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Que vous soyez dirigeants d’une société à responsabilité limitée (SARL), gérant majoritaire ou votre propre patron en tant qu’indépendant, le prélèvement à la source pour les TNS (travailleurs non salariés) va être mis en place au 1er janvier 2019 comme pour les salariés. Comment connaître son taux de prélèvement ? Quelles sont les choses à faire pour la mise en place du prélèvement à la source ? Qu’est-ce que cela change du système actuel ? Vous trouverez ici toutes les réponses à ces questions.

 

Le prélèvement à la source : dirigeants salariés et dirigeants non-salarié

L’imposition des revenus peut différer en fonction du type dirigeant. En effet, il est possible d’être dirigeants salariés ou non-salariés.

Les dirigeants salariés

Tout d’abord, il faut savoir que sont considérées comme dirigeants salariés les personnes suivantes :

  • le PDG d’une société anonyme (SA) ou d’une société à actions simplifiées (SAS) ;
  • les gérants minoritaires ou égalitaires d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Bon à savoir : ce sont des sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés. Pour les SARL, il est possible, sous certaines conditions, d’être au régime de l’impôt sur le revenu.

Les dirigeants TNS

Les dirigeants sous le statut de travailleurs non salariés sont les suivants :

  • les gérants majoritaires de SARL : un gérant est considéré comme majoritaire lorsqu’il est associé dans une SARL, quand il exerce les fonctions d’un gérant ou bien lorsqu’il a la majorité du capital social ;
  • les gérants en Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les associés en société en nom collectif (SNC).

La fiscalité des entreprises

La fiscalité des entreprises est composée de deux régimes qui n’ont pas le même impact sur les entreprises puisque la méthode de calcul est différente :

  • l’impôt sur le revenu (IR) : Les dirigeants étant soumis au régime TNS vont verser 45 % de leurs revenus à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). La base de calcul pour le prélèvement à la source des gérants TNS est sur l’activité N-2 (pour 2019, il faut prendre en compte les revenus 2017, par exemple) avec une régularisation en fonction de N-1 (2018 pour la déclaration 2019). Ce sont les gérants d’entreprise individuelle, les micro-entrepreneurs et les gérants d’EURL qui sont concernées par cet impôt.
  • l’impôt sur les sociétés (IS) : ce sont les SARL, les SASU (sociétés à actions simplifiées unipersonnelles), les SAS et les sociétés de capitaux qui vont devoir payer l’impôt sur les sociétés. Il y a plusieurs taux qui s’appliquent en fonction des bénéfices de la société : 15 % jusqu’à 38 120 €, 28 % pour des bénéfices compris entre 38 121 et 75 000 € et 33,33 % au-delà de 75 000 €.

Dans le cas d’une société, le gérant va percevoir une rémunération en guise de représentant légal. Celle-ci est déductible du résultat de la société et sera imposable par le biais de l’impôt sur le revenu du ménage dans les traitements et salaires. Il en est de même pour tous les gérants qu’ils soient égalitaires ou associés minoritaires d’une SARL. Le gérant a le droit à la déduction forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.

Le saviez-vous ? Les dividendes sont imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou, sous certaines conditions, via le barème de l’impôt sur le revenu. Le gérant majoritaire aura donc également cette somme à déclarer sur ses impôts sur le revenu ou à payer via le PFU. En cas de dividendes dépassant les 10 % du capital social, des primes et des apports au compte courant, il faudra alors payer des cotisations sociales supplémentaires.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source des gérants en TNS, l’article 62 du code général des impôts vous donnera tous les détails du régime d’imposition et voici quelques explications sur le système d’acomptes.

Le prélèvement à la source des TNS : les acomptes

Les travailleurs non salariés sont partagés entre les gérants ou dirigeants d’un côté et les professionnels indépendants de l’autre. Ils sont tous affilié au RSI, devenu, depuis début 2018, la sécurité sociale des indépendants (SSI). Peu importe votre chiffre d’affaires et vos rémunérations en tant que dirigeant, un forfait minimum est dû à cet organisme afin d’être couvert.

Comme pour les dirigeants soumis à l’impôt sur le revenu, c’est le barème progressif qui s’applique. Tout TNS se doit de déclarer ses revenus à l’administration fiscale.

Lire aussiPrélèvement à la source : ce qui change pour les crédits d'impôts 

Le calcul de l’impôt avant 2019

calcul impôt
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Il était possible d’opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt ou bien de payer annuellement l’impôt sur le revenu comme les salariés. À la différence d’un travailleur salarié, le travailleur indépendant doit déclarer ses revenus dans des cases différentes en fonction de son secteur d’activité :

  • dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : pour de l’industrie, du commerce ou de la prestation de services (portage salarial) ;
  • dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : pour les professions libérales.

Dans le cadre d’une entreprise, le montant de l’impôt se basera sur le chiffre d’affaires annuel HT, en enlevant les charges déductibles pour les entreprises au réel. Pour une micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires annuel HT avec l’abattement forfaitaire pour l’activité exercée (22,2 % pour les BNC, par exemple).

►Lire aussiLe prélèvement à la source, quelques cas pratiques

Le prélèvement à la source des indépendants

À partir du 1er janvier 2019, l’impôt sera prélevé à la source pour les indépendants comme pour les salariés. La différence est que le salarié recevra son salaire déjà déduit des impôts, alors qu’un TNS devra payer un acompte qui sera calculé sur les résultats des exercices précédents. Une régularisation se fera une fois dans l’année.

Je veux connaître mon salaire avec le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source pour les BNC (les libéraux), les BIC et les gérants majoritaires est le même. Il s’effectue par le biais d’acomptes : annuels, trimestriels ou mensuels. Il est préférable d’opter pour un acompte mensuel ou trimestriel afin de ne pas payer trop d’un coût, à moins d’avoir une très bonne trésorerie.

Bon à savoir : pour les bénéfices agricoles, ce sont les résultats des trois années précédentes qui comptent afin de lisser la situation particulière des agriculteurs.

Le système par acompte se déroule de la manière suivante :


 
Seuls les professionnels ayant effectué leur déclaration papier peuvent bénéficier d’un acompte annuel. 

Foire aux questions

Qu’est-ce que le dispositif anti-optimisation ?

Comme l’année 2018, est une année de transition avec le crédit d’impôt modernisation de recouvrement (CIMR), peut tenter certains dirigeants à augmenter leurs bénéfices. Les dividendes n’étant pas comptabilisés dans le prélèvement à la source, il serait facile de déclarer plus de bénéfices. Pour éviter cette dérive, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a mis en place un dispositif anti-optimisation. Ce dispositif anticipe l’optimisation des bénéfices des dirigeants afin de ne pas payer trop d’impôts. Pour cela, le calcul du CIMR, pour les dirigeants est basé sur les revenus professionnels des années précédentes. C’est le revenu professionnel le plus élevé sur 2015, 2016 et 2017 qui sera retenu pour l’exercice clos en 2018. À moins que le dirigeant prouve une augmentation de son activité en 2018, le calcul sera sur la base du revenu professionnel le plus élevé des trois dernières années.

Existe une seule option de prélèvement à la source pour les gérants de SARL ?

La réponse est non :

  • un gérant minoritaire de SARL est considéré comme un salarié, le prélèvement à la source, sera alors effectué au taux personnalisé ou neutre comme un salarié lambda.
  • un gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié, il sera donc soumis au paiement d’un acompte. Il sera alors prélevé d’un acompte dans le cadre de l’impôt à la source comme pour les professions libérales, les commerciaux, les industriels et les artisans.

►Lire aussiComment modifier son taux de prélèvement à la source ?

2018, année blanche ?

Il faut surtout voir 2018 comme une année de transition. C’est une année blanche pour les salariés puisque les impôts sur le revenu qu’ils paient sont ceux sur les revenus 2017 et à partir de 2019, ce seront les impôts sur les revenus 2019. Pour les TNS, c’est une année charnière pour le calcul de leurs acomptes. On parle surtout d’année de transition plus que d’année blanche pour les indépendants.

Pour aller plus loin avec le prélèvement à la source :

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