En fiscalité, on parle de dégrèvement d’impôt pour désigner les réductions, suppressions ou modérations d’un impôt accordées par l’administration fiscale. Le dégrèvement peut résulter soit d'une erreur de l'administration fiscale, soit d'une demande du contribuable. Peut-on demander un dégrèvement de sa taxe foncière ? Comment rédiger une lettre de dégrèvement de taxe d'habitation ? Quelle est la différence entre dégrèvement et restitution ? Que change le prélèvement à la source ?

 

Le dégrèvement d'impôts : pour qui ? Pour quelles raisons ?

Dégrèvement : définition et synonyme

En fiscalité, le dégrèvement est une décharge, une réduction d'impôt accordée à un contribuable. On parle aussi d'abattement, d'exonération ou encore d'affranchissement. Selon les cas, le dégrèvement peut être appliqué de façon automatique par l'administration fiscale, ou appliqué à la suite d'une demande de remise gracieuse. Sous réserve que la situation financière du particulier ou de l'entreprise le justifie.

Bon à savoir : dégrèvement et exonération fiscale sont deux catégories de remises différentes. Le premier est une décharge. Le second est une dispense, totale ou partielle, d'impôt. 

Le dégrèvement d'impôt peut se faire à l'initiative de l'administration fiscale, si elle constate une erreur de sa part sur une déclaration ou un avis d'imposition. On parle alors de dégrèvement d'office. Mais les contribuables peuvent aussi en faire la demande, pour deux raisons :

  • si leur situation financière ne leur permet pas de s'acquitter de leurs impôts
  • s'ils estiment faire l'objet d'une taxation excessive (à justifier)

Le dégrèvement d'office

Le dégrèvement d'office ne peut se faire qu'à l'initiative de l'administration fiscale, en cas d'erreur de sa part. Il arrive par exemple qu'elle adresse deux fois un avis d'imposition au contribuable, ou qu'elle omette de prendre en compte certains abattements pour le calcul du revenu imposable. Si le paiement de l'impôt est déjà passé, l'administration procède à la restitution du trop-versé.

Le dégrèvement de taxe foncière 

dégrèvement taxe foncière
Dégrèvement : 100 € en moins sur la taxe foncière

Il existe un dégrèvement d'office de taxe foncière, fixé à 100 €. Il s’applique :

  • sur les résidences principales ;
  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition, sous réserve que leur RFR ne dépasse pas un certain seuil.
  • sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
  • aux propriétaires hébergés en maison de retraite à long terme, et dont l'ancienne résidence est vacante.

Pour obtenir ce dégrèvement, aucune démarche n'est nécessaire : c'est l'administration fiscale qui se charge de l'appliquer.

Dégrèvement d'impôt sur le revenu

Pour obtenir un dégrèvement de votre impôt sur le revenu, suite à un changement survenu dans votre vie privée (mariage, naissance, divorce, etc.) ou professionnelle (perte d'emploi, baisse des revenus, etc.), les démarches se font désormais en ligne, sur le site officiel des impôts, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". De là, vous pouvez demander un ajustement de votre taux de prélèvement

gérer mon prélèvement à la source

Les demandes d'ajustement se font désormais en ligne, comptez en moyenne 3 mois pour que votre taux soit mis à jour.

Dégrèvement d'impôt : la taxe d'habitation

Le dégrèvement de taxe d'habitation est accordé aux contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond. Plafond qui dépend en grande partie de la composition du foyer fiscal. Attention, ce dégrèvement ne peut s'appliquer qu'aux résidences principales.

En plus de cet abattement, certains contribuables peuvent en plus bénéficier d'un dégrèvement de 3 ans, s'ils ont dû être relogés dans le cadre d'une opération de démolition-reconstruction réalisée lors d'un programme national de rénovation urbaine. Le calcul du dégrèvement de taxe d'habitation est basé sur la différence entre :

  • le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement
  • le montant payé pour l'ancien logement.
dégrèvement taxe d'habitation
Votre foyer s'agrandit ? Pensez aux abattements fiscaux

Bon à savoir : le dégrèvement de taxe d'habitation est  plafonné à 3,44% du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente en comptant un abattement.

Cet abattement est calculé en fonction du nombre de parts du quotient familial

  • 1 part : 5 038 €
  • 1,5 parts : 6 494 €
  • 2 parts : 7 950 €
  • 2,5 parts : 9 406 €
  • 3 parts : 10 862 €
  • ½ part supplémentaire : l'abattement est de 2 575 €
  • ¼ part supplémentaire : l'abattement est de 1 288 €

Comment faire une demande de dégrèvement de taxe d'habitation ?

En cas d'erreur de l'administration fiscale en votre faveur, vous avez la possibilité d'adresser une réclamation à votre centre des finances publiques. Vous trouverez son adresse sur l'avis d'imposition que vous aurez reçu. Comme beaucoup de réclamations officielles, les demandes de dégrèvement d'impôts et de taxes sont à adresser par écrit, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un dégrèvement de taxe d'habitation, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année N+1. Pour un dégrèvement sur la taxe d'habitation 2018 par exemple, la date butoir de réclamation est le 31 décembre 2019.

Important : une demande de dégrèvement ne vous dispense pas de payer l'impôt. Vous pouvez attendre la décision de l'administration pour effectuer le paiement.

Comptez en moyenne six mois pour obtenir une réponse suite à une réclamation d'ordre fiscal. Trois réponses sont possibles :

  • la demande est acceptée : le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution
  • la demande est rejetée : il en est informé par lettre recommandée. 

Modèle de lettre dégrèvement taxe habitation

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville

Fais à [commune], le [date]

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir un avis de taxe d'habitation d'un montant de [indiquez le montant en euros], pour ma résidence principale sise au [adresse]

Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que je réponds aux critère d'exonération de cette taxe et que j'aurais donc dû bénéficier d'un dégrèvement.

En effet, [exposez votre situation, selon les critères exposés plus bas].

Pour ces raisons, je vous remercie de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m'envoyer un avis d'exonération de cette taxe d'habitation.

Formule de politesse

Signature

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?