Propriétaire, vous louez un appartement vide ou meublé ? Vous louez une résidence secondaire, une place de parking, une chambre à l'année ? Les revenus tirés de la location constituent des revenus fonciers et sont soumis à l'impôt sur le revenu si la location est vide. Les propriétaires peuvent relever soit du régime forfaitaire soit du régime réel. Avec le prélèvement à la source, les règles pour l'imposition des revenus fonciers vont être modifiées. Voici ce qu'il faut en retenir.

 

Pour connaître votre taux de prélèvement à la source et votre impôt sur le revenu 2018, c'est avec le simulateur TacoTax que ça se passe !

Prélèvement à la source des revenus fonciers 2017

Pour rappel, le revenu foncier brut est la somme :

  • des loyers encaissés au cours de l'année civile ou de l'exercice
  • des loyers échus et non encore payés
  • des loyers encaissés d'avance
  • des provisions pour charges payées par les locataires
  • des remboursements de charges et frais par le locataire
  • des indemnités (assurance, etc.) et des subventions (Anah, etc.) correspondant à des charges déductibles

L'instauration du prélèvement à la source vise supprimer le décalage qui existe actuellement entre la déclaration et le paiement effectif de l'impôt sur le revenu. Dès janvier 2018, les revenus perçus seront imposés et prélevés la même année, afin d'éviter un effort de trésorerie trop important pour les foyers fiscaux. La mise en place en 2018 du prélèvement à la source aurait abouti à une double charge fiscale pour le contribuable (avec la superposition des deux systèmes de collecte la même année.

Pour éviter cela, Bercy a annoncé qu'ils bénéficieront en 2019 d'une annulation de l'impôt correspondant aux revenus courants (non exceptionnels) de 2018 par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (le CIMR), soit une exonération pour 2018. Cette exonération concerne les salaires, les pensions de retraite, les indemnités de chômage, journalières, etc. mais aussi les primes de fin de contrat à durée déterminée par exemple. Cette exonération générale s'appelle une année blanche fiscale.

Toutefois, cette exonération ne portera pas sur les revenus exceptionnels (dividendes et plus-values). Si pour les salaires imposables et les retraites, le prélèvement peut s'effectuer directement sur les fiches de paie, il en va autrement pour les revenus fonciers et les indépendants.

Le prélèvement à la source concerne également les revenus à capitaux mobiliers des loueurs en meublé (hors exception) ainsi que tous les autres revenus immobiliers déclarés en régimes BIC, BNC ou BA.

Le système d'acompte

acompte revenus fonciers
Les revenus fonciers prélevés sous forme d'acompte

C'est un système d'acomptes qui est donc mis en place. L'administration fiscale prélèvera cet acompte directement sur le compte bancaire du contribuable et ceci tous les mois, à moins d'opter pour un prélèvement trimestriel.

À cet acompte des revenus fonciers s'ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Pour les revenus fonciers, c'est le taux d'imposition du foyer fiscal, et non le taux individualisé, qui est applicable sur la base des revenus 2017 pour la période de janvier à août 2019. Un nouveau taux sera recalculé en fonction des revenus 2018 pour la période allant de septembre 2019 à décembre 2019.

En bref, le prélèvement à la source 2019 concerne les revenus fonciers 2018.

►Lire aussi : Comment baisser mon taux de prélèvement à la source ?

Comment est calculé l'acompte pour les revenus fonciers ?

Comme pour les revenus courants, le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019 sera calculé sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2017. On prend en compte le montant net des revenus fonciers en additionnant les charges et travaux déductibles et les déficits des années antérieures en report.

Les propriétaires ayant investi dans un dispositif fiscal type Robien ou Pinel conserveront leurs amortissements ou déductions spécifiques. Les propriétaires qui relèvent du régime micro-foncier, le montant net de l'abattement forfaitaire de 30 % sera retenu pour les revenus fonciers.

Le paiement de l'acompte

Le paiement se fait automatique, sans démarche nécessaire de la part du contribuable. Les acomptes sont prélevé par l'administration fiscale le 15 de chaque mois directement sur le compte bancaire. Si le montant de l'acompte est inférieur à 5 €, aucun prélèvement ne sera effectué. 

S'il le souhaite, le contribuable pour changer son prélèvement mensuel pour un prélèvement trimestriel, payable le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année. Pour changer votre rythme de paiement de prélèvement à la source, rendez-vous sur le site des impôts ou directement auprès de votre centre des finances publiques. Attention, la demande doit être exprimée avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Elle sera ensuite reconduite tacitement tant qu'elle ne sera pas dénoncée.

Prélèvement à la source et revenus fonciers : faut-il faire des travaux ?

travaux revenus fonciers
Travaux ? Déduisez-les de vos impôts !

À quelques mois du passage au prélèvement à la source, les propriétaires bailleurs s'interrogent ; puisque les loyers perçus en 2018 ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu, est-ce bien nécessaire d’effectuer des travaux cette année-là ? Pour éviter que les chantiers à venir ou déjà mis en place ne soient bloqués, un dispositif spécial a été mis en place : un bonus fiscal sur les travaux réalisés en 2018. S’ils n’ont aucun impact sur les impôts de 2018, les déficits importants se reporteront sur les années suivantes avec un bonus de 50%.

Le cas du déficit foncier

Pour faire baisser votre impôt sur le revenu à la source, une solution classique en cas de location vide consiste à faire des travaux. Les dépenses de réparation et d'entretien font partie des charges déductibles, tout comme celles destinées à améliorer les immeubles d'habitation, ainsi que celles au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt. Qu'en est-il du prélèvement à la source avec un déficit foncier ?

Avec le prélèvement à la source, si vos revenus fonciers 2018 sont positifs, inutile de vous lancer dans des travaux afin de bénéficier de réductions d'impôt. À moins que leur montant s'élève à plus du double des revenus. Dans le cas contraire, si vous vous trouvez en position de déficit foncier (travaux et charges supérieurs aux loyers avec imputation sur le revenu global (dans la limite de 10 700 € sur l'année et déductibles sur 10 ans) en 2018, vous avez tout intérêt à rénover le bien immobilier.

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