Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Qu'est-ce que cela va changer pour les milliers de personnes qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôts ? Quelle solution s'appliquera ? Comment seront-ils reversés ? Le point sur les modalités de remboursement des crédits d'impôts et de déduction des réductions d'impôts. 

 

MAJ du 10/01/19

Dix jours après l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, les bénéficiaires de crédits et réductions d'impôts sont dans l'attente : le 15 janvier, ils doivent recevoir un acompte de 60 % sur leur avantage fiscal. Son montant sera calculé sur la base des sommes déclarées au printemps 2018 concernant les crédits et réductions d'impôt récurrents, à savoir :

  • les dons,
  • l'emploi à domicile,
  • les frais de garde de jeunes enfants,
  • l'hébergement en Ehpad
  • et l'investissement locatif.

Sur ce point, le ministre de l'Action et des Comptes publics a ajouté une précision :

« L'État versera par anticipation 5,5 milliards d'euros à 8,8 millions de contribuables. L'avance moyenne sera de 627 € »

Les premiers concernés par cette avance sont les généreux contribuables (6,4 millions de ménages) ayant effectué des dons à des associations et des organisations à but non lucratif en 2017 (840 millions d'euros au total). Viennent ensuite les particuliers ayant employé un(e) salarié(e) à domicile : ils sont 4,4 millions de foyers fiscaux à bénéficier de ces crédits d'impôts, dont le montant total s'élève à 2,6 milliards d'euros.

Cette annonce fait suite à la remise d'un rapport à Gérald Darmanin sur ce point par l'Inspection des Finances.

Prélèvement à la source et réduction d'impôt

Le gouvernement a tranché : le prélèvement à la source sera bien mis en place en janvier 2019. Concrètement, pour tous les contribuables qui ont droit à un crédit d'impôt lié aux frais de garde d'un enfant ou l'emploi d'une aide à domicile, que va-t-il se passer ? Il faut dire qu'en France, les crédits et déductions d'impôts concernent de nombreux domaines : logement, couple, famille, travaux, donations, entreprises, etc. La liste est longue, comme le présente le tableau ci-dessous :

Domaine concerné Famille Logement Dépendance Donations
Réduction / Déduction fiscale disponible
  • pension alimentaire versée à un enfant / un ascendant.
  • frais de scolarisation des enfants et de garde de jeunes enfants (hors domicile)
  • emploi d'un salarié à domicile
  • dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale
  • intérêts d'emprunt pour acquisition de l'habitation principale
  • dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées / en situation de handicap / contre les risques technologiques
  • investissements locatifs (Duflot/Pinel)
  • dispositif "Louer abordable"
  • frais d'accueil d'une personne âgée
  • frais en établissement pour personnes dépendantes
  • Primes des contrats de "rente-survie" et d'épargne handicap"
  • dons aux organismes d'intérêt général, aux partis politiques
  • cotisations syndicales /retraite
  • souscription au capital de SOFICA
crédit d'impôt aide à domicile
Aide-ménagère : le crédit d'impôt maintenu

Que les contribuables qui bénéficient de crédits et réductions d'impôt se rassurent : les crédits et réductions d’impôt continueront d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt avec le prélèvement à la source. Ils seront calculés sur la base des dépenses inscrites dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : 

  • en 2019, les foyers percevront donc les crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 ;
  • en 2020, ceux relatifs à l’année 2019.

Le calcul effectué au regard de votre déclaration d’impôt sera toujours assuré par l’administration fiscale.

Les contribuables qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôts vont obtenir un versement le 15 janvier sur leur compte en banque correspondant à 60% de ce crédit d'impôt, calculé sur l'année précédente. Même chose pour ceux qui bénéficient de réductions d'impôt dans le cadre l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ou de dons aux œuvres. Le versement d'un acompte en début d'année concernera aussi les contribuables accueillis dans des Ehpad. 

Attention, cette avance ne concerne pas le régime des monuments historiques

Les crédits d’impôt portant sur les services à domicile ou les gardes d’enfants à l’extérieur du domicile liés à des dépenses engagées en 2018 seront versés à l’été 2019, après la déclaration de revenus effectuée au printemps.

Lire aussiPrélèvement à la source : quel sera votre salaire ?

Crédits d'impôts :  le cas des foyers modestes

Pour les foyers à revenus les plus modestes, les crédits d'impôts font souvent tomber le montant de l'impôt sur le revenu en dessous de zéro, les rendant ainsi non imposables. Pour ces ménages, un dispositif spécifique sera également mis en place afin d’éviter qu’ils soient prélevés en 2019 (alors qu’ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018). Pour bénéficier de ce dispositif, deux conditions à remplir :

  • ne pas avoir été imposable en 2017 et 2018 ;
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part.

Prélèvement à la source : quel taux ?

Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour choisir leur taux de prélèvement à la source en ligne sur le site du gouvernement. Le choix du taux ne fait pas monter ou descendre le montant de votre impôt sur le revenu, mais son mode de prélèvement. Trois options au choix :

  • le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer. Il s'agit du taux qui leur sera appliqué par défaut s'ils n'exercent pas d'option contraire.
  • le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs, qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer.
  • le taux neutre qui permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de leur salaire de dissimuler son taux réel d'imposition à son employeur.

►Lire aussi : Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

Vous pouvez d'ores et déjà connaître votre taux de prélèvement à la source grâce au simulateur TacoTax :

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Prélèvement à la source et année blanche : défiscalisation à 100% ?

L’année 2018 ne sera pas totalement blanche fiscalement. Les revenus dits «exceptionnels» (en opposition aux revenus courants) seront imposables. Les plus courants étant les indemnités de licenciement ou encore des primes d’intéressement non épargnées. Dans le milieu immobilier, il s’agira des profits issus de régularisations ou d’une fin de contrat. Sont concernés notamment : 

  • Les indemnités de pas de porte
  • Le supplément de loyers résultant de l’attribution gratuite en fin de bail des aménagements effectués par le locataire. 
  • Les recettes foncières dont la perception en 2017 n’est pas intervenue à raison de l’exécution normale du contrat 
  • Les réintégrations d’amortissements (Périssol, Borloo, ou Robien), en cas de rupture d’engagement locatif. 
  • Le revenu foncier issu de la régularisation en 2018 des provisions pour charges de copropriétés déduites en 2017.

Les acheteurs d’un logement ou d’équipements défiscalisés en 2018 déclareront leurs investissements en même temps que leurs revenus de l’année, en juin 2019. L’impôt théoriquement dû en 2018 sera effacé via le CIMR, en septembre 2019. 

Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement

Les contribuables déclareront bien leurs revenus de 2018 en 2019. Mais ces revenus seront fiscalement «effacés» par le biais d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ce mécanisme éphémère se calcule ainsi :

CIMR = impôt 2018 x [revenu habituel / revenu total]

Impôt 2018 : il s'agit de l'impôt sur les revenus de 2018 avant prise en compte des crédits et réductions.

Solde récupéré ou régularisé en 2019 = impôt 2018 – CIMR

Impôt 2018 : il s'agit cette fois de l'impôt sur les revenus de 2018 après l'application des crédits et autres réductions d'impôt.

►Lire aussi : Le prélèvement à la source : quelques cas pratiques

Impôt à la source et loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation. Elle permet d'acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), en vue de le louer vide, à usage de résidence principale du locataire. Comme la loi Pinel, la loi Scellier fait partie des principaux dispositifs de crédits ou réductions d’impôt concernés par l’avance de trésorerie et la régularisation à partir de septembre 2019.

Foire aux questions

Comment va se dérouler le prélèvement à la source pour les retraités ?

Les contribuables à la retraite continueront de recevoir une déclaration d’impôts sur le revenu qu'il leur faudra remplir et renvoyer à l'administration. Jusque-là, rien de vraiment neuf. En revanche, cette même administration communiquera directement le taux de prélèvement à la source obtenu à la Caisse de retraite qui commencera à prélever l’impôt sur leur pension à partir du 1er janvier 2019.

Comment va se dérouler l'impôt à la source pour un couple marié ?

Les couples ayant un régime d'imposition commune pourront choisir d'être prélevé au pro-rata de leurs revenus. C'est le taux individualisé qui calcule les taux de prélèvement à partir des ressources du conjoint le moins aisé financièrement. 

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