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Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET regroupe en fait deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Comment est-elle calculée ? Qui paye la contribution économique territoriale ? Quel est le prix ? Quelles sont les conditions d'exonération ? Petit tour d'horizon de la CET avec TacoTax.

 

Contribution économique territoriale : définition

Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Cette nouvelle contribution fiscale professionnelle a été mise en place dans le but de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le gouvernement pour des raisons économiques et industrielles. Afin de ne pas léser les collectivités territoriales, la loi de finances initiale pour 2010 a donc institué un nouveau système de financement complexe, la CET, composé de deux parties :

  1. la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en France. En cas de valeur locative faible, un barème de base minimale est établi en fonction du CA ou des recettes de l'entreprise.
  2. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (25% pour les communes et leurs groupements, 25% pour les régions, 50% pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.

Sur l'année 2016, ce sont 7,4 milliards d’euros qui ont été collectés au titre de la CFE et 16,9 milliards d'euros au titre de la CVAE.

Important : la marge de manoeuvre des collectivités locale sur la fixation des taux est relativement faible. Plus cette dernière contribution économique territoriale évolue, plus elles perdent l'essentiel de leur liberté de fixation. En effet, elles n'ont pas la maîtrise du taux de la CVAE et seul l’échelon communal bénéficie de la CFE. Contrairement à la fiscalité ménage en augmentation tendancielle, la fiscalité économique locale (26,5 Md€ en 2016) est assez stable en volume d’une année sur l’autre et, par ailleurs, nettement inférieure à son niveau constaté en 2010 (31,3 Md€).

Qui paie la contribution économique territoriale ?

Sont redevables de la contribution économique territoriale les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. Cela inclut :

Personnes Activités
Les exploitants À caractère habituel
Les personnes morales. À caractère professionnel
Les sociétés et organismes non dotés de la personnalité morale. Non salariées

Le calcul de la CET : deux poids, deux mesures ?

calcul de la cet
CET : un calcul différent pour la CVAE et pour la CFE

La CET regroupe deux taxes, et son montant est calculée différemment pour chacune de ces deux taxes :

• CFE : le montant est calculé selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise à laquelle on applique une cotisation minimale proportionnelle au chiffre d'affaires ;

• CVAE : le montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. En principe, toutes les entreprises dont le CA est supérieur 152 000€ y sont assujetties mais le gouvernement applique un dégrèvement sur cette taxe. En conséquence, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € HT sont exonérées, même si elles doivent la déclarer. La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés servira à déterminer la base d'imposition, même si elles n'en sont pas redevables (article 1586 ter du Code général des impôts).

À​ noter : pour calculer la contribution économique territoriale 2017, les entreprises redevables de la CVAE devaient renseigner le bloc « Affectation fiscale - S21.G00.42 » de la déclaration sociale nominative (DSN). Une formalité supprimée en 2018. Désormais, seule la déclaration 1330-CVAE doit être déposée. 

Le plafonnement de la CET

La contribution économique territoriale est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au niveau de l'entreprise. Ce qui signifie pour les entreprises qu'elles peuvent obtenir un dégrèvement lié au plafonnement de leur CET en fonction de la valeur ajoutée. Le dégrèvement est égal à la différence entre :

• la cotisation de CET de l'entreprise au titre de l'année d'imposition ;

• les 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le dégrèvement n'est pas applicable au total de la CET ; il s'impute sur la CFE.

Contribution économique territoriale : les conditions d'exonération

La création d'entreprise

Les entrepreneurs ou créateurs d'entreprises qui lancent leur projet ou structure sont exonérés de CET de façon temporaire pour l'année civile de création d'un établissement. En effet, la contribution économique territoriale n'est pas due pour la période comprise entre la date de la création et le 31 décembre de l'année de la création. Par exemple, un auto-entrepreneur qui crée son activité le 24 août 2018 sera exonéré de contribution économique territoriale pour 2018. C'est pour cette raison que les entrepreneurs sont encouragés à créer leur activité en début d'année...

Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Certains professionnels relevant du régime des BNC tels, par exemple, les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs et compositeurs, ou encore les photographes auteurs, les peintres ou les sculpteurs, bénéficient d’une exonération permanente et de plein droit de CFE prévue à l’article 1460 du CGI. De même, au terme de l’article 1464 D du CGI, les médecins et auxiliaires médicaux établis dans des communes rurales peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de CFE, comprise entre deux et cinq ans, accordée sur délibération de la collectivité territoriale concernée.

Le régime micro-social simplifié

Conformément à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et l’article 1464 K du CGI, les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié sont exonérés de CFE pour deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise. Cette exonération est accordée, sous la forme d’un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la CFE.

L'exonération spécifique de CFE

Certaines conditions d'exonération s'appliquent uniquement à la cotisation foncière des entreprises. Dans la mesure où les entreprises qui réalisent moins de 500 000€ de CA par an sont exonérées de CVAE, elles peuvent être complètement dispensées de payer la CET si elles remplissent les conditions suivantes :

• elles effectuent des activités artisanales à condition que le professionnel travaille seul ou avec des concours autorisés (handicapés, conjoint, enfants ou apprentis). Des réductions de la base d'imposition existent si l'artisan emploie au maximum 3 salariés. Le taux de réduction est dégressif : 

⇒ 75 %, lorsque l'artisan emploie un salarié ;

⇒ 50 %, lorsque l'artisan emploie deux salariés ;

⇒ 25 %, lorsque l'artisan emploie trois salariés au plus.

• elles se créent dans les Zones d'Aides à Finalité Régionale (ZAFR), d'Aide à l'Investissement des PME (ZAIPME) ou de Revitalisation Rurale (ZRR).

• les exploitants agricoles.

L'exonération de contribution économique territoriale et la location meublée non professionnelle (LMNP)

lmnp cet
La location meublée ouvre droit à une dispense de CET

Le statut LMNP permet aux particuliers de louer une partie de leur logement ou une dépendance pour se constituer une source de revenus supplémentaires. Ce statut est soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), mais la loi prévoit plusieurs cas d’exonération pour les loueurs en meublés professionnels :

• la mise en location concerne la résidence personnelle, et s'effectue de manière accidentelle sans aucun caractère périodique ;

• la mise en location d'une partie de la résidence principale en meublé, à condition que le prix de la location soit raisonnable et que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ;

• la location au titre de gîte rural ;

• la mise en location de locaux classés « meublés de tourisme » selon l’article L.324-1 du Code du tourisme

• Quand les personnes autres que celles visées ci-dessus louent ou sous-louent tout ou partie de leur habitation personnelle en meublé.

Foire aux questions

Comment calculer la CET ?

Le montant total de la CET d'une entreprise s'obtient en calculant séparément le montant de la cotisation foncière des entreprises et celui de la cotisation sur la valeur ajourée des entreprises.

Comment demander un dégrèvement de CET ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal. En fonction du régime fiscal, le formulaire à remplir est différent :

  • pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD
  • pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD

Découvrez notre dossier complet sur les impôts locaux :

Les taxes additionnelles à la CFE :

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