Annoncé, puis reporté, puis annoncé de nouveau avant d'être reporté de nouveau, presque annulé pour finalement être fixé au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source aura été l'événement de cette rentrée 2018. La cacophonie s'est calmée. Les choses sont enfin claires :  2018 sera bien une année blanche fiscale avec le début du prélèvement à la source en 2019. L'impôt sera bien annulé, par le biais d'un Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Voilà autre chose. De quoi s'agit-il cette fois ? Petit point de définition sur le CIMR.

 

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Crédit d'impôt modernisation du recouvrement : définition

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les revenus perçus en 2018 bénéficient en apparence d’une exonération d’imposition. Pour éviter que les contribuables ne payent en 2019 un double impôt sur le revenu :

  • l'impôt sur les revenus perçus en 2018
  • le prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019,

Deux impôts en un an, cela fait beaucoup. Bonne nouvelle pour les contribuables : l’imposition des revenus perçus en 2018 est neutralisée par un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Le bénéfice du CIMR est accordé en matière d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de contributions sociales, en appliquant le taux global des contributions dues sur les revenus du patrimoine non exceptionnels déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Ce taux s’élève à 17,2% pour les revenus du patrimoine de 2018.

Le texte de loi complet concernant le crédit d'impôt modernisation du recouvrement est disponible sur le BOFIP.

À noter : dans certaines circonstances, un CIMR complémentaire peut être octroyé aux travailleurs indépendants qui perçoivent :

Mais pour empêcher ceux qui peuvent « piloter » leurs revenus de percevoir en 2018 des revenus beaucoup plus élevés que d’habitude (parce qu'ils perçoivent des revenus fonciers ou possèdent des investissements), Le Ministère des Finances introduit 2 notions :

En bref, la proposition du gouvernement consiste d'une part à neutraliser fiscalement les revenus courants en annulant l'imposition 2018 tout en maintenant l'imposition sur les revenus exceptionnels. Bercy va identifier tous les revenus non « normaux/habituels » et maintenir une imposition sur ceux-ci.

►Lire aussiPortage salarial : que va changer le prélèvement à la source ?

Liste des revenus exceptionnels 2018

déclaration 2042
Année blanche : quels sont les revenus exceptionnels ?

Les revenus courants échappent à l'impôt sur le revenu grâce au CIMR. Mais pas les revenus exceptionnels, qui feront l’objet d’une régularisation en 2019. On les qualifie d'"exceptionnels" pour deux raisons : soit parce qu'ils sont touchés de manière irrégulière, soit en raison de leur montant. En 2018, l'imposition des revenus exceptionnels s'applique à :

  • Les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), les indemnités de cessation de fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux ;
  • Les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • Les aides et allocations capitalisées de réinsertion, de conversion ou pour la reprise d’activité professionnelle ;
  • Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement
  • Les primes de toute nature non prévues au contrat de travail

Cette liste est similaire à celle des revenus exceptionnels 2017. Pour les dirigeants de société, présidents de SAS et autres mandataires sociaux, la part de revenu net imposable 2018 dépassant le plus élevé des mêmes revenus de 2015, 2016 et 2017.

CIMR : le cas des indépendants

Concernant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles, la règle est la même que pour les revenus des dirigeants : les bénéfices dépassant le plafond du plus élevé des revenus de 2015, 2016 et 2017 rentreront dans la catégorie des revenus exceptionnels.

►Lire aussi :  Comment le prélèvement à la source s’appliquera aux intermittents du spectacle ?

Calcul du CIMR 2018

calcul cimr
Calcul du CIMR : un résultat inférieur ou égal à 0 €

Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 multiplié par le rapport entre :

– les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ d’application du prélèvement à la source ;

– et le revenu net imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu 

L’administration retient donc la formule de calcul suivante (BOI-IR-PAS-50-10-10 no 20) :

CIMR = [IR x Rinclusnonexcep/ RNI] CIétranger

Pas évident à comprendre, présenté ainsi. Décortiquons cette suite logique.

⇒ Au numérateur, le sigle "IR" devrait vous être familier, il s'agit de l’Impôt sur le Revenu du foyer issu du barème progressif et calculé sur l’ensemble des ressources dudit foyer, touchées en 2018. Jusque-là, rien de nouveau. Selon les situations, l'impôt pris en compte le sera après applications de certaines modalités (quotient familial) et des taux spécifiques prévus pour les non-résidents ou les résidents d’outre-mer par l’article 197 A du CGI.

En revanche, le calcul du CIMR ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôt 2018 de même que les autres contributions, taxes et prélèvements pouvant figurer sur le même article de rôle que l’impôt sur le revenu 2018. Ceux-là feront l'objet d'un remboursement en deux temps (d'abord en janvier, puis en septembre 2019).

►Lire aussi Prélèvement à la source 2019 : calendrier

⇒ Passons à « Rinclusnonexcep ». Sous cette appellation aux allures de borborygme correspond en fait la somme des revenus nets imposables courants perçus au cours de l’année 2018 et qui relèvent du champ d’application du prélèvement à la source. 

⇒ Passons au dénominateur, « RNI » correspond à la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème de l’impôt sur revenu, que ces revenus relèvent ou non du champ d’application du prélèvement à la source, abstraction faite des déficits catégoriels et des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

⇒ « CIétranger » correspond au montant des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales et octroyés à raison de revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source. 

Pour faire simple, le calcul du crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement vise à ramener la fiscalité de l'impôt sur le revenu à 0 €. Il faut donc faire en sorte que le calcul "tombe juste" pour que le montant de l'IR soit égal à celui du CIMR.

Rassurez-vous, vous n'aurez pas à faire vous-même ces calculs : l'administration fiscale va s'en charger. Voici quelques exemples pour vous aider à mieux comprendre :

Le calcul du CIMR pour un célibataire sans enfant

crédit d'impôt de modernisation du recouvrement
Combien Théo va-t-il payer d'impôt en 2019 ?

Théo est salarié d'une entreprise, il est célibataire et n'a pas d'enfant. Son salaire annuel brut s'élève à 45 K (45 000 €). En plus de cela, il possède un appartement qu'il loue à l'année, et perçoit des revenus fonciers d'un montant de 15 000 € par an. Ce qui lui fait un revenu global brut de 60 000 €. Théo étant salarié, il peut déduire de ses salaires imposables ses frais professionnels, selon l'abattement forfaitaire de 10%. Son revenu imposable net tombe donc à 55 500 €.

Pour calculer le montant du CIMR de Théo, on doit diviser son revenu net imposable 2018 par son nombre de parts. Il faut ensuite appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu et enfin multiplier le résultat imposable par le nombre de parts de quotient familial. Théo n'étant pas marié ni pacsé, sans enfant, son quotient familial est d'une part.

1) Calcul du montant de l'impôt sur le revenu

Avec un revenu net imposable de 55 500 €, Théo se situe dans la 3e tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu, son impôt brut total s'élève donc à :

  • de 0 € à 9 964 € = 9 964 € x 0 % = 0 €
  • de 9 964 € à 27 519 € = 17 555 € x 14 % = 2 457,70 €
  • de 27 519 € à 55 500 €= 27 981 x 30% = 8 394, 30 €

En théorie, Théo devrait donc payer 10 852 € (0 + 2 457,7 + 8 394,3) d'impôts.

2) Application de la formule de calcul du CIMR déclaration d'impôt 2019

Il convient ensuite d’appliquer la formule de calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement. En ce qui concerne la situation fiscale de Théo on sait désormais que :

  • ses revenus nets imposables non exceptionnels sont de 55 500 €
  • le montant de son impôt est de 10 852 €
  • il n'a ni crédit ni réduction d'impôt
  • il n'a touché aucun revenu exceptionnel

Le montant du CIMR est donc de 10 852 x (55 500 / 55 500) = 10 852 €. Théo va donc percevoir un crédit d'impôt d'un montant équivalant à l'impôt qu'elle aurait dû payer cette année. 

Le calcul du CIMR avec des revenus hors du champs du PAS

combien vais-je payer d'impôt en 2019
Les dividendes : un revenu hors champ du PAS

Jérôme est designer dans une PME. Il touche 36 000 € de revenus brut annuels, et 10 000 € de dividendes. Ce qui lui fait un revenu global brut de 46 000 €. Jérôme étant salarié, il peut déduire de ses salaires imposables ses frais professionnels, grâce à l'abattement forfaitaire de 10%. Son revenu imposable net tombe donc à :

(36 000 de salaires bruts - 10% de frais professionnels = 32 400) + 10 000 € de dividendes =  42 400 €

Pour calculer le montant du CIMR de Jérôme, on divise son revenu net imposable 2018 par son nombre de parts. Jérôme est célibataire et n'a pas d'enfant : il a donc droit à une part fiscale pour le quotient familial. Ce qui donne donc : 42 400 € : 1 = 42 400 €

Il faut ensuite appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu et enfin multiplier le résultat imposable par le nombre de parts de quotient familial. Avec un revenu net imposable de 42 400 €, Jérôme se situe dans la 3e tranche du barème progressif de l'impôt, on doit calculer le montant de son impôt tranche par tranche :

  • de 0 € à 9 964 € = 9 964 € x 0 % = 0 €
  • de 9 964 € à 27 519 € = 17 555 € x 14 % = 2 457,70 €
  • de 27 519 € à 42 400 €= 14 881 x 30% = 4 464, 30 €

En théorie, Jérôme devrait donc payer 6 922 € (2 457,7 + 4 464, 30 € ) d'impôts.

2) Application de la formule de calcul du CIMR déclaration d'impôt 2019

On applique la formule de calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement :

CIMR = impôt sur le revenu du foyer fiscal dû au titre de l’année 2018 avant réductions et crédits d’impôt x revenus nets imposables non exceptionnels / revenu net imposable 2018 soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Concernant Jérôme, on sait que :

  • ses revenus nets imposables 2018 sont de 46 000 €
  • les revenus nets imposables non exceptionnels sont de 36 000 euros (hors dividendes)
  • ses revenus nets imposables non exceptionnels sont de 32 400 € (les 10 000 € de dividendes qu'il a touchées ne sont pas prises en compte
  • le montant de son impôt est de 3 921,3 €
  • il n'a ni crédit ni réduction d'impôt

Le montant auquel il faut appliquer l’abattement forfaitaire de 10 % ce qui représente 36 000 – (36 000 x 10 %) = 32 4000 €.  Le montant du CIMR est donc de 6 922 x (32 400 / 46 000) = 4 875,5 €.

Autrement dit, le CIMR équivaut au montant de votre impôt 2018 (hors revenus exceptionnels). L’impôt que vous auriez payé est « effacé » par un crédit d’impôt du même montant. Mais pour cela, le fisc a besoin de connaître l’ensemble des revenus perçus en 2018, d’où l’obligation de les déclarer en 2019.

Prélèvement à la source : le taux personnalisé plébiscité par 94% des Français

prélèvement à la source français
94% des Français ont opté pour le taux personnalisé en 2018

Pour rappel, les contribuables français avaient jusqu'au 15 septembre dernier pour choisir entre :

Le taux personnalisé : choix de la majorité

C’est le choix proposé par défaut par l’administration fiscale qui l'a emporté haut la main : 94% des Français l'ont adopté. Ce taux personnalisé prend en compte l’ensemble du foyer fiscal, en dépit de certaines disparités de revenus. C’est pourquoi 5,1 % de Français ont choisi le taux individualisé. Ce choix permet à deux membres d’un même foyer de payer l’impôt à des taux différents en fonction de leur salaire. Les 1 % restants n’ont pas fait de choix, une non-transmission qui garantit une totale confidentialité de leurs revenus vis-à-vis de leur employeur.

►Lire aussi Le prélèvement à la source, quelques cas pratiques

Comment changer son taux de prélèvement à la source ?

En cas de fortes variations de revenus ou de changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, etc.) ou professionnelle (augmentation, licenciement, mutation, etc.), vous pouvez demander à baisser votre taux de prélèvement à la source. La demande sera effective sous trois mois au plus tard. Vos mensualisations seront automatiquement ajustées. En cas d'erreur de l'administration fiscale, signalez-la au plus vite.

Pour demander à changer de taux, rendez-vous sur le site impôt.gouv.fr, dans votre espace particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", puis choisissez la section correspondant à votre situation (changement de situation familiale ou baisse de revenus) :

gérer mon prélèvement à la source

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