Prélèvement à la source : le cas du chômage

Alice Bled

Mis à jour le 06 juillet 2021

recherche d'emploi indemnités chômage

Sommaire de l'article

Depuis 2019, l'ensemble des contribuables ou presque est concerné par le prélèvement à la source : couples, retraités, salariés, indépendants, etc. Pour les salariés, l’impôt sur le revenu est prélevé sur leur salaire. Pour les travailleurs freelance et les agriculteurs, le paiement s'effectue via des acomptes et prélevés tous les mois ou trimestres, selon les cas. Mais comment le prélèvement à la source fonctionne-t-il pour les demandeurs d’emploi ? Le chômage rend-il non imposable au prélèvement à la source ? Tacotax vous dit tout.

Prélèvement de l'impôt a la source et chômage : quel procédé ?

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019 n'a pas modifié la méthode de calcul de l'impôt mais son mode et rythme de collecte. Il s'applique à 98 % des revenus. Si vous êtes non imposable, le prélèvement à la source ne vous concerne évidemment pas. Si vous êtes demandeur d'emploi et percevez des allocations à ce titre, la donne change. Les particuliers au chômage sont-ils concernés par le prélèvement à la source ? Le texte de la réforme est formel : 

La réforme mettant en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Le prélèvement à la source fonctionne sur l'intervention d'un tiers payeur, chargé de reverser à la DGFiP les sommes prélevées tous les mois. Pour les salariés, il s'agit de l'employeur. Pour les retraités, c'est la Caisse de Retraite qui s'en charge. En ce qui concerne les personnes au chômage, c'est généralement Pôle Emploi qui joue le rôle d'intermédiaire entre eux et l'administration fiscale. 

Pour les demandeurs d'emploi qui touchent des indemnités chômage, Pôle Emploi est le tiers chargé de prélever mensuellement vos impôts en fonction de votre taux et du montant de vos indemnités, lesquels sont transmis à l’administration fiscale. Toutes les informations relatives à votre impôt : 

  • taux de prélèvement
  • montant du prélèvement
  • montant de vos indemnités chômage (avant et après prélèvement à la source)

...seront disponibles sur internet dans votre espace personnel Pôle Emploi.

Prélèvement à la source : variation du montant des allocations chômage

Pour rappel, le calcul des allocations chômage dépend des salaires touchés au cours des 12 mois précédant la fin de votre contrat de travail (primes incluses). En 2021, l’allocation est de 29,38 € minimum par jour après un emploi à temps plein. 

Bon à savoir

Pour les licenciements économiques, la méthode de calcul est différente.

Le taux du prélèvement à la source pour les allocations chômages s'applique chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion et inversement. Le montant du prélèvement varie donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation de l’impôt significative, le contribuable peut, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

Si vous retrouvez un emploi par exemple, ce ne sera plus Pôle Emploi le tiers payeur mais votre nouvel employeur. Même chose si vous démarrez une activité en indépendant. Vos revenus BIC/BNC feront l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale et prélevés tous les mois. C'est également ce système d'acompte qui s'appliquera aux exploitants et salariés agricoles.

Quelle démarche pour les salariés au chômage avant fin 2018 ?

L'instauration du prélèvement à la source fait de 2018 une année blanche sur le plan fiscal. En d'autres termes, l'impôt sur le revenu n'a pas été prélevé afin d'éviter une double charge fiscale aux contribuables. En cas de changement de situation (personnelle ou professionnelle) qui impacte votre foyer fiscal, comme le chômage, l'administration a décidé de prendre directement en compte les modifications et ajuste le calcul de votre impôt sur le revenu. Avec le chômage, trois cas de figure se présentent :

  • votre employeur décide de mettre fin à votre contrat de travail et vous êtes licencié(e). Dans ce cas, vous touchez des indemnités de licenciement.
  • vous avez demandé une rupture conventionnelle à votre entreprise, qui a été acceptée. Cela vous ouvre aussi le droit aux indemnités de licenciement.
  • vous avez démissionné, et n'avez pas donc pas droit aux indemnités chômage sauf cas exceptionnels (démission en raison mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence ou pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi).

Solde de tout compte : imposable ou pas en 2018 ?

En revanche, pour toute cessation d'activité, votre ancien employeur est tenu de vous verser votre solde de tout compte. Les indemnités de licenciement, contrairement aux allocations chômage, ne sont pas reçues de façon régulière et récurrente. À ce titre, elles sont considérées comme un revenu exceptionnel et n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt 2019.

Comment les déclarer ? Votre cessation d'activité (volontaire ou non) devait apparaître dans votre déclaration d'impôt 2019 dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ) ou des ''Revenus exceptionnels" (case 0XX).

En revanche, étaient exonérés :

  • l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan global de réduction d’effectifs ou plan social ;
  • les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
  • l’indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
  • l’indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée.

Important

même si vous n'êtes pas imposable, vous devez déclarer vos revenus. Dans ce cas-là, c'est le taux nul (0 %) de prélèvement à la source qui s'appliquera. 

 

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Foire aux questions

🤔 Où trouver un simulateur de prélèvement à la source ?

Avant de demander un changement de taux, il est intéressant de calculer le montant de votre impôt sur le revenu, notamment si vous touchez des revenus annexes et bénéficiez de dispositifs de défiscalisation. Référence en la matière, le simulateur Tacotax permettra à chaque contribuable de simuler le montant de son impôt, et ainsi de connaître son taux de prélèvement à la source.

🤷 Quel changement pour le départ à la retraite avec le prélèvement à la source ?

Si vous êtes déjà retraité(e), l'entrée en vigueur du prélèvement a la source en 2019 pour les retraités n'a rien changé au montant de votre impôt, simplement à son mode de prélèvement. C'est votre Caisse de Retraite qui se charge de verser mensuellement ou trimestriellement le montant de votre impôt. 

Si vous êtes parti à la retraite en 2018, le montant de votre impôt sur le revenu a été calculé sur votre première pension de retraite en 2019, et non sur votre dernière année de travail. Les primes de départ en retraite versées en 2018 entrent dans la catégorie des "revenus exceptionnels". Elles étaient donc imposables en 2019.

🤷 Le RSA est-il exonéré d'impôt ?

Vous percevez le RSA ? C'est exonéré d'impôt. Si vous touchez le RSA, il est totalement exonéré d'impôt et n'est pas à déclarer dans vos revenus, comme d'ailleurs toutes les prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Pour savoir si vous êtes éligible au RSA, vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF. 

🤷 Je suis au chômage, puis-je choisir mon taux de prélèvement à la source ?

Avec le prélèvement à la source, les contribuables pourront choisir entre un taux de prélèvement personnalisé, individualisé ou neutre. Par défaut, le taux personnalisé sera appliqué à l'ensemble des contribuables, mais de façon optionnelle. Les particuliers qui en feront la demande pourront choisir un taux différent. Si vous êtes au chômage et en couple marié ou pacsé par exemple, le taux individualisé est avantageux car il permet de calculer l'impôt au prorata des ressources de chacun des conjoints.