De toutes les catégories professionnelles, les travailleurs indépendants sont sans doute les plus familiers avec le prélèvement à la source. Ce mode de recouvrement, qui, rappelons-le, consiste en un prélèvement mensuel de l'impôt directement sur salaire, est déjà connu des professions libérales, travailleurs non salariés (TNS), freelances et autres professions non salariées. Qu'en est-il des exploitants agricoles ? Comment va se passer le prélèvement à la source pour les agriculteurs ?

 

Impôt à la source des indépendants : faites l'acompte

Les règles concernant le prélèvement à la source pour les libéraux, les artisans, les commerçants, les salariés portés, etc. sont légèrement différentes de celles des salariés et fonctionnaires. Ces catégories de professionnels non salariés n'ayant pas de tiers payeur pour le versement des revenus, c'est un système d'acompte qui va s'appliquer, calculé à partir d'un taux décidé par l'administration fiscale, et prélevé tous les mois. 

NB : Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas soumis au prélèvement à la source. En choisissant cette option, ils paient déjà leur impôt en temps réel en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales.

Le prélèvement de l'impôt à la source d'une profession libérale qui perçoit des BNC par exemple, les acomptes seront prélevés directement par l'administration fiscale sur votre compte bancaire personnel :

  • soit le 15 de chaque mois
  • sur option tous les trimestres (le 15 des mois de février, mai, août et novembre)

Jusqu'à présent, les exploitants agricoles n'avaient pas reçu plus de précisions quant à ce nouveau mode de recouvrement. Comme 98% des revenus, les bénéfices agricoles sont effectivement concernés par le prélèvement à la source. Et comme tous les revenus des indépendants, c'est un système d'acompte qui s'appliquera. Chaque année ou chaque trimestre (sur demande), l'administration fiscale prélèvera directement sur les comptes bancaires des indépendants le montant correspondant à l'impôt sur le revenu, calculé à partir d'un taux qui peut-être, au choix :

prélèvement à la source agriculteurs
Bénéfices agricoles : un acompte mensuel sur 12 mois

L'administration fiscale vient récemment de préciser les règles concernant le prélèvement à la source pour les exploitants agricoles, notamment en ce qui concerne le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Pour rappel, c'est ce dispositif qui a fait de 2018 une année blanche fiscale. C'est-à-dire exonérée d'impôt sur les revenus courants. Par "courants", on entend les principaux revenus catégoriels, par opposition aux revenus exceptionnels. En France, les revenus catégoriels sont divisés en 8 catégories :

  • revenus d'activités : traitements, salaires
  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • bénéfices agricoles (BA)
  • bénéfices non commerciaux (BNC)
  • revenus mobiliers
  • revenus fonciers
  • plus-values
  • rémunérations des dirigeants de certaines sociétés

Les pensions de retraite, indemnités journalières et allocations chômage dans le cadre de l'ARE sont également concernées. 

Comment gérer vos acomptes contemporains sur impôts.gouv

Depuis le 1er Janvier 2019, vous pouvez gérer vos acomptes contemporains sur impôts.gouv. Pour vous aider dans vos démarches nous avons créé une vidéo tuto pour vous guider pas à pas.

Le cas des agriculteurs

Les agriculteurs qui perçoivent des bénéfices agricoles (BA) sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils seront donc prélevés à la source au moyen d'un acompte mensuel. Petite différence avec l'ancien système : la mensualisation sera étalonnée sur 12 mois et non plus sur 10. N'ayant pas de tiers payeur, le prélèvement à la source pour les indépendants s'effectuera sous forme d'acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Un abattement supplémentaire prévu pour les jeunes agriculteurs

abattement jeunes agriculteurs CIMR
Les Jeunes agriculteurs sont un syndicat agricole créé en 1957

L’article 73B du CGI prévoit un abattement sous conditions pour les jeunes agriculteurs. Jeunes agriculteurs (JA) est en réalité un syndicat professionnel agricole dont les adhérents sont, en majorité, des agriculteurs, et donc les responsables élus sont tous âgés de moins de 35 ans.

Cet abattement s’applique en cas de perception soit :

  • de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA)
  • d’un prêt à moyen terme spécial d’installation (MTS) pour les agriculteurs relevant d’un régime réel d’imposition.

Pour rappel, le régime réel simplifié concerne les exploitants déclarent une recette moyenne entre 82 200 € et 350 000 € (352 000 € pour ceux qui font commerce d'animaux de boucherie/charcuterie).

L’abattement s’élève à 50% du bénéfice imposable pendant une durée de 5 ans. 

Mais alors, quels sont les bénéfices agricoles à prendre en compte pour le calcul du CIMR ? Avant ou après abattement ? Ici encore, l'administration fiscale vient d'apporter une réponse : c'est sur les bénéfices avant application de l’abattement jeunes agriculteurs qu'il faut se baser. Et le montant du bénéfice retenu pour le calcul du CIMR est celui calculé après application de l’abattement pour la quotité applicable au titre de l’année 2018.

►Lire aussiComment baisser son taux de prélèvement à la source ?

Prélèvement à la source et MSA

Certains revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la Mutualité sociale agricole (MSA) aux salariés et exploitants agricoles seront également concernés. Retrouvez ci-dessous le détail en fonction de votre situation.

Pour les salariés

Prestations soumises au prélèvement à la source Prestations imposables non soumises au prélèvement à la source Prestations non imposables
  • Indemnités journalières de maladie, adoption, maternité et paternité
  • Allocation journalière de maternité versée aux salariées travaillant la nuit ou exposées à certains risques
  • IJ versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Allocation journalière d'accompagnement fin de vie
  • Indemnité temporaire d’inaptitude
  • Pension d'invalidité
  • IJ complémentaire payée à l’assuré pendant son activité salariée
  • Allocation versée aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit
  • Indemnités journalières subrogées
  • Indemnités journalières CPL subrogées et les indemnités journalières versées au-delà de la date de fin de contrat de travail
  • Indemnités journalières maladie en cas d'affections de longue durée (ALD)
  • Indemnité en capital
  • Rente versée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Capital décès

Pour les exploitants

Revenus de remplacement versés aux exploitants (Amexa, Atexa)

Prestations soumises au prélèvement à la source Prestations imposables non soumises au prélèvement à la source Prestations non imposables
  • Rente Atexa versée à la victime en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Pension d'invalidité Amexa
  • Indemnités journalières Atexa et Amexa 
  • Allocations de remplacement maternité et paternité directement versée à l’exploitant(e)
  • Allocation de remplacement adoption
  • Allocation journalière d'accompagnement fin de vie
  • Indemnités journalières Amexa ALD
  • Allocations de remplacement maternité et paternité directement versées à un service de remplacement
  • Frais funéraires versés aux non salariés dans le cadre de l'Atexa
  • Rente Atexa versée aux ayants droit

Foire aux questions

Comment va se passer le prélèvement à la source pour un gérant majoritaire ?

Le ministère des finances a officiellement apporté des précisions sur le cas particulier des Gérants majoritaires de SARL. Cette catégorie de professionnels relève du régime des salariés. En tant quel tel, ils devraient être traités comme des salariés : le prélèvement est déduit de leur salaire net à payer et reversé par leur société via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cela dit, les gérants majoritaires ont ceci de particulier qu'ils n'ont pas de bulletin de paye et ne relèvent pas de la DSN à titre personnel. Ils appartiennent à la catégorie des Travailleurs Non Salariés (TNS), le prélèvement à la source ne peut donc s'appliquer dans les mêmes conditions que les salariés.

Leur cas était problématique mais le gouvernement a tranché :  ils seront traités comme des non-salariés. L'administration fiscale se chargera de prélever chaque mois sur leur compte personnel des acomptes calculés par elle-même sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Comment va se passer le prélèvement à la source dans un couple dont l'un est indépendant et l'autre salarié ?

Tout dépend du régime matrimonial sous lequel le couple est uni. Un couple marié ou pacsé peut par exemple choisir un taux individualisé, qui consiste à calculer l'impôt au pro-rata des revenus de chacun des membres du couple. De cette façon, en cas de fortes disparités de revenus, celui des conjoints qui gagne le moins n'est pas pénalisé par l'imposition commune. Attention, cette option n'est possible que si les conjoints sont mariés ou partenaires de Pacs. Pour les concubins ou les couples en unions libres, c'est le taux personnalisé qui s'appliquera par défaut, sauf s'ils optent pour le taux neutre.  

Pour aller plus loin avec le prélèvement à la source :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci