L'administration fiscale prévoit que, dès leur 18e anniversaire, les particuliers constituent leur propre foyer fiscal. À ce titre, ils sont tenus de déclarer eux-mêmes leurs revenus. Mais les débuts dans la vie active sont parfois longs, et il n'est pas rare qu'entre 18 et 25 ans, les jeunes adultes ne soient pas autonomes financièrement. Pour les aider, l'administration fiscale leur offre une solution. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne sera pas complètement neutre pour les enfants majeurs rattachés au foyer de leurs parents. Explications.

 

En quoi consiste le rattachement d'un majeur au foyer fiscal ?

Dès qu'il devient majeur, l'enfant prend son indépendance fiscale, ainsi que le veut le loi. Cela signifie qu'il est désormais tenu d'effectuer sa propre déclaration de revenus. Il devient par là son propre foyer fiscal. Cela suppose alors qu'à sa majorité, une personne est à même de s'assumer et d'être indépendante de ses parents sur le plan financier. Mais entre les études, le prix des loyers, les crédits en cours, il n'est pas rare que les enfants majeurs ne puissent pas s'assumer financièrement à 100%. Beaucoup d'entre eux sont contraints de rester au domicile familial, et de dépendre financièrement de leurs parents. Si cette situation est courante dans les ménages, elle n'en reste pas moins une charge financière pour les parents.

L'administration fiscale a prévu cette éventualité avec le rattachement des enfants majeurs, qui permet de compenser fiscalement cette charge. En effet, le mécanisme du rattachement permet d'augmenter le quotient familial. En augmentant le quotient familial, vous augmentez le nombre de parts fiscales. Ce qui diminue ensuite le montant du revenu imposable car chaque part supplémentaire ouvre droit à un abattement de l'impôt sur le revenu.

Un bémol cependant : si votre enfant majeur touche des revenus, vous serez imposable dessus. 

Comment demander son rattachement au foyer fiscal ?

rattachement enfant majeur
Moins de 25 ans ? Vous pouvez demander votre rattachement

Vous souhaitez être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir certaines conditions, valables au 1er janvier de l'année d'imposition  :

  • être âgé de moins de 21 ans ;
  • être âgé de moins de 25 ans si vous poursuivez des études* (dans un établissement public ou privé, via le Cned ou par apprentissage) ; 
  • être atteint d'un handicap ou d'une infirmité ;
  • effectuer un service national (militaire ou civil).

*l'enfant fréquente un établissement général, technologique ou professionnel. Son cursus vise à obtenir un diplôme officiel, ou à préparer une carrière publique ou privée.

La demande de rattachement au foyer fiscal doit se faire par écrit. Le rattachement au foyer fiscal à 26 ou 27 ans n'est pas possible. En cas de divorce ou de séparation, c'est avec parent qui supporte la charge d'entretien que doit s'effectuer le rattachement.

Bon à savoir : vous pouvez rattacher votre enfant à votre foyer même s'il ne vit plus sous votre toit

Quels sont les avantages du rattachement des enfants majeurs ?

Ils peuvent se résumer en trois points : 

  • le rattachement permet d’augmenter le nombre de part (une demi-part pour les deux premiers, une part supplémentaire pour le troisième). En le gardant rattaché, vous augmentez le nombre de parts fiscales, et diminuez ainsi le calcul de l’impôt.
  • en cas de poursuite d'études supérieures, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 183 €. Vous devez indiquer le nombre d'enfants étudiants à charge dans la case 7EF du formulaire n°2042-RICI :

rattachement crédit impot

  • si vous rattachez un enfant majeur pacsé ou qui a des enfants, vous avez droit à un abattement par personne rattachée. 

Comment déclarer un enfant rattaché à son foyer fiscal ?

Vous devez indiquer le nombre d'enfants rattachés sur votre déclaration d'impôt, sur le formulaire n°2042. Pour cela, remplissez les cases J ou / et N :

rattachement déclaration d'impôts

Que va changer le prélèvement à la source ?

Le passage au prélèvement à la source n'est pas anodin pour les contribuables ayant des enfants majeurs rattachés (et pour les autres non plus). La question se pose de savoir si le changement de mode de recouvrement de l'impôt nécessite ou non de détacher son enfant. Sachant que le prélèvement à la source va se traduire pour beaucoup par une baisse des salaires, on aurait tendance à vouloir rattacher les enfants, afin de profiter des avantages fiscaux.

C'est sans compter sur l'année blanche fiscale, et ses dispositifs transitoires. La différence ? Ceux qui vivent uniquement de revenus courants (salaires, traitements, BIC, BNC...) et ceux qui ont touché des revenus exceptionnels en 2017.

Lire aussiPrélèvement à la source 2019 : calendrier

Avec des revenus courants

Pour les contribuables qui ont perçu uniquement des revenus courants, le passage au prélèvement à la source ne change rien. Pourquoi ? Tout simplement parce que vos revenus courants 2017 (déclarés en 2018) ne seront pas imposés. En effet, afin d'éviter une double charge fiscale aux contribuables, l'administration fiscale a mis en place un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ce dispositif transitoire annule l'imposition 2018 sur :

Les revenus des indépendants (Bénéfices Agricoles, Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux) sont déjà imposés directement "à la source". Pour eux, un système de prélèvement mensuel (ou trimestriel) est déjà en place, via des acomptes.

Pour les parents concernés, l'instauration du prélèvement à la source n'aura aucun impact.

Avec des revenus exceptionnels

Les revenus dits "exceptionnels" ne sont pas concernés par l'année blanche fiscale. On entend par là les revenus versés dans des situations spécifiques, qui ne font pas l'objet d'un versement régulier. Ils sont regroupés dans le tableau ci-dessous :

Nature des revenus Détails
Indemnités
Primes
  • de transferts des sportifs professionnels
  •  de mobilité géographique ;
Participation intéressement non affecté à un plan d'épargne salariale
Retraite
  • prestations de retraite servies sous forme de capital ;
  • sommes retirées d’un plan d’épargne salariale 
Autres
  • gains de jeux, 
  • revenus anticipés ou différés
  • héritage
  • gratifications « surérogatoires » accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social.

Or, ces revenus font grimper votre tranche marginale d'imposition (TMI). Dans ce cas, vous avez intérêt à conserver le rattachement, qui vous octroie une baisse de charge. Surtout si vous versez une pension alimentaire à votre enfant.

En conclusion, plus vos revenus exceptionnels sont élevés, plus vous avez intérêt à détacher vos enfants de votre foyer fiscal. Au contraire, si vos revenus courants sont importants, mieux vaut ne pas les détacher. 

Foire aux questions

Comment va se passer le prélèvement à la source pour les fonctionnaires ?

Les employés de la fonction publique qui perçoivent des traitements sont aussi concernés par le prélèvement à la source. Pour cette catégorie de professionnels, le mécanisme qui s'applique est similaire à celui des salariés :

Une différence cependant : pour les fonctionnaires, la déclaration de collecte nominative en vigueur n'est pas la déclaration sociale nominative (DSN) mais la déclaration PASRAU pour le prélèvement à la source.

Comment adapter mon prélèvement à la source suite à la naissance de mon enfant en 2018 ?

La naissance d'un enfant vous ouvre droit à une demi-part fiscale supplémentaire. Mais il faut la signaler afin que votre taux de prélèvement à la source soit réajusté. Pour déclarer la naissance de votre enfant, rendez-vous dans votre espace particuliers sur le site officiel de l'administration fiscale, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" :

Indiquez le nombre d'enfants nés cette année-là. La situation familiale prise en compte sera celle indiquée sur la déclaration de revenus. La marche à suivre est indiquée en détail dans ce tuto :

Pour l'imposition 2018 sur les revenus 2017, il fallait remplir le cadre C du formulaire n°2042 :

Je suis non imposable, quel va être mon taux de prélèvement a la source ?

Si vos revenus ne sont pas assez élevés pour être imposables, ou si vous êtes au chômage, c'est le taux nul (0%) qui s'applique.

Comment obtenir une attestation de rattachement au foyer fiscal des parents 2017 ?

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