Annoncé, puis reporté, puis annoncé de nouveau avant d'être reporté de nouveau, presque annulé pour finalement être fixé au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source aura été l'événement de cette rentrée 2018. La cacophonie s'est calmée. Les choses sont enfin claires :  2018 sera bien une année blanche fiscale avec le début du prélèvement à la source en 2019. L'impôt sera bien annulé, par le biais d'un Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Voilà autre chose. De quoi s'agit-il cette fois ? Petit point de définition sur le CIMR.

 

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Crédit d'impôt modernisation du recouvrement : définition

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les revenus perçus en 2018 bénéficient en apparence d’une exonération d’imposition. Pour éviter que les contribuables ne payent en 2019 un double impôt sur le revenu :

  • l'impôt sur les revenus perçus en 2018
  • le prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019,

Deux impôts en un an, cela fait beaucoup. Bonne nouvelle pour les contribuables : l’imposition des revenus perçus en 2018 est neutralisée par un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR). Le bénéfice du CIMR est accordé en matière d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de contributions sociales, en appliquant le taux global des contributions dues sur les revenus du patrimoine non exceptionnels déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Ce taux s’élève à 17,2% pour les revenus du patrimoine de 2018.

Le texte de loi complet concernant le crédit d'impôt modernisation du recouvrement est disponible sur le BOFIP.

À noter : dans certaines circonstances, un CIMR complémentaire peut être octroyé aux travailleurs indépendants qui perçoivent :

Mais pour empêcher ceux qui peuvent « piloter » leurs revenus de percevoir en 2018 des revenus beaucoup plus élevés que d’habitude (parce qu'ils perçoivent des revenus fonciers ou possèdent des investissements), Le Ministère des Finances introduit 2 notions :

En bref, la proposition du gouvernement consiste d'une part à neutraliser fiscalement les revenus courants en annulant l'imposition 2018 tout en maintenant l'imposition sur les revenus exceptionnels. Bercy va identifier tous les revenus non « normaux/habituels » et maintenir une imposition sur ceux-ci.

►Lire aussiPortage salarial : que va changer le prélèvement à la source ?

Liste des revenus exceptionnels 2018

déclaration 2042
Année blanche : quels sont les revenus exceptionnels ?

Les revenus courants échappent à l'impôt sur le revenu grâce au CIMR. Mais pas les revenus exceptionnels, qui feront l’objet d’une régularisation en 2019. On les qualifie d'"exceptionnels" pour deux raisons : soit parce qu'ils sont touchés de manière irrégulière, soit en raison de leur montant. En 2018, l'imposition des revenus exceptionnels s'applique à :

  • Les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), les indemnités de cessation de fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux ;
  • Les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • Les aides et allocations capitalisées de réinsertion, de conversion ou pour la reprise d’activité professionnelle ;
  • Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • Les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement
  • Les primes de toute nature non prévues au contrat de travail

Cette liste est similaire à celle des revenus exceptionnels 2017. Pour les dirigeants de société, présidents de SAS et autres mandataires sociaux, la part de revenu net imposable 2018 dépassant le plus élevé des mêmes revenus de 2015, 2016 et 2017.

CIMR : le cas des indépendants

Concernant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles, la règle est la même que pour les revenus des dirigeants : les bénéfices dépassant le plafond du plus élevé des revenus de 2015, 2016 et 2017 rentreront dans la catégorie des revenus exceptionnels.

►Lire aussi :  Comment le prélèvement à la source s’appliquera aux intermittents du spectacle ?

Calcul du CIMR 2018

calcul cimr
Calcul du CIMR : un résultat inférieur ou égal à 0 €

Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur les revenus de l’année 2018 multiplié par le rapport entre :

– les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ d’application du prélèvement à la source ;

– et le revenu net imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu 

L’administration retient donc la formule de calcul suivante (BOI-IR-PAS-50-10-10 no 20) :

CIMR = [IR x Rinclusnonexcep/ RNI] CIétranger

Pas évident à comprendre, présenté ainsi. Décortiquons cette suite logique.

⇒ Au numérateur, le sigle "IR" devrait vous être familier, il s'agit de l’Impôt sur le Revenu du foyer issu du barème progressif et calculé sur l’ensemble des ressources dudit foyer, touchées en 2018. Jusque-là, rien de nouveau. Selon les situations, l'impôt pris en compte le sera après applications de certaines modalités (quotient familial) et des taux spécifiques prévus pour les non-résidents ou les résidents d’outre-mer par l’article 197 A du CGI.

En revanche, le calcul du CIMR ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôt 2018 de même que les autres contributions, taxes et prélèvements pouvant figurer sur le même article de rôle que l’impôt sur le revenu 2018. Ceux-là feront l'objet d'un remboursement en deux temps (d'abord en janvier, puis en septembre 2019).

►Lire aussi Prélèvement à la source 2019 : calendrier

⇒ Passons à « Rinclusnonexcep ». Sous cette appellation aux allures de borborygme correspond en fait la somme des revenus nets imposables courants perçus au cours de l’année 2018 et qui relèvent du champ d’application du prélèvement à la source. 

⇒ Passons au dénominateur, « RNI » correspond à la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème de l’impôt sur revenu, que ces revenus relèvent ou non du champ d’application du prélèvement à la source, abstraction faite des déficits catégoriels et des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

⇒ « CIétranger » correspond au montant des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales et octroyés à raison de revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source. 

Pour faire simple, le calcul du crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement vise à ramener la fiscalité de l'impôt sur le revenu à 0 €. Il faut donc faire en sorte que le calcul "tombe juste" pour que le montant de l'IR soit égal à celui du CIMR.

Rassurez-vous, vous n'aurez pas à faire vous-même ces calculs : l'administration fiscale va s'en charger.

Prélèvement à la source : le taux personnalisé plébiscité par 94% des Français

prélèvement à la source français
94% des Français préfèrent le taux personnalisé

Pour rappel, les contribuables français avaient jusqu'au 15 septembre dernier pour choisir entre :

C’est le choix proposé par défaut par l’administration fiscale qui l'a emporté haut la main : 94% des Français l'ont adopté. Ce taux personnalisé prend en compte l’ensemble du foyer fiscal, en dépit de certaines disparités de revenus. C’est pourquoi 5,1 % de Français ont choisi le taux individualisé. Ce choix permet à deux membres d’un même foyer de payer l’impôt à des taux différents en fonction de leur salaire. Les 1 % restants n’ont pas fait de choix, une non-transmission qui garantit une totale confidentialité de leurs revenus vis-à-vis de leur employeur.

►Lire aussi Le prélèvement à la source, quelques cas pratiques

Notez qu'il vous sera toujours possible d'en changer, en vous rendant sur le site impôt.gouv.fr, dans votre espace particulier, rubrique "gérer mon prélèvement à la source" :

changer taux pas
Source : impot.gouv.fr

En cas de fortes variations de revenus ou de changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, etc.) ou professionnelle (augmentation, licenciement, mutation, etc.), vous pouvez demander à baisser votre taux de prélèvement à la source. La demande sera effective sous trois mois au plus tard. Vos mensualisations seront automatiquement ajustées. En cas d'erreur de l'administration fiscale, signalez-la au plus vite.

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