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À quelques semaines du passage au prélèvement à la source, TacoTax fait le point sur les bugs recensés Direction générale des finances publiques dans son rapport publié de juillet dernier. Que disent les éditeurs ? Où en sont les entreprises ? Quels sont les risques de ce nouveau mode d'imposition pour les particuliers concernés par l'impôt sur le revenu ?

 

Prélèvement à la source : quels risques pour le contribuable ?

C'est officiel : le 1er janvier 2019, on dit adieu à l'impôt sur le revenu tel qu'on l'a toujours connu. Véritable cheval de bataille du gouvernement, le prélèvement à la source n'en finit pas de faire couler de l'encre. Jusque-là confiant sur la réforme, l’exécutif préfère désormais jouer la carte de la prudence. Pourquoi un tel revirement, alors que le prélèvement à la source s'imposait plus que jamais comme la réforme de l'année 2018 ?

Outre l'impact psychologique que provoque une telle réforme, il y a la question des failles informatiques. Avec le prélèvement à la source, finie la déclaration papier. Pour les 16,34 millions de foyers payant l’impôt sur le revenu, tout se fera désormais en ligne. Or, dans une note adressée au Ministère de l’économie, la direction générale des finances publiques (DGFIP) présente un rapport alarmant : elle recense un nombre extrêmement irrégulier d’erreurs d’un mois à l’autre. Inexistantes en janvier, elles auraient culminé à plus de 350 000 le mois suivant.

Deux bugs majeurs détectés

Le 2 septembre 29018, la DGFiP avait diffusé un communiqué confirmant que « les tests effectués » permettaient « la mise en œuvre du prélèvement à la source dans de bonnes conditions techniques ».  Il faut dire qu' un changement d'une telle ampleur ne se conçoit pas sans quelques difficultés techniques. À l'époque, on recensait deux grandes catégories de bugs :

  • sur le montant : les doublons financiers sont la première cause d'inquiétude des experts du gouvernement concernant le prélèvement à la source. Des bugs techniques aboutiraient à un double, triple voire quadruple prélèvement !
  • sur le nom : les Martin, Durand, Dupont et autres grands habitués des doublons nominatifs ont des raisons de redouter le passage au PAS. Vous avez un ou plusieurs homonymes ? Vous risquez d'être prélevé(e) plusieurs fois en leur nom. Un problème sur deux niveaux : la protection des données personnelles et la double, voire triple, imposition.

Suite à ce constat, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, et Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finance se sont montrés moins affirmatifs sur le calendrier du prélèvement à la source. Les phases de tests, affirment-ils, sont justement là pour faire remonter les éventuelles failles et les corriger. 

Pourquoi tant de bugs ?

bugs prélèvement à la source
Quels sont vos revenus catégoriels ?

La complexité du système actuel est en cause. Selon les experts, la principale raison des bugs lors de la phase de test du prélèvement de l'impôt à la source est le passage d'un mode d'imposition familial, par foyer, à un mode d'imposition individualisé, avec des taux d'imposition individualisés. Ils sont trois :

Pour rappel, on dénombre en France pas moins de 8 catégories de revenus :

Pour l'ensemble de ces revenus dits "courants", l'imposition 2028 est annulée grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cela afin d'éviter une double charge fiscale aux contribuables. Jusque-là, cela paraît simple. C'est sans compter sur les cas particuliers comme les particuliers qui perçoivent des revenus exceptionnels, des crédits d'impôts ou qui investissent dans des dispositifs de défiscalisation.

En ce qui concerne les avantages fiscaux, les contribuables bénéficieront d'un acompte égal à 60% du crédit et/ou de la réduction d'impôt de l'année précédente. Attention, ce dispositif concerne exclusivement :

  • l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • la garde d'enfants de moins de 6 ans ;
  • les dépenses de dépendance (EHPAD) ;
  • l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, DOM, Censi-Bouvard) ;
  • les dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Quel est le problème avec les réductions et crédits d'impôts ?

Le problème est le suivant : avec le système en place actuellement, si vous avez droit à des crédits d'impôts (soutien scolaire, garde d'enfants à domicile, emploi d'un jardinier, etc.) ou à une réduction d'impôt (investissement Pinel, groupement forestier...), le calcul de votre impôt s'effectue après déductions. Si votre revenu imposable s'élève à 2000 € mais que vous avez droit à 300 € de crédit d'impôt, votre avis d'imposition fera apparaître un impôt sur le revenu de 1 700 € (2000 - 300).

Or, avec le nouveau système, c'est le contraire : la base de calcul des sommes soustraites du salaire, c’est l’impôt AVANT réduction. Ce différentiel durera neuf mois, avant que l’administration ne régule la situation en virant les réductions d’impôts sur le compte bancaire du contribuable.

Pour certains revenus "réguliers" comme les salaires, les pensions de retraite ou encore les allocations chômage, la transition devrait être plus "douce", surtout si, dans le cas des salariés, ils ont déjà opté pour la mensualisation. En France, 58,8% des particuliers soumis à l’impôt sur le revenu ont opté pour un prélèvement mensuel.

Lire aussiLe prélèvement à la source, quelques cas pratiques

Pourquoi est-ce compliqué pour les indépendants ?

Pour les salariés et les fonctionnaires, le prélèvement se fera tous les mois, avec le même montant. Mais pour les travailleurs indépendants, les intermittents ou les salariés portés, c'est une autre histoire. Pour les deux premiers, c'est un système d'acomptes trimestriels qui sera mis en place. Ils seront prélevés automatiquement par l'administration fiscale. Le taux sera éventuellement actualisé, sur demande du contribuable, en cas de variation de revenus.

Si leurs revenus viennent à baisser, les contribuables (travailleurs indépendants et autres) peuvent demander que leur taux d'imposition le soit aussi. Pour effectuer cette démarche, il suffira de se connecter à son espace particulier sur le site www.impotsgouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". L'administration fiscale dispose ensuite de trois mois pour accéder à la demande du contribuable.

Pour les indépendants, tout le problème est là. Si le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage qui existe en la perception des revenus et leur imposition des salariés, c'est beaucoup moins évident pour un travailleur dont les revenus sont susceptibles de varier chaque mois. 

Le choc psychologique

De leur côté, les entreprises craignent que la baisse de salaire due au prélèvement mensuel de l'impôt impacte la productivité des salariés. En cas d'erreur sur la fiche de paie, ces derniers se tourneront d'emblée vers l'entreprise, nouveau percepteur des impôts (c'est en effet l'employeur qui est chargé d'appliquer le taux de prélèvement à la source transmis par l'administration fiscale). Sur ce point, Gérald Darmanin reste confiant :

Le prélèvement à la source, c'est comme le téléphone portable, dans dix ans, on se demandera comment on faisait sans.

C'est bien possible, mais en attendant, le doute persiste. D'ailleurs, cette hypothèse ne date pas d’hier. C'est même la raison non officielle du report d'un an de la réforme en janvier 2019. Il s'agissait d’éviter que le nouveau salaire net d’impôt ne fasse passer inaperçu les réformes du gouvernement pour rendre du pouvoir d’achat aux salariés.

Une inquiétude étrange, alors que 60% des Français se disent en faveur de la réforme (sondage Ifop pour le Journal du Dimanche). Et que jusque-là, les choses se passaient plutôt bien. La préparation au prélèvement à la source avait fait l'objet d'une communication massive auprès des contribuables et des entreprises. Mais le doute subsiste. D'autant que les récents événements en France, ne contribuent pas à restaurer la confiance des particuliers en leur gouvernement : baisse de la CSG, des APL, réforme de l'Impôt sur la Fortune, hausse de la taxe sur les carburants, etc.

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