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Étant un statut un peu à part, le régime fiscal en portage salarial est lui aussi un peu à part. Cette formule tripartite permet aux professionnels de travailler à leur compte tout en restant salarié. D'un point de vue fiscal, cette catégorie présente quelques ambiguïtés, à mi-chemin entre le statut de salarié et celui d'indépendant. Comme tous les travailleurs, les salariés portés sont concernés par le prélèvement à la source, dès le 1er janvier. Pour eux, ce nouveau mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu opère quelques changements. Le point dans cet article. 

 

Le portage salarial, c'est quoi exactement ?

Pour les professionnels qui souhaitent travailler en indépendant, sans pour autant devoir créer leur micro-entreprise, le portage salarial est une bonne alternative. Cette solution permet de coupler les avantages du statut d'indépendant avec ceux de celui de salarié, en minimisant les inconvénients. Concrètement, le professionnel fait appel à une société de portage, avec qui il passe trois contrats différents :

  • un contrat de travail, qui se déclenche lors de la première mission.
  • une convention d'adhésion par laquelle le salarié s'engage dans une relation contractuelle commerciale avec sa société. C'est ce document qui fixe les conditions de la collaboration.
  • un contrat de prestation de services signé entre les trois parties. Contrat classique, il doit mentionner :
    • la nature de la prestation,
    • les dates de début et de fin de la mission,
    • les modalités de paiement.
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Portage salarial : une relation tripartite

Ce faisant, il devient un salarié "porté". Pour chaque mission effectuée en portage salariale, une commission est versée à la société de portage. Le professionnel touche quant à lui un salaire, et des frais. Ce montant est destiné à alimenter les différentes caisses de cotisations (salariales, patronales, etc.) des URSSAF.  Ces charges dépendent en particulier du niveau de salaire du professionnel par rapport :

  • au plafond de la Sécurité Sociale
  • au coefficient de la convention collective SYNTEC

Elles sont en moyenne de l’ordre de 52% de la facturation HT au client, en déduisant les frais de gestion. Ainsi, le salarié porté cotise au même titre qu'un salarié assujetti au régime général (prévoyance, retraite, chômage et sécurité sociale).

Bon à savoir : le portage salarial a un coût, qui est de l’ordre de 10% du chiffre d’affaires HT du salarié porté. C’est ce qu’on appelle le taux de gestion de la société de portage.

La société de portage salarial

La société de portage agit sur les plans administratif, gestionnaire, juridique et financier : c'est elle qui se charge de facturer les clients et de reverser ensuite son salaire au salarié porté. Elle n'a pas un rôle de démarchage ou de prospection : c'est au salarié de trouver lui-même ses entreprises et ses clients et négocier les tarifs de ses prestations. La mission de la société consiste à le décharger de toute la partie administrative (factures, devis, etc.) liée à l'exercice de son activité. 

Quels sont les inconvénients du portage salarial ?

Concernant le portage salarial, certains pièges sont à éviter :

  • vérifiez que votre activité soit mentionnée dans le contrat d'assurance de la société de portage salarial et que le chiffre d'affaires déclaré corresponde bien aux chiffres du bilan.
  • contrôlez que la société de portage salarial fait bien partie d'un syndicat ou d'une Fédération.
  • constatez qu’un siège social existe ainsi que des bureaux avec pignon sur rue.
  • assurez-vous du nombre de personnes traitant les dossiers et des dates d’envois des salaires.

Même s'il est plus avantagé qu'un freelance qui peut se retrouver démuni pour payer ses factures et son loyer, le portage salarial

Il peut s'avérer par exemple difficile d'obtenir un crédit en portage salarial. Pour un travailleur indépendant sans revenus fixes ni contrat à long terme, obtenir un prêt immobilier est ainsi particulièrement difficile. Même si le portage salarial offre plus de sécurité et de stabilité aux professionnels, il n’est cependant pas sûr que votre banque en connaisse réellement tous les avantages. 

Portage salarial et impôt sur le revenu : que va changer le prélèvement à la source ?

La déclaration de revenus toujours obligatoire

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Prélèvement à la source : l'impôt butiné 

Sur ce point, rien ne change. Les particuliers et les professionnels continueront de recevoir courant avril / mai une déclaration de revenus n°2042 (et ses annexes le cas échéant) à remplir et envoyer à l'administration fiscale. Pour cette première année avec le prélèvement à la source, la déclaration devra être envoyée au printemps 2019. Comme les années précédentes, ils devront y indiquer tous les revenus perçus par le foyer fiscal. Cela inclut naturellement les salaires et traitements mais aussi :

L'impôt mensualisé pour tous les contribuables

Pour les quelque 40% de contribuables ayant déjà opté pour la mensualisation, ce n'est pas un grand changement. Pour les autres en revanche, ceux qui avaient l'habitude de payer leur impôt en une fois (courant août-septembre), la différence va se ressentir notamment sur le bulletin de salaire. La mensualisation avec le prélèvement à la source sera étalée sur 12 mois (contre 10 avec le système actuel). 

Trois taux différents au choix

L'intérêt premier du prélèvement à la source est de pouvoir s'adapter à la situation de chaque contribuable. Pour cela, l'administration fiscale propose à ces derniers de pouvoir choisir entre trois taux différents de prélèvement :

  • le taux personnalisé appliqué par défaut par l'administration fiscale, il se base sur la dernière déclaration d'impôt reçue par l'administration fiscale. 
  • le taux individualisé réservé aux couples mariés ou pacsés, permet de calculer le montant de l'impôt au pro-rata des revenus de chacun des membres du couple.
  • le taux neutre qui permet aux professionnels de dissimuler leur taux réel d'imposition à leur employeur, s'ils touchent des revenus annexes par exemple. Il se calcule sur la base des rémunérations mensuelles perçues, que le contribuable doit ensuite ajuster avec le reste de ses revenus.

Ces taux sont modifiables, en fonction des changements de situation familiale (mariage, naissance, décès, etc) et professionnelle (baisse ou augmentation des revenus, licenciement, etc.).

►Lire aussiComment réduire son taux de prélèvement à la source 

L'impôt prélevé directement "à la source"

C'est le grand changement par excellence que va apporter ce nouveau mode de recouvrement. Les salariés portés, y compris les entrepreneurs, bénéficient d’un contrat salarié et du régime qui s'y rattache. En conséquence, le passage au prélèvement à la source pour les salariés portés va opérer les mêmes changements que pour les autres salariés. Chaque mois, la société de portage salariale va répercuter le taux d’impôt sur le revenu directement sur le bulletin de paie du salarié porté. Ce dernier verra donc son salaire amputé du montant correspondant à l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez d'ores et déjà connaître le montant de votre salaire net mensuel après prélèvement grâce au simulateur TacoTax :

Je veux connaître mon salaire après prélèvement à la source

Cela dit, il existe une différence notable entre les salariés portés et les autres : ces derniers touchent un salaire fixe chaque mois, alors que les revenus d'un salarié porté sont susceptibles de beaucoup varier d'un mois sur l'autre, selon ses missions, les montants facturés, etc. Dès lors qu'ils subissent une trop grande variation de revenus, les salariés portés ont tout intérêt à demander un ajustement de leur taux à l'administration fiscale. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne.

Salariés portés micro-entrepreneurs : le système d'acompte

salarié porté micro entreprise
Salarié porté et freelance : double casquette fiscale ?

Vous pouvez tout à fait être salarié(e) porté(e) tout en exerçant une activité entrepreneuriale indépendante en parallèle. Mais cela va impacter les modalités de calcul et de prélèvement de votre impôt sur le revenu. En effet, pour les indépendants qui perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux, c'est un système d'acomptes qui va s'appliquer. 

Mensuels ou trimestriels, les acomptes seront versés directement à l'administration fiscale. Une régularisation de la situation se fait au moment de la déclaration de revenus pour comptabiliser l’ensemble des revenus réellement perçus. 

Ce système d'acompte rappelle une autre formule de prélèvement de, déjà en place pour les micro-entrepreneurs : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Très similaire au prélèvement à la source, cette option permettait à l'administration fiscale de prélever un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.

Les micro-entrepreneurs qui n’ont pas choisi le versement libératoire vont basculer vers l’impôt à la source prévu pour les indépendants. 

Foire aux questions

Qui peut faire du portage salarial ?

Tout le monde ou presque. La plupart des situations professionnelles sont éligibles au portage salarial (salariés, indépendants, étudiants, entrepreneurs, etc), mais du fait  de son statut particulier cette solution convient mieux à ce qu'on nomme les métiers de la prestation intellectuelle non réglementés. Il s'agit des consultants, des cadres et des experts. Avec la transformation digitale des entreprises, on y trouve également beaucoup de professions directement liées au web : graphistes, rédacteurs web, développeurs, webmasters, etc. 

Je ne travaille pas, suis-je concerné(e) par le prélèvement à la source ?

Même si vous n'exercez pas ou plus d'activité professionnelle, parce que vous êtes à la retraite, ou demandeur d'emploi, vous devez tout de même vous acquitter de l'impôt sur le revenu. De ce fait, vous êtes donc concerné(e) par le prélèvement à la source. L'impôt sera prélevé par votre tiers payeur (Caisse de retraite, Pôle Emploi) directement sur :

  • votre pension de retraite
  • vos allocations chômage dans le cadre de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Le cas des étudiants et des stagiaires est légèrement différents : les rémunérations des "petits boulots" et les gratifications de stage ne dépassent généralement pas le seuil du revenu imposable de 14 917 € annuels.

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