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Comment faire une demande de réclamation ou de remise gracieuse ?

Si vous constatez une erreur sur votre déclaration d'impôt, vous pouvez exercer votre droit de réclamation. Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne ou en envoyant un courrier. Attention, déposer une réclamation auprès de l'administration ne vous dispense pas de payer votre impôt, mais cela vous permet d'obtenir un délai de paiement en attendant la régularisation de votre situation. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, si l'administration fiscale vous prélève des intérêts, vous pouvez demander l’abandon ou la modération de ces intérêts : c'est la demande de remise gracieuse.

 

Dans quel cas faire une réclamation aux impôts ?

En déposant une réclamation, vous demandez à l'administration fiscale de revoir le calcul de votre impôt sur le revenu. Une procédure qui engage votre honnêteté et votre parole. En France, le système est déclaratif : c'est aux contribuables qu'il revient de déclarer l'ensemble de leurs ressources.  Avant d'adresser votre réclamation, vérifiez consciencieusement votre avis d'imposition : vos revenus mais aussi vos éventuels changements d'adresse, votre situation fiscale, les crédits et réductions d'impôts auxquels vous avez droit, les pensions alimentaires, rentes, revenus exceptionnels, etc. Bref, tout ce qui serait susceptible de faire varier votre taux ou tranche d'imposition.

Vous pouvez déposer une réclamation si l'une des deux situations se présente :

• vous ne contestez pas le montant de votre avis d'imposition mais vous traversez une mauvaise passe financière et ne pouvez pas payer tout ou partie du montant de l’impôt avant la date limite. Vous devez demander à l’administration d’étudier votre dossier. Dans ce cas, vous ne déposez pas une réclamation mais vous pouvez signaler vos difficultés à l'administration pour bénéficier d'un délai de paiement ou exceptionnellement d'une remise gracieuse de votre impôt.

• vous n’êtes pas d’accord avec le montant de votre imposition et vous voulez demander la rectification d’une erreur. Celle-ci peut être de votre fait ou du fait de l'administration. Ou vous n’êtes pas d’accord avec l’administration sur l’application d’une règle de droit

Par ailleurs, l'impôt sur le revenu n'est pas le seul que vous pouvez contester en cas d'erreur (supposée). Les réclamations d'impôts s'appliquent aussi à la taxe d’habitation, la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières, la taxe sur les locaux vacants, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune immobilière.

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Comment déposer une réclamation ?

réclamation impôts
Une erreur de calcul sur vos impôts ? Réclamez !

Les contribuables peuvent déposer leur réclamation directement en ligne sur le site Internet www.impot.gouv.fr (rubrique "Particuliers"). Il leur suffit de se connecter à leur espace personnel sécurisé, de cliquer sur « Faire une réclamation », en précisant l'impôt et l'année concernés, ainsi que le motif. Cette option est accessible à tous les contribuables, même s'ils ne déclarent pas leurs revenus en ligne.

Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas passer par Internet pour votre réclamation, vous avez deux solutions :

• vous rendre directement dans votre Service local des Impôts des Particuliers (vous trouverez la liste complète des SIP ici). À votre arrivée, on vous remettra une fiche de visite indiquant la raison de votre venue. Un agent vous recevra et verra avec vous si la contestation peut être réglée immédiatement, l'agent qui vous reçoit pourra vous accorder le dégrèvement, sous réserve de vérifications.

• adresser votre réclamation par courrier.

Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez soit dans votre réclamation initiale, soit dans une demande ultérieure, mais en respectant le délai de réclamation. Vous bénéficiez automatiquement d'un sursis de paiement si le montant contesté est inférieur à 4 500 € . Au-delà, vous devez constituer des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.

Suite à une réclamation, le délai de réponse du service des impôts est généralement de trois mois. Le délai pour réclamer expire le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition. Par exemple, le délai s'achève le 31 décembre 2019 pour votre impôt sur les revenus de 2016 payé en 2017 !

►Lire aussi :  Définition et fonctionnement de l’impôt sur le revenu

Modèle de lettre de réclamation aux impôts en erreur sur la déclaration

Il est conseillé d'adresser sa lettre de réclamation aux impôts par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit indiquer vos nom et adresse, être signé de votre main, préciser l'impôt concerné et les motifs de la réclamation. Il doit être adressé à votre centre des finances publiques.

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville


Objet : demande de dégrèvement 

Madame, Monsieur,

En date du (date de réception de l'avis d'imposition), j'ai reçu l'avis d'imposition n°(numéro de l'avis d'imposition) d'un montant de (montant de l'impôt) € à régler avant le (date limite de paiement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition).

J'ai le regret de contester (le montant ou les éléments portés sur l'avis d'imposition) pour les motifs suivants (préciser)... En effet, je (expliquer où se trouve l'erreur commise par l'administration ou par vous-même). Je joins à ce courrier les documents prouvant ma bonne foi.

Je sollicite donc de votre part un dégrèvement. En outre, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je souhaite bénéficier d'un sursis à paiement. 

Dans l'attente de la réception d'un nouvel avis d'imposition, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

remise gracieuse
La demande de remise gracieuse : pour quels impôts ?

Lorsque vous oubliez ou que vous payez, volontairement ou non, votre impôt sur le revenu en retard, les centres d'imposition vous prennent des intérêts. Les pénalités de retard sont de l'ordre de 10 % de l'impôt du. Sans réponse sous 30 jours après la mise en demeure, elles montent à 40 %. Si le retard de paiement est indépendant de votre volonté, vous pouvez demander que ces intérêts soient modérés, voire carrément supprimés. C'est la demande de remise gracieuse, qui peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt. 

►Lire aussiQuelles options pour payer son impôt sur le revenu ?

Cette procédure s'applique à l'ensemble des impôts directs en France à l'exception de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et les droits d’enregistrement (notamment les droits de succession...) :

  • impôt sur le revenu 
  • taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public 
  • taxe foncière

De manière évidente la remise ou modération gracieuse ne sont pas systématiques, et bien entendu, vous devrez apporter la preuve de bonne foi de votre retard de paiement (un oubli simple ne suffisant pas, par exemple). Sans quoi, vous risquez de subir un contrôle de la part de l'administration fiscale.

La démarche de remise gracieuse

Quelle que soit la forme qu'elle prend, votre demande de remise gracieuse doit rassembler les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition. Question forme, le choix est vôtre : 

par écrit, un simple courrier adressé à votre centre des impôts

de vive voix, dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par vous-même.

par un tiers, qui a reçu de votre part un mandat à cet effet. En effet, certains contribuables préfèrent passer par un avocat pour cette demande, mais il est possible d'en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel. C'est par exemple le cas pour :

⇒ de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable,

⇒ des héritiers pour le compte du contribuable décédé,

⇒ de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision.

Pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est recommandé  d'accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-SD accessible et des pièces justificatives correspondantes.

Foire aux questions

Peut-on faire une réclamation aux impôts par téléphone ?

Il est possible dans un premier temps de contacter son Service des Impôts des Particuliers local par téléphone pour exprimer sa demande. Mais cela ne constitue pas un dépôt officiel de réclamation. Pour être validée, celle-ci doit être envoyée par courrier, mail, ou adressée verbalement à un agent de l'administration fiscale en vous déplaçant physiquement dans un centre des impôts.

Que va changer le prélèvement à la source pour la réclamation d'impôt ?

Le passage au prélèvement à la source en France à partir du 1er janvier prochain soulève pas mal de questions, notamment en ce qui concerne les modalités de réclamation de l'impôt. Ces dernières ont récemment fait l'objet d'un décret, il en ressort que :

-Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés. » ;

Les contribuables auront évidemment toujours la possibilité de déposer une réclamation. Le passage au prélèvement à la source ne va pas changer le mode de calcul de l'impôt mais son mode de collecte. Ce système a fait ses preuves car il est déjà en place dans de nombreux pays étrangers, et la France est l'un des derniers pays européens à ne pas l'avoir adopté.

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