez plus à faire les années suivantes, sauf pour les cas suivants : 

  • Demande d’exonération temporaire,
  • Changement de consistance des biens soumis à la CFE,
  • Modification d’un élément figurant sur le précédent avis d’imposition CFE,

Dans ces cas de figure, une déclaration 1447-M devra être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr pour télécharger des notices explicatives des avis d’imposition de CFE et de déclaration de CFE.

Les années suivants cette première déclaration, vous recevrez votre avis d’imposition de CFE. En 2019, ces avis étaient disponibles en ligne dès le 2 novembre 2019 pour les entreprises ayant opté pour un paiement non mensualisé, et à partir du 16 novembre 2019 pour les paiements mensualisés. 

Un avis de CFE non reçu ? Pas de panique, depuis l’année 2019, l’avis d’imposition de CFE est uniquement dématérialisé : vous le trouverez sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, en suivant le cheminement ci-dessous : 

Votre espace professionnel > Consulter > Avis CFE.

Vous pourrez également y retrouver vos avis de CFE des années précédentes : 2019, 2018, 2017, etc.

► Lire aussi : Comment faire une simulation de CFE ?

L’acompte de CFE

Les entreprises sont exonérées de CFE l'année de leur création.

Dans certains cas de figure, le paiement de la cotisation foncière des entreprises se fera en deux tranches, avec, dans un premier temps, le paiement d’un acompte. Ce dernier fera également l’objet d’un avis d’imposition de CFE.

Les entreprises dont le montant de CFE de l’année précédente excède 3 000 € et n’ayant pas opté pour le prélèvement mensuel devront verser un acompte correspondant à 50 % du montant de CFE mis en recouvrement l’année précédente.

La date limite de paiement de cet acompte est fixée au 15 juin.

Comment payer la CFE en ligne ?

Que vous ayez déjà versé un acompte ou non, le solde de CFE devra être réglé avant le 15 décembre de l’année en cours (ou avant le 5 février dans le cas précis ou la mise en recouvrement de l’imposition a été différée au 31 décembre, comme c’est le cas en 2019). 

En 2020, après réception de l’avis de CFE, le paiement du solde de l’impôt devra être effectué par voie dématérialisée. Le paiement direct en ligne reste l’option la plus simple, à partir de votre compte fiscal sur impots.gouv.fr. Autrement, il est possible de s’acquitter de la CFE par prélèvement mensuel ou à l’échéance. 

Il vous est possible d’adhérer à ces prélèvements jusqu’au 30 juin de l’année en cours pour le prélèvement mensuel, et jusqu’au 30 novembre pour celui à l’échéance. 

Les entreprises souhaitant payer directement en ligne devront s’assurer d’avoir des comptes bancaires domiciliés en France ou en zone SEPA.

Pour aller plus loin : 

► Notre guide de la CFE par villes : 

Votre taxe d'habitation va-t-elle baisser ?

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