Vous traversez une mauvaise passe financière et ne parvenez pas à payer vos impôts ? Il existe un recours : la demande de remise gracieuse. Sous cette expression stylisée se cache une démarche administrative qui consiste à demander une remise de l'impôt ou des taxes. Comment présenter sa demande ? Est-elle compatible avec le prélèvement à la source ? La demande de remise gracieuse s'applique-t-elle aux amendes ?

 

La demande de remise gracieuse au Trésor Public

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de revenus fixée par l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités de retard. L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées. Cependant, les contribuables qui rencontrent des difficultés financières peuvent adresser ce qu'on nomme une demande de remise gracieuse à l'administration fiscale. Si elle est recevable, cette demande leur permet d'obtenir sur un dégrèvement, soit l'annulation des sommes dues.

La plupart des demandes de remise gracieuse concerne l'impôt sur le revenu, mais elles peuvent également concerner :

  • la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV)
  • les taxes foncières,
  • les pénalités et intérêts de retard.
Bon à savoir : les contribuables assujettis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière et les personnes redevables de droits d'enregistrement (dans une succession notamment), ne peuvent bénéficier d'aucune remise sur ces contributions.

Comme toutes les réclamations, la demande de remise gracieuse doit respecter une procédure bien définie :

  • adresser la demande au centre des finances publiques dont dépend votre domicile en ligne, au guichet ou par courrier ;
  • joindre à votre demande toutes les pièces qui justifient votre situation.
  • conserver un double de votre lettre et l'avis de réception.
Bon à savoir : si vous adressez votre demande par courrier, vous devez remplir le Cerfa n° 15507*01 (ou 4805-SD) intitulé "Demande liée à des difficultés de paiement des impôts".

Quelles sont les raisons recevables pour une demande de remise gracieuse ?

Il n'existe pas de liste prédéfinie des motifs acceptables pour les remises gracieuses. Chaque demande est examinée individuellement par l'administration fiscale, qui décide ensuite d'accorder ou non la remise. Les agents des services des impôts examinent la situation personnelle du demandeur, à la manière de la commission de surendettement. Cela dit, certains éléments sont susceptibles de faire pencher la balance en votre faveur, il s'agit de :

  • un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
  • une baisse ou une perte involontaire des ressources (si le demandeur vient de perdre son emploi par exemple)
  • un événement survenu dans la vie personnelle du demandeur (décès du conjoint, divorce, accident ayant entraîné une invalidité, hospitalisation, etc.) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées ;
  • un écart entre le poids de la dette fiscale et le niveau de revenus 

En bref, si vous vous trouvez dans l'incapacité de payer vos impôts pour une raison indépendante de votre volonté, votre demande a plus de chance d'être acceptée que si vous avez accumulé les crédits par exemple. Cela étant dit, le simple fait de vous trouver dans l'une des situations évoquées ci-dessus ne constitue pas une raison suffisante d'obtenir une remise gracieuse.

Bon à savoir : les délais de traitement des demandes de remise gracieuse peuvent prendre plusieurs semaines. Si vous n'avez aucun retour de l'administration fiscale après deux mois, considérez que votre demande a été rejetée.

Modèle de demande de remise gracieuse des pénalités

En cas de majoration de l'impôt, de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière, vous pouvez déposer une demande de remise gracieuse par courrier, en expliquant les raisons de votre retard de paiement. Voici un modèle de lettre que vous pouvez recopier : 

Nom, prénom ou raison sociale

Adresse

Coordonnées

Objet : demande de remise gracieuse 
Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition 


Madame, Monsieur, 

J'accuse réception de votre courrier en date du (indiquez la date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus concernant l'année (indiquez l'année). Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (indiquez les motifs). Je vous joins en annexe (indiquez les justificatifs).

Par conséquent, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de (indiquez le montant en euros

Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire. 

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse taxe habitation / taxe foncière

Objet : demande de remise gracieuse de taxe d'habitation

Madame la trésorière, Monsieur le trésorier,

Venant de recevoir mon avis d’imposition de la taxe d’habitation / taxe foncière au titre de l’année (indiquez l'année), d’un montant de (indiquez le montant en €), je tiens à attirer votre attention sur quelques faits me concernant.

Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à (indiquez la raison ou la cause de votre situation, et décrivez-la)).

Étant quasiment dans l’impossibilité de m’acquitter du montant de la taxe d’habitation / foncière, je sollicite de votre part une remise gracieuse, sinon totale, du moins partielle de ladite taxe.

Je m’en remets à votre bienveillance, ainsi qu’à l’article 247 du Livre des procédures fiscales qui me permet de faire une telle demande.

Je vous prie de croire à ma bonne foi et vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Madame la trésorière, Monsieur le trésorier, l’expression de ma respectueuse considération.

Demande de remise gracieuse : que change le prélèvement à la source ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la mensualisation de l'impôt sur le revenu est obligatoire pour tous les contribuables. Autre changement d'ampleur : désormais, l'impôt est prélevé chaque mois directement soit par le tiers-payeur (pour les professions salariées, les pensions de retraite et les revenus de remplacement) soit par l'administration fiscale (pour les revenus des indépendants). Un nouveau mode de recouvrement qui rend quasiment obsolètes les demandes de remise gracieuse, puisque le paiement de l'impôt est désormais automatisé (plus de retard possible). D'après le site Contribuables Associés, cette réforme risque de nuire aux contribuables qui connaissent des difficultés financières : 

Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, (200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.

S'il n'est désormais plus possible de décaler (volontairement ou non) le paiement de l'impôt, il est possible de demander une remise sous forme d'ajustement du taux, si vous subissez une baisse de vos revenus ou une perte d'emploi par exemple. Même chose en cas de changement de situation personnelle (mariage, naissance, divorce, rupture de contrat de Pacs, décès du conjoint, maladie, etc) qui viendrait impacter votre budget et vos ressources.

Foire aux questions

Peut-faire une demande de remise gracieuse pour une amende ?

Oui, les personnes qui ont reçu une amende à cause d’une infraction mais qui n’ont pas les moyens de payer le montant de l’amende peuvent déposer une demande de remise gracieuse.

Peut-on faire une demande de remise gracieuse à l'URSSAF ?

Si votre société n'a pas respecter les dates de règlement des cotisations, l'URSAAF vous adressera des majorations de retard, que vous pouvez contester si votre situation le permet.

Peut-on faire une demande de remise gracieuse suite à une majoration de TVA ?

Oui. Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous pouvez déposer une demande de remise gracieuse des majorations de retard.

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